Accord d'entreprise "MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES" chez ADAPEI - ASS DEP AMIS PARENTS ENFANCE INADAP (Siège)

ACCORD 54

Modalités des négociations périodiques obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

xxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxx, représentée xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxx ;

D’UNE PART,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en leur qualité de déléguées syndicales ; ainsi que xxxxxxxxxxxxxxxxx.

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical ; ainsi que xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord a pour objectif d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations obligatoires, conformément à la tradition constante de pratique du dialogue social qu’entretiennent l’association et les organisations syndicales représentatives.

A cet effet, le présent accord comporte des dispositions adaptant les règles relatives à la négociation obligatoire portant notamment sur :

• Les thèmes de négociation regroupés sous des blocs de négociations ;

• Le contenu des thèmes de négociation ;

• La périodicité de la négociation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’association xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 2 : Blocs de négociation

Il est convenu d’organiser la négociation périodique autour de 3 blocs de négociation portant respectivement sur :

• Le temps de travail, la rémunération ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 3 : Périodicité de la négociation

Les parties signataires conviennent de fixer une périodicité des négociations propre à chaque bloc de négociation.

Ainsi, la périodicité de la négociation sur :

• La rémunération, le temps de travail est fixée à 3 ans ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels est fixée à 3 ans.

Les parties signataires conviennent que, à la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’employeur, des sujets peuvent être proposés à la négociation en dehors des échéances déterminées ci-dessus. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours. L’employeur engage la négociation dans le mois suivant la présentation de cette demande. Toutefois cette possibilité est limitée à une demande de négociation annuelle pour chaque bloc dans la périodicité négociée.

Article 4 : Négociation sur le temps de travail et la rémunération

Article 4.1 : Contenu de la négociation

La négociation sur la rémunération et le temps de travail porte sur :

• La prime PEPA ;

Article 4.2 : Lieu de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 4.3 : Calendrier de réunions

Le calendrier de réunions est le suivant :

Réunion

Vendredi 14 Janvier 2021, à 9h

Article 4.4 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation ont été communiqués aux élus tout au long de l’année.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à ces éléments. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder à ces contenus, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Article 5 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Article 5.1 : Contenu de la négociation

La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail porte sur :

• Retraite progressive

• Accord sur le rôle, les moyens et l'articulation des différentes fonctions de représentants du personnel dans l'association

Les signataires du présent accord conviennent que l’ensemble des autres thématiques seront inclus dans une négociation globale autour d’un accord portant sur la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (QVT), celles-ci sont notamment :

• Aide au retour à l’emploi

• Prévention des violences et accompagnement des salariés victimes de violence

• Mise en place d’un baromètre social

• Congés spéciaux

Article 5.2 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 5.3 : Calendrier de réunions

Le calendrier de réunions est le suivant :

Réunion

Jeudi 20 Janvier 2022, à 14h

Article 5.4 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation ont été communiqués aux élus tout au long de l’année.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à ces éléments. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder à ces contenus, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Article 6 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 6.1 : Contenu de la négociation

Les signataires du présent accord conviennent que l’ensemble des thématiques seront inclus dans une négociation globale autour d’un accord portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers (GEPPMM). Celles-ci sont notamment :

• La mobilité interne

• La mobilité volontaire sécurisée

• Reconnaissance de la fonction tuteur et formateur

Article 6.2 : Lieux de réunion

Les réunions de négociation se dérouleront au siège de xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 6.3 : Calendrier de réunions

Le calendrier de réunions est le suivant :

Réunion

Vendredi 28 janvier 2022, à 9h

Article 6.4 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation ont été communiqués aux élus tout au long de l’année.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à ces éléments. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder à ces contenus, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Remarque Pour information, les dispositions supplétives relatives à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévoient que celle-ci se déroule notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences (C. trav., art. L. 2242-20). Ceci implique donc leur communication. L’accord n’a pas l’obligation de prévoir la mise à disposition de ces informations.

Article 7 : Invitation aux réunions

Les délégués syndicaux seront invités aux réunions, à l’issue de la signature du présent accord, par courrier électronique.

Article 8 : Moyens accordés à la négociation

Au regard de l’ampleur des sujets ou des champs de la négociation ouverts, il peut paraitre nécessaire de prévoir des moyens supplémentaires dont bénéficierait la représentation du personnel. Ceux-ci seront évalués conjointement par les parties, en fonction d’une estimation partagée du caractère raisonnable de ces moyens supplémentaires. Il est expressément convenu entre les parties que des temps préparatoires seront accordés aux délégations en vue des réunions relatives aux négociations des accords QVT et GEPPMM.

Article 9 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’association et tout ou parties des organisations syndicales constateront :

• Soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• Soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’association a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

Article 10 : Suivi des engagements des parties

L’ensemble des engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les ans lors d’une réunion à laquelle participeront l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 11 : Domaines n’étant pas abordés par l’accord

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 12 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 09 décembre 2021.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 08 décembre 2025.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 14 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 15 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 16 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 18 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’emploi, de l’entreprise, du travail et des solidarités, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Nb