Entre

L’Adapei des Landes, située Résidence Marialva, 3 rue Michel Tissé à Mont-de-Marsan (40000) représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail et transcrit dans le rapport de situation comparée. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et les actions à mettre en place dans le cadre de cet accord.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et

R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’Adapei des Landes en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services de l’Adapei des Landes.

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée, transcrits dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

• Les femmes sont plus nombreuses que les hommes, elles représentent 69% de notre effectif,

• Le nombre de jours de congés sans solde est équilibré entre les hommes et les femmes.

• Le taux de réception des candidatures est équivalent entre les hommes et les femmes pour les ouvertures de postes de cadres.

• Les promotions des femmes sont plus importantes que celles des hommes.

• Les femmes sont plus représentées sur des postes à temps partiels, principalement sur des temps partiels < à 50% et ont une ancienneté inférieure à celle des hommes, leur rémunération moyenne est donc inférieure à celle des hommes.

• Pour le travail de nuit, nous avons plus d’hommes que de femmes sur ces métiers.

• Nous constatons également que les jours enfants malades sont majoritairement pris par des femmes

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité

Professionnelle.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’Association a préalablement mis en oeuvre les mesures suivantes :

• Des heures de rentrée scolaire, 2h d’absence rémunérées par an et par salarié.

• Une réponse apportée aux salariés qui souhaitaient bénéficier d’une réduction de leur temps de travail et/ ou d’une flexibilité de leurs horaires.

• Le maintien de l’ancienneté (changement de coefficient) pour les salariés en congé parental total.

• Des jours d’absences autorisés rémunérés pour les enfants malades.

• La mixité des recrutements en veillant aux libellés des ouvertures de postes.

• Toute question discriminante est proscrite lors des entretiens de recrutement.

• L’état de grossesse d’une femme, ne doit pas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé.

• L’accès à la formation doit être égal pour les femmes et les hommes à temps partiel ou à temps plein.

• Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

• Diffusion dans les établissements et services des outils de communication pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes

Ces mesures ont permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées et/ ou ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.

Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La promotion professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,

• La rémunération effective.

Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche.

5.1.1 Offres d’emploi  et forums

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

Afin d’attirer des candidatures, l’Adapei des Landes proposera de participer à des forums des métiers organisés par des centres de formation ou des partenaires de l’emploi en lien avec nos activités.

5.1.2. Embauche d’une femme enceinte

L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis.

5.1.3. Embauche et intégration

Afin de faciliter l’intégration des nouveaux salariés dans l’Association, tout nouvel embauché participera à la journée d’intégration.

Indicateurs de suivi :

Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

Nombre de participation à des forums métiers.

Nombre de salariés ayant participé aux journées d’intégration.

Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle 

5.2.1. Evolution professionnelle dans le cadre de congés liés à la parentalité.

L’Association s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

5.2.2. Promotion interne sans discrimination de genre

L’Adapei des Landes s’engage à assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle interne sans discrimination de genre.

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiels en termes de carrière et de rémunération est rappelé. Les salarié(e)s à temps partiels bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

5.2.3. Demandes de temps partiels.

L’Association s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel ou de retour à temps plein et à rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiels.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés à temps partiels avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

5.3.1. Heures de rentrée scolaire.

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. L’Adapei des Landes s’engage à ce que les salariés bénéficient de deux heures d’absence consécutives autorisées, rémunérées lors de la rentrée scolaire (de début d’année). Ce droit est ouvert une fois par an et par salarié. L’aménagement doit être fait et validé par la Direction de l’établissement ou du service.

Les salariés pourront bénéficier de ce droit jusqu’à la rentrée en sixième incluse.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant bénéficié des heures de rentrée scolaire, par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

Article 5.4 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Afin d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés durant leur congé familial (congé parental d’éducation total) nous proposons :

• d’ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation total, le bénéfice du régime « frais de santé» de l’entreprise avec une prise en charge à 100% de la part l’employeur durant toute la durée du congé parental total.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de congés parentaux totaux par catégorie socio-professionnelle et par sexe et par an.

Article 6. Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de 12 000 €.

Article 7 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail1 est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Adapei des Landes.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Mont de Marsan, le 20.10.2022

Directeur Général

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT