Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL DE LA MFI-SSAM POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MFI.SSAM - MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE (Siège)

ACCORD SUR LA REPRESENTATIVITE DU PERSONNEL DE LA MFI – SSAM

POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Mutualité Française Isère Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (MFI-SSAM)

N° SIRET du siège : 77559584600293

Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum à GRENOBLE 38100

Représentée par Madame, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise,

Représentée par Monsieur Délégué syndical central CFDT de la MFI SSAM,

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

L'entreprise et l’organisation syndicale représentative en son sein, ont décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :

-D’adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l'entreprise ;

-De garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.

L'accord comporte notamment des dispositions concernant :

La fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts et la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 1 — Périmètre du CSE

Compte tenu de l'organisation de la MFI-SSAM, de l'implantation géographique de ses différents établissements et de leur autonomie, il est convenu de mettre en place des CSE d'établissements et d’établissements regroupés déterminés comme suit :

I - ACTIVITE PERSONNES AGEES

• Etablissement Résidence MUTUALISTE l’ARCHE, 2 rue des Platanes - 38230 CHARVIEU CHAVAGNEUX;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE BOIS D'ARTAS 1 Rue Augereau, 38000 GRENOBLE ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE CHANT DU RAVINSON 25, rue des Tillerets 38450 SAINT GEORGES DE COMMIERS ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE CLAUDETTE CHESNE 4 Place Michel De Montaigne, 38320 EYBENS ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE LA FOLATIERE 26, avenue Maréchal-Leclerc 38300 BOURGOIN JALLIEU ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE du FONTANIL 17 rue du Rafour 38120 LE FONTANIL CORNILLON ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE LES ORCHIDEES 13 rue Joseph Moutin 38180 SEYSSINS ;

• Centre Michel PHILIBERT 17 rue Jacques Anquetil 38400 SAINT MARTIN D’HERES ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE PIQUE PIERRE 5 Rue Conrad Killian, 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE LES SOLAMBRES 674 Avenue de Savoie, 38660 LA TERRASSE ;

• Etablissement Résidence MUTUALISTE VIGNY MUSSET 31 Rue Alfred de Vigny, 38100 GRENOBLE.

II - ACTIVITE HANDICAP

• 1 CSE regroupant trois établissements « Pôle ITEP»

• ITEP CMFP, 41 route du Pavillon, 38761 VARCES

• ITEP ARCHE DU TRIEVES, 20 route du Pavillon, 38761 VARCES

• SESSAD ARCHE DU TRIEVES, 16 route Jean Chioso, 38130 ECHIROLLES

• 1 CSE regroupant deux établissements

• I.M.E. Le HAMEAU, 85 rue Emmanuel Mounier 38920 CROLLES

• Le RELAIS, 76 avenue Léon Blum 38100 GRENOBLE

• 1 CSE regroupant trois établissements « pôle Meyrieu »

• I.M.E. DE MEYRIEU-LES-ETANGS, 2 route du Pilat 38440 MEYRIEU LES ETANGS

• SESSAD – SIPS, SESSAD -Avenir, 13 allée des Marettes 38053 L’ISLE D’ABEAU

• SESSAD PRO à BOURGOIN JALLIEU

• 1 CSE : I.M.P. NINON VALLIN, 12 rue Ninon Vallin 38100 GRENOBLE

III – ACTIVITE HABITAT INSERTION JEUNES TRAVAILLEURS

• 1 CSE regroupant 10 établissements « pôle PHIJ »

• Résidence Le Taillefer, 12 rue du 140^e RIA 38100 GRENOBLE

• Résidence les Iles, 39 rue Aimé Pupin 38100 GRENOBLE

• Résidence les écrins, 19 rue Christophe Turc 38100 GRENOBLE

• Résid’Actifs, 60 boulevard Joliot Curie 38600 FONTAINE

• Résidence les Sables, 25 impasse des sables 38150 SALAISE SUR SANNE

• Résidence les Quatre Vents, 22 impasse des quatre vents 38090 VILLEFONTAINE

• Résidence Le Renouveau, 11 place Albert Schweitzer 38300 BOURGOIN JALLIEU

• Le Relais du Père Gaspard, route de la gare 38520 LE BOURG D’OISANS

• Conseil Habitat jeunes, 23 rue Christophe Turc 38100 GRENOBLE

• IMPACT – LE BON PLAN, 21 rdc rue Christophe Turc 38100 GRENOBLE

IV – ACTIVITES DIVERSES :

