ACCORD D’ENTREPRISE

N° 2018-03

relatif à la mise en place du CSE

Entre,

Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé

Domaine Universitaire – CS 90251

38044 GRENOBLE Cedex 9

Représenté par agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• UGICT-CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CFDT représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place lors du prochain renouvellement des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

Afin de mettre en place le nouveau CSE au sein de la société, les parties ont convenu des termes du présent accord.

ARTICLE 1 : Périmètre du Comité social et économique (CSE)

Les parties conviennent que le personnel du Centre Technique du Papier élit ses représentants à l’échelle de l’Entreprise (établissements de Grenoble et Douai) au sein d’un seul comité social et économique (CSE), qui constitue l’unique instance de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 : Prorogation et réduction des mandats

Après consultation du CHSCT et de la DUP, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres :

• de la DUP arrivant initialement à échéance le 15 Octobre 2018

• du CHSCT arrivant initialement à échéance le 3 novembre 2018

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée pour faire coïncider les échéances des mandats des membres de la DUP avec ceux des membres du CHSCT et de procéder à l’organisation des élections du CSE dans de bonnes conditions.

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont donc prorogés jusqu’à la date jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 24 janvier 2019.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au 24 janvier 2019.

Cette prorogation des mandats ne s’appliquent qu’aux mandats en cours.

ARTICLE 3 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 2 (deux) années.

ARTICLE 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités définies par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 6 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est déposé auprès de la DIRECCTE de l’Isère et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, dans les conditions prévues par les Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également diffusé à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord et disponible informatiquement.

Les conventions et accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Après la conclusion de la convention ou de l’accord d’entreprise, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au 1er alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6. L’employeur peut occulter les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux à Grenoble, le 29/06/2018