Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de NAO DE 2019" chez A D A P E I (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO DE 2019

Entre, d'une part,

L'ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva – 3 rue Michel Tissé – 40000 Mont de Marsan, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Et : d'autre part les organisations syndicales

CFDT : représentée par,

CGT : représentée par,

CFE CGC: représentée par

En application de l’article L2242-5 et suivant du code de travail, les Délégués syndicaux de l’ADAPEI des Landes ont été conviés en réunion paritaire à discuter de la Négociation Obligatoire Annuelle sur les Salaires 2019.

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées le 17 septembre 2019 et le 12 novembre 2019.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail.

Article 2 – Etat des propositions respectives

Pour permettre un débat plus constructif, des documents relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :

• Les salaires,

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les travailleurs handicapés,

• La prévoyance maladie et l’épargne salariale,

Article 3 – Propositions organisations syndicales

Proposition de la C.G.T. :

• Revalorisation du montant de la prime journalière forfaitaire de transfert pour tous les salariés

Article 4 – Réponses de l’Employeur

Réponse à la C.G.T.:

L’Adapei des Landes s’engage à revaloriser de deux points le montant de la prime journalière forfaitaire de transfert et de deux points la prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle ».

Concernant cette demande l’employeur propose un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise concernant les personnels participants à un transfert d’activités dans les établissements et/ ou services.

Article 5 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle Aquitaine, du Conseil des Prud’hommes de Mont de Marsan et du Conseil des Prud’hommes de Dax.

Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Mont de Marsan, le 12.11.2019

(en 2 exemplaires)

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

Délégué syndical C.F.E C.G.C