• AAA (L'Association Alpes Administration), 5/7 Rue du Tour de l’Eau 38400 SAINT MARTIN D’HERES, et antenne 26 rue Denfert Rochereau – 38500 VOIRON

• SAM DES ALPES : 34 avenue de l’Europe 38100 GRENOBLE et antennes 44 avenue des Alpes 38300 BOURGOIN-JALLIEU et 4 rue Perrouillère 38200 VIENNE

• SIEGE MFI 76 avenue Léon Blum 38100 GRENOBLE

Le budget alloué sera de 1,25 % de la masse salariale de chaque établissement pour les œuvres sociales ainsi que de 0,20 % pour les frais de fonctionnement.

Cet accord s’appliquera à tout établissement ultérieurement créé ou intégré à la MFI SSAM.

Ces établissements procèderont à l'élection dans le cadre d’un collège unique, des membres de leur CSE d'établissement lors de la période suivante :

→ Premier tour : mardi 1er octobre 2019

→ Second tour : mardi 15 octobre 2019

Les parties au présent conviennent de la mise en place du vote électronique (article L. 2314-26 du code du travail)

Article 1-1 : Réunion

Chaque CSE d’établissements se réunit en réunion 1 fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an.

3 h maximum seront alloués pour une réunion plénière annuelle de tous les CSE d’établissements en sus des heures de délégation, qui se déroulera hors la présence de leurs présidences respectives.

Article 1-2 : heures de délégation

→Les membres des CSE d’établissement ou établissement regroupés, dont l’effectif est inférieur à 50 salariés équivalents temps pleins, disposent mensuellement de 12 heures de délégations par titulaires

→Les membres des CSE d’établissement dont l’effectif est supérieur à 50 salariés équivalents temps pleins, disposent annuellement du crédit d’heures de délégation légal.

Dans sa démarche de développement durable et écologique, la MFI SSAM a engagé une étude au niveau de l’entreprise afin de réduire les déplacements entre établissements ou entre les établissements et le siège, et dès lors les temps de trajet afférents, par la mise en place d’outils tels que visio conférence, skype pro ou autres.

En conséquence, jusqu’à la mise en place de ces divers outils, il est convenu d’allouer aux seuls membres des CSE d’établissement multi antenne ou regroupés en pôle, des heures de délégation supplémentaires comme suit, 2 fois par an :

• Déplacements entre 25 et 50 km : 15 mn

• Déplacements entre 51 et 80 km : 30 mn

• Déplacements + 80 km : 45 mn

Ce crédit d’heures supplémentaires exceptionnel cessera automatiquement et de plein droit, sans mise en œuvre des dispositions de l’article 9 du présent, au jour de la mise à disposition des représentants du personnel, de moyens de communication permettant de réduire et/ou de supprimer ces déplacements.

Article 2 : CSE Central

Un CSE central est institué au niveau de l'entreprise.

Article 2-1 composition

Le CSE Central est composé de 10 candidats élus parmi les membres titulaires élus selon la répartition suivante :

• 1 titulaire du pôle PHIJ,

• 1 titulaire du pôle « personnes vulnérables ou autres activités » établissements regroupés,

• 2 titulaires du pôle handicap,

• 6 titulaires du pôle personnes âgées.

Article 2-2 : heures de délégation

Ce CSE central bénéficie des heures délégation suivantes :

-6 heures par trimestre pour chaque membre titulaire pour la préparation des réunions du CSE central (1 réunion plénière par trimestre soit 4 réunions annuelles)

- 480 heures annuelles au titre de l’interface entre les CSE et le CSE central.

