ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

En Faveur de l’Egalité Professionnelle Femmes et Hommes

Dans les Etablissements et services de l’ADAPEI des Landes

Entre :

L’ADAPEI des Landes, sise Résidence Marialva, 3 rue Michel Tissé à Mont de Marsan (40000), représentée par …………………………, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. Santé - Sociaux des Landes, représentée par ……, en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ………, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L'ADAPEI des Landes rappelle que le présent accord témoigne d’une volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Face à la féminisation de notre secteur d’activité, l’ADAPEI des Landes et les partenaires syndicaux sont soucieux de rester vigilants pour réduire les éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes au sein de tous les établissements de l’Association, en mettant en place des actions.

Dans le prolongement de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 les parties signataires, par le biais de cet accord, affirment le principe de la non-discrimination du fait du sexe de la personne.

Article 1 : Définition de l’égalité -

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de  qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Article 2 : Champs d’application -

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’ADAPEI des Landes et vise l’égalité des chances professionnelles entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Rapport de la situation comparée -

L’ADAPEI des Landes présentera tous les ans le rapport de la situation comparée.

Cette présentation se fera au troisième trimestre, lors d’une réunion au Comité d’ Entreprise.

Une copie de ce rapport sera transmise aux Délégués syndicaux et aux membres du C.H.S.C.T.

Article 4 : Domaines d’actions-

Conformément au décret d’application paru au Journal Officiel le 9 juillet 2011, l’ADAPEI des Landes s’engage sur trois domaines d’actions afin d’agir en faveur de l’égalité professionnelle femmes et hommes.

1– L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale -

• La rentrée scolaire.

L’ADAPEI des Landes s’engage à ce que les salariés bénéficient de deux heures d’absence consécutives autorisées, rémunérées lors de la rentrée scolaire (de début d’année scolaire).

Les conditions d’application :

- Ce droit est ouvert par salarié et une fois par an.

- L’aménagement doit être fait et validé par la Direction de l’établissement ou du service.

- Les salariés pourront bénéficier de ce droit jusqu’à la rentrée en sixième incluse.

L’indicateur :

Nombre de salariés qui ont bénéficié de ces heures par catégorie professionnelle, par sexe et par an.

• L’organisation du travail.

L’ADAPEI des Landes s’engage pour les salariés qui souhaitent, bénéficier d’une réduction de leur temps de travail et/ou d’une flexibilité de leurs horaires, à répondre au mieux à leurs besoins selon les nécessités des services. Elle s’engage également à limiter les réunions matinales et trop tardives.

Depuis le 1^er janvier 2013, toutes les personnes qui bénéficient d’un congé parental total verront la totalité de leur ancienneté prise en compte aussi bien pour leur changement de coefficient que pour leur acquisition de jours de congés payés supplémentaires.

L’indicateur :

Comparaison du nombre de demandes de passage à temps partiel avec celles accordées.

• Le protocole congé enfant malade.

L’ADAPEI des Landes et les organisations syndicales sont signataires d’un protocole pour Congés Enfants Malades depuis le 7 juin 2011.

Ce protocole permet aux parents de bénéficier de jours d’absence autorisés rémunérés lorsque leurs enfants sont malades (selon des conditions précises dans ledit protocole).

L’indicateur :

Nombre de salariés qui ont bénéficié de ces jours par catégorie professionnelle, par sexe et par an.

2– Le recrutement -

Pour respecter le principe de l’égalité lors d’un recrutement, une procédure de recrutement a été mise en place en 2016 dans le cadre de la démarche qualité.

• Renforcement de la politique de mixité au recrutement

L’ADAPEI des Landes rappelle que le processus se veut neutre et égalitaire et qu’il se déroule selon les critères identiques entre les femmes et les hommes.

Afin d’assurer la mixité des emplois, l’Association s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

- Les libellés des ouvertures de postes sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante,

- Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite,

- L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

• Commission mixte et paritaire

Dans le cadre de recrutement de salariés Cadres Hiérarchiques, l’ADAPEI des Landes s’engage à mettre en place une commission mixte et paritaire (femmes - hommes / professionnels – membres du Conseil d’administration). La composition des membres de cette commission a été définie dans le Règlement Général de l’Association.

