Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA TRANSFORMATION DES INDEMNITES DE RETRAITE EN REPOS DE FIN DE CARRIERE" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAP (Siège)

Accord collectif relatif à la transformation des indemnités retraite de repos de fin de carrière

ACCORD N°49

ENTRE :

Adapei Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve – 42000 ST ETIENNE, représentée par , en qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par en qualité de délégué syndical

Préambule :

L’association a exprimé son intérêt sur la Qualité de Vie au Travail de tous ses salariés, et reconnait le besoin d’un aménagement spécifique pour ses salariés ne pouvant bénéficier de l’accord N° 48 sur la Retraite Progressive. Cet accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés qui voudront cesser toute activité quelques mois avant l'âge légal.

Au terme de cet accord, les parties entendent donner aux salariés séniors la possibilité de transformer, une partie de l’indemnité de départ à la retraite en repos.

La partie qui peut être convertie correspond au montant d’indemnité conventionnelle dépassant l’indemnité légale de départ à la retraite : Les temps maximum de repos susceptibles d’être pris à ce titre sont déterminés pour chaque salarié par la différence entre l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 18 de la CCN66 et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail. 

Article 1 : champ d’application

L’ensemble des salariés de Adapei Loire, en situation de travail effectif ou assimiler à du travail effectif pour la durée du travail.

Article 2 : possibilité de transformer l’indemnité de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière

Les salariés pourront, en application du présent accord, opter pour l’octroi de temps de Repos de Fin de Carrière (RFC), sur la partie correspondant au montant de l’indemnité conventionnelle dépassant l’indemnité légale. 

Ce repos de fin de carrière implique une absence totale de l’entreprise sur les mois précédant la date de départ à la retraite. Aussi, il sera demandé au salarié de joindre à sa demande, un relevé de carrière, afin de formaliser une convention entre l’employeur et le salarié. Au même moment, le salarié devra également faire valoir son droit de départ volontaire à la retraite.

Le RFC maximum susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par la différence entre l’indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l’article 18 CC 1966 et l’indemnité légale prévue par l’article D 1237-1 c. trav.

La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite auprès de l’employeur au moins 3 mois avant son effectivité et fera l’objet d’un accord écrit avec le salarié fixant le RFC à prendre avant le départ à la retraite ainsi que son calendrier prévisionnel de prise.

L’octroi du RFC et de la rémunération de celui-ci par l’employeur sont indissociables de la présence du salarié jusqu’à son départ à la retraite.

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d’inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de RFC déjà pris fera l’objet d’une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

Article 3 : modalités techniques d’application

3.1 La convention

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné, appelé « convention », fixant :

• Les montants pris en compte pour l’Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

• Le RFC exprimé en mois ou semaines

• L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

• L’obligation du salarié d’avoir soldé ses congés avant l’entrée dans le dispositif.

3.2 Le temps de repos

Le temps maximal de RFC est exprimé en mois  sur la référence de salaire suivant– (/un mois des derniers appointements à la date de la demande).

3.3 Temps de travail effectif

Ce temps de repos n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour :

• le décompte de l’ancienneté,

• le calcul de la durée des congés payés.

3.4 Maintien de la rémunération

Le calcul du salaire maintenu durant le RFC est calculé à partir des montants pris en compte pour l’allocation conventionnelle de départ à la retraite et l’indemnité légale de départ à la retraite. Il sera convenu, dans l’accord écrit, du montant du taux horaire de référence à partir duquel est calculée la rémunération maintenue

3.5 Départ à la retraite officiel

Lors du départ à la retraite, l’allocation conventionnelle de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté et du salaire de référence calculé à la date de départ à la retraite, allocation correspondant au solde de l’I.D.R. non traduite en R.F.C.

Article 4 : Suivi de l’accord – Clauses particulières de révision

Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.

De même, en fonction des évolutions législatives réglementaires ou conventionnelles, les parties prévoient la possibilité de se revoir afin d’en examiner les conséquences sur le présent accord.

Article 5 : Durée – Révision –

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2022.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 mars 2018,

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'Association :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• Un exemplaire sera adressé par la Direction, sans délai, auprès du délégué syndical pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

• A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève l’établissement, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

• Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel

La Direction Les organisations syndicales

Pour Adapei Loire Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Directeur Général

Pour CFE CGC