Accord d'entreprise "l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 22/12/2014 portant sur les frais de santé 2018" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (Siège)

s

L'Adapei d’Indre et Loire – 27, rue des Ailes 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Mme , agissant en sa qualité de Présidente,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales

C.G.T., représentée par M.

F.O., représentée par M.

CFE-CGC représentée par M.

d'autre part,

PREAMBULE :

Compte tenu de la généralisation de la complémentaire santé introduite par la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi » et en application de l’avenant 338 de la Convention Collective et de l’obligation de couverture de tous les salariés pour ce type de risque au 1er janvier 2016, les signataires du présent avenant conviennent de supprimer la condition d’ancienneté du régime de complémentaire santé.

L’article 4 de l’accord d’entreprise initial, signé le 22 décembre 2014, prévoit que toute évolution de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.

Au regard de ces éléments, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications suivantes : 

Champ d'application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans tous les établissements et services de l'Adapei d'Indre-et-Loire.

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé », objet du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dès le premier jour de l’embauche.

Objet de l’avenant :

article 3  : Financement : Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Compte tenu des réformes de la Sécurité Sociale, les cotisations 2018 seront amenées à évoluer en raison des indexations législatives et règlementaires suivantes :

• Revalorisation du forfait hospitalier journalier

• Hausse des honoraires des médecins

  • Revalorisation des consultations des médecins généralistes/spécialistes

  • Création d’un forfait consultation complexe à 46 € et très complexe à 60 € pour améliorer la prise en charge des maladies graves

• Revalorisation du forfait patientèle pour élargir le suivi le rôle du médecin traitant

• Création de l’OPTAM Option Pratique Tarifaire Maîtrisée en lieu et place du contrat d’accès aux soins

• Système du tiers payant généralisé financé par les organismes de complémentaire santé…

• Maintien du tarif des actifs pour les retraités pendant un an

Les cotisations « salarié isolé » obligatoire, les cotisations « enfant » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes :

PMSS : plafond mensuel de la Sécurité Sociale

article 4 : Prestations :

• Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats responsables par référence aux articles L 871-1 R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.

• Le tableau résumant le niveau des garanties minimales, joint en annexe, à titre informatif, est établi sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord.

• Les prestations décrites ne constituent en aucun cas un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la Convention Collective du 15 mars 1966. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 – information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise a été informé et consulté préalablement lors de la réunion du 30 novembre 2017.

Les prestations seront annexées au présent avenant ainsi que les montants des cotisations indexées sur le plafond de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 6 – Date d’application

Le présent avenant s'applique à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7– Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l'Association ou par une ou plusieurs organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8- Publicité :

Il sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE- Unité territoriale de Tours, accompagné d’un exemplaire -version électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Parcay Meslay, le 22 janvier 2018

Pour l'Adapei d’Indre et Loire Pour le Syndicat CGT

La présidente,

Par délégation, la Directrice Générale Adjointe,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CFE-CGC