L’objectif de progression :

- 100 % des recrutements de cadres hiérarchiques seront réalisés sur l’avis de la commission mixte et paritaire.

- 50 % de femmes en recrutement pour la catégorie des cadres.

L’indicateur :

- Nombre de femmes embauchées au statut de cadre en rapport avec le nombre de cadres embauchés au cours de l’année.

3– La promotion –

Définition du principe de « Promotion » à l’ADAPEI des Landes

Les parties signataires se sont mises d’accord pour estimer que tout passage dans une grille de salaire supérieure serait considéré comme une mesure de promotion.

• Promouvoir les évolutions de carrière

La mise en place des entretiens professionnels a été reconduite depuis 2015, les données sont traitées par le service Ressources Humaines. Elles sont prises en compte dans la mesure du possible dans la Gestion prévisionnelle de compétences.

• Formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle au sein de l’Association doit être égal pour les femmes et les hommes à temps partiel ou à temps plein.

• accès à des postes à responsabilités

Concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière.

Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

L’objectif de progression

- 90 % des entretiens professionnels seront réalisés tous les 2 ans.

L’indicateur :

- Comparaison entre le nombre de souhaits d’évolution (Entretiens professionnels) au nombre de promotions et de formations professionnelles (qualifiantes) tous les 2 ans.

- Nombre de promotions par catégorie professionnelle et par sexe.

- Taux des Curriculum vitae (par sexe) reçus pour le recrutement des cadres pour les cadres embauchés au cours de l’année

- Fréquence moyenne entre 2 promotions identiques par catégorie professionnelle et par sexe

4– La communication –

• Index salarial

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit à compter du 1^er janvier 2019 une obligation pour l’employeur de prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En toute transparence, cette analyse sera diffusée conformément au décret du 8 janvier 2019, sur le site internet de l’Association avant le 1^er septembre de chaque année ainsi que mise à disposition au secrétariat de chaque établissement et service.

Selon le niveau de résultats obtenus :

- Score minimum de 75 points : obligation de résultats respectés pour l‘année en cours, - Si le score est inférieur à 75 points : obligation de le traiter lors de la négociation annuelle obligatoire pour mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations (délai de 3 ans pour se mettre en conformité).

• lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.

L’adapei des Landes s’engage à diffuser dans les établissements et services des outils de communication pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes. Ils seront diffusés sur les panneaux d’affichage des structures.

Conformément aux articles L. 1153-5-1 et L. 2314-1, des référents dans l’Association seront nommés pour accompagner, orienter et informer les salariés :

- un référent représentant l’Employeur,

- un référent désigné par le CSE (lors de sa mise en place courant dernier trimestre 2019).

Article 5 : Modalités de suivi

L’objectif déterminé à l’article 3 du présent accord et la réalisation des objectifs se rapportant à chacun des domaines d’actions retenus sont présentés.

Tout document utile sera remis à ces instances en vue d’exercer un suivi efficace.

Tous les domaines d’actions seront transcrits à l’aide de tableaux de bord qui seront remis et commentés. Ils viendront compléter le rapport de situation comparée.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord s’appliquera sous réserve de son agrément, à compter du 1^er avril 2019

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 mars 2022.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 7 : Révision 

Le présent accord pourra, au cours de la période de 3 ans pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision, signé par les organisations syndicales signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré, se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

Article 8 : Sécurisation de l'accord

L'accord d'entreprise ne peut déroger aux accords de branches portant sur l’égalité professionnelle Femmes et Hommes sauf si l'accord d'entreprise est plus favorable. 

L’article L.2261-14-1 prévoit ainsi que la perte de la qualité d’organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d’une convention ou d’un accord collectif n’entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 9 : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Départementale du Travail.

Un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Mont de Marsan, le 26 mars 2019 (en 6 exemplaires)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour l’Adapei des Landes,

Le Directeur Général

…………………………………

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical C.G.T.

…………………………………….. ……………………………………..

Délégué syndical C.F.E C.G.C

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