Accord d'entreprise "avenant N°2 pour la mise en place d'une indemnité de salissure" chez A D A P E I (Siège)

AVENANT N°2 DE L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Pour la mise en place d’une indemnité de salissure

Entre, d'une part,

L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Et : d'autre part les organisations syndicales

CFDT : représentée par ……………………………….,

CGT : représentée par ……………………………….,

CFE CGC: représentée par ……………………………….,

L’ADAPEI des Landes a signé avec les partenaires sociaux, un accord collectif d’entreprise initial sur la mise en place d’une indemnité de salissure (mise en application au 1^er janvier 2013). Un avenant a été signé en mars 2016 pour valoriser cette indemnité en salaire brut.

Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, les partenaires sociaux et l’Employeur se sont entendus sur une augmentation de cette indemnité et ce à partir du 1^er janvier 2018.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’ADAPEI des Landes et vise particulièrement les postes pour lesquels les tenues sont fournies par les établissements et / ou services et l’entretien assuré par les salariés.

Article 2 : L’indemnité de salissure

L’ADAPEI des Landes valorise l’indemnité de salissure à compter du 1^er janvier 2018, elle sera de 4.50 points bruts par mois.

Il est précisé que les périodes d’absence considérées comme du temps de travail effectif ne réduiront pas l’indemnité mensuelle.

(Congés payés, congés trimestriels, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, jours RTT, maladie, accident du travail, maternité, paternité, évènements familiaux, enfants malades et formation).

Les autres périodes d’absence ne comptant pas comme du temps de travail effectif réduiront le montant de l’indemnité mensuelle au prorata temporis.

(Congés parentaux, congés sabbatiques, congés sans solde, absences non autorisées, mise à pied et d’une manière générale les absences non prévues dans cet accord).

L’indemnité sera versée chaque mois sur le bulletin de salaire des salariés concernés.

Article 3 : Entrée en vigueur 

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du C.A.S.F. indiqué ci-dessus, à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré, se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 5 : Sécurisation de l'accord

L'accord d'entreprise ne peut déroger aux accords de branches et lois portant sur le sujet traité par le présent accord sauf s’il est plus favorable 

L’article L.2261-14-1 prévoit ainsi que la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 6 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mont de Marsan, le 2 octobre 2018,

(en 6 exemplaires)

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

……………

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

……………….. ………………..

Délégué syndical C.F.E C.G.C

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