- 240 heures par an à répartir sur chaque membre du bureau du CSE central afin d’assurer leurs missions.

- Déplacements : il est alloué à ce titre, 40 heures annuelles à répartir sur l’ensemble des membres du CSE central.

Article 3 — Durée des mandats des membres des CSE

La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE et au CSE Central est fixée à 4 ans.

Article 4 — Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT centrale)

Article 4.1 : Périmètre

Il est mis en place dans l'entreprise une CSSCT centrale conformément à l'article L. 2315-43 du Code du travail.

Article 4.2 : Composition

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La composition de la CSSCT centrale est définie de la façon suivante :

5 membres dont :

• 1 membre titulaire du CSE central

• 4 membres issus des CSE établissements.

Leur mandat prend fin avec celui des membres des CSE d’établissement.

Les membres de la CSSCT centrale désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

Article 4.3 : Missions

La CSSCT centrale ne dispose pas d'un pouvoir consultatif ; elle se voit transférer par délégation des CSE désignatifs, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).

La CSSCT centrale se voit déléguer notamment les missions suivantes :

• Au niveau de l’entreprise : L’analyse des risques professionnels et les analyses des enquête menées par les CSE d’établissement en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et les inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• A la suite de ces analyses, proposer des actions correctives et d’amélioration des conditions de travail visant à préserver la sécurité et la santé des personnels.

• Toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du code du travail.

Article 4.4 : Réunions

La CSSCT centrale est réunie 2 fois par an en réunion plénière à l'initiative de l'employeur. S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT centrale. La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine aux membres de la CSSCT centrale. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT centrale.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire.

Article 4.5 : Crédit d'heures

Le temps passé par les membres titulaires aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT centrale) est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de leur crédit d'heures de délégation.

Aux membres titulaires de la CSSCT centrale, seront allouées 50h de délégation au titre de la préparation des réunions plénières, soient 2 x 5 H au titre de 2 réunions par an. Le secrétaire du CSSCT central bénéficiera de 10 H annuelles supplémentaires au titre de ses missions (PV, Ordre du jour….)

Article 4.6 : Modalités de formation

Les membres de la CSST centrale bénéficient de la durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail qui dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.7 : Moyens

Pour mener à bien ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, permettre un développement, ou un perfectionnement des compétences pour déceler au mieux quels sont les risques professionnels présents dans l’entreprise, procéder à une meilleure analyse des conditions de travail ainsi que de parvenir à assurer au mieux la prévention des risques, chaque membre des CSE d’établissement suivra la même formation en ce domaine.

Il veillera au préalable à sélectionner la formation auprès d’un organisme reconnu et listé.

Les heures de formation ne seront pas déduites des heures de délégation et la prise en charge financière est faite par l’employeur.

La formation se tient dès la première désignation en tant que membre du CSE et peut être renouvelée avec le prochain mandat. Elle suppose que le représentant formule une demande à l’employeur afin de mobiliser son droit à la formation au moins 30 jours avant le début du stage.

5 - Autres commissions

Les commissions suivantes sont mises en place :

Commissions obligatoires :

→ 1 commission logement composées de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants ;

→ 1 commission égalité professionnelle composée de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ;

→1 commission formation composée de 10 membres titulaires et de 10 membres suppléants.

Commissions facultatives :

1 commission prestations – 2 réunions par an : 20 heures forfaitaires par réunion à se répartir sur l’ensemble des membres de la commission.

1 commission voyages – 2 réunions par an : 20 heures forfaitaires par réunion à se répartir sur l’ensemble des membres de la commission.

Article 6 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la signature du présent.

Article 7 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification sera également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 — Suivi de l'accord et rendez-vous

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 4 ans.

Cependant en cas de nécessité, les signataires se rencontreront avant cette échéance en vue d'entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation aux nécessités.

Article 9 — Révision de l'accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 10 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 — Dépôt de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

FAIT à Grenoble

Le 19 juin 2019

Pour la MFI-SSAM Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur Monsieur

Directeur Général Délégué syndical central CFDT de la MFI