Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE DURABLE" chez MFI.SSAM - MUTUALITE FRANCAISE ISERE SERVICES SOINS ET ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTE (Siège)

FRANÇAI6E

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés

LA MUTUALITE FRANCAISE ISERE N° SIRET du siège : 77559584600293

Ayant son siège social 76, Avenue Léon Blum 38 100 GRENOBLE

Représentée par Monsieur d'une part,

et

sa qualité de Directeur Général

L'ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentative au sein de l'entreprise,

Représentée par Madame Déléguée Syndicale Centrale d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l'engagement pris dans le cadre des NAO 2023 sur proposition de la délégation syndicale CFDT et au terme des réunions de négociations entre la délégation syndicale CFDT et la Mutualité Française Isère ; il a été décidé le présent accord qui porte sur les dispositions relatives aux modalités d'accompagnement à la mobilité durable.

La Mutualité Française Isère (MFI) a retenu dans ses orientations stratégiques l'inscription transversale de ses activités au titre du développement durable et la préservation de l'environnement.

La Ioi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Avec la mise en place du forfait mobilités durables, elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de Ieurs salariés, entre Ieur domicile et Ieur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux.

Article 1 : ObÏet de l'accord

Le présent accord prévoit l'accompagnement des salariés qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles, sous la forme du forfait mobilités durables, créé par la loi.

A cet égard, il détermine les moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique aux salariés de la MFI, quelle que soit Ieur ancienneté, leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, stagiaires de plus de 6 mois), à l'exception de ceux disposant d'un véhicule de fonction.

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.

Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est inférieur à 50 % bénéficieront du forfait mobilités durables au prorata de Ieur temps de travail :

Exemple : un salarié travaillant à 0.4 ETP qui prend un abonnement vëlo sera remboursé à hauteur de 40 % du montant de l'abonnement.

Article 3 : Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, La MFI prend à sa charge les frais de trajets des salariés qui se rendent de Ieur domicile au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Les engins de déplacements personnels (motorisés ou non) ou en location ou en libre-service, comme les trottinettes électriques, les rollers, les skate-board...

• les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun ( notamment achat de titre de transport à l'unité).

Article 4 : Trajets concernés

D'une manière générale sont visés les frais engagés qui couvrent une utilisation pour le trajet domicile- travail.

La distance prise en compte est celle d'un trajet aller-retour le plus court pouvant être parcouru par un des moyens de déplacement personnel mentionné à l'article 3 entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail.

(Exemple : trajet uniquement en trottinette du domicile au lieu de travail)

Cette distance peut aussi être celle la plus courte pouvant être faite par un des moyens de déplacement personnel mentionné à l'article 3 résultant du trajet de rabattement (utilisation de plusieurs moyens de transport) entre la résidence habituelle ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

(Exemple : trajet covoiturage puis trottinette du domicile au lieu de travail) Le calculateur Via Michelin servira de référence.

Article 5 : Rèeles de cumuls avec l'abonnement de transport en commun

La MFI participe au remboursement des titres d'abonnement aux transports publics à hauteur de 50%. Il s'applique aux titres de transports utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime transport. Il est également cumulable, mais pour les seuls trajets de rabattement mentionnés à l'article 4 avec la prise en charge par l'employeur de la moitié du coût des titres d'abonnements à un transport collectif.

Article 6 : Accomoaenement aux frais durables

Les frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont ceux engagés par les salariés parmi ceux ci- après :

• Déplacements à vélo ou avec tous engins de déplacement personnel, en location ou en libre-service, équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique, sous la forme d'une indemnité kilométrique dont le montant est fixé sur la base réglementaire de l'indemnité kilométrique vélo (en 2023 :

0.27 € par KM)

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage en tant que conducteur ou passager pour les frais d'adhésion, d'accès ou d'utilisation d'un service ou d'une plateforme de covoiturage ( en 2023 : 0,25€ par KM).

• Les frais de transports en commun en dehors des frais d'abonnement.

Cette prise en charge par l'employeur est définie par la MFI-SSAM dans une limite annuelle fixée à 300 € et reste dès lors exonérée d'impôt sur le revenu. Cette limite intègre la prise en charge à 50 % de l'abonnement transport en commun.

Exemple : un collaborateur dont l'abonnement annuel de transports en commun atteint la somme de 200 € aura la possibilité d'utiliser le forfait mobilités durables dans la limite de 100 € pour financer ses trajets domicile-gare effectués avec son vélo personnel.

Article 7. Modalités déclaratives et justificatives

Pour l'ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre une attestation sur l'honneur (annexée à cet accord) certifiant utiliser un moyen de transport alternatif pour ses trajets domicile-travail.

Cette attestation sur l'honneur bi annuelle devra être remplie et signée par les salariés concernés où seront joints les justificatifs selon les cas :

• Au titre des déplacements visés à l'article 3 : les dates, kilomètres, nombre d'aller-retour, mode de transport personnel utilisé ; le nombre de kilomètres de référence est celui le plus court accessible sur le site internet « ViaMichelin » avec l'option trajet en vélo.

• Au titre de l'utilisation d'un ou de plusieurs moyens de transports : les pièces justificatives à l'adhésion, l'accès ou l'utilisation, ainsi qu'une attestation sur l'honneur quant à l'utilisation effective de ce moyen de transport pour les trajets domicile-travail.

Le forfait mobilités durables est versé aux salariés, sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet et selon les conditions de son exonération fiscale et sociale.

Le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport cités à l'article 3 du présent accord afin de les fournir avec l'attestation sur l'honneur.

Le versement du forfait mobilités durables s'effectuera deux fois par an :

• en juillet pour la période de janvier à juin de l'année N

• en janvier de l'année N+1 pour la période de juillet à décembre de l'année N.

• en cas d'un départ du salarié avant les périodes précitées , le versement s'effectuera avec le solde de tout compte sous réserve de la production de l'attestation sur l'honneur et de ses justificatifs.

Article 8 : Durée d'application et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 3 ans dans les conditions de majorité prévues à l'article L, 2231-12 du Code du travail.

La mise en œuvre opérationnelle de l'accord débutera à compter du her septembre 2023.

En cas d'évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent accord selon les conditions fixées par le code du Travail.

Une procédure de révision peut s'engager conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du Code du travail.

Article 9 : Communication aux salariés

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les établissements et une information sera jointe à la fiche de paie du mois de septembre 2023 de chaque salarié.

Article 10 : Suivi de l'accord

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l'accord Forfait Mobilité Durable au terme d'une année de mise en œuvre.

Article 11 : Publïcité

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

II sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grenoble le 24 août 2023

Pour la Mutualité Franşaise Isère

Directeur Général

Pour la CFDT

déléguée Syndicale Centrale

Forfait mobilité durable ahestation sur l'honneur

Je soussigné(e):

Prénom : ........................

demeurant :...........................................

atteste sur l'honneur utiliser un moyen de locomotion éligible au Forfait Mobilité Durable mise en place par l'accord d'entreprise portant accompagnement à la mobilité durable.

J'atteste sur l'honneur utiliser Ie ou les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail soit une distance de km (aller-retour)

O Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

O Le covoiturage en tant que conducteur ou passager;

O Les engins de déplacements personnels (motorisés ou non) ou en location ou en libre- service, comme les trottinettes électriques, les rollers, les skate-board...

O les transports publics hors prise en charge obligatoire des transports en commun ( notamment achat de titre de transport à l'unité).

J'ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 300€ par an et que cette limite intègre la prise en charge à 50 °/› de l'abonnement transport en commun.

Je m'engage à respecter les modalités d'application mises en place dans le cadre de l'Accord d'Entreprise du 24 Août 2023.

Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ............................

Date..............................

Signature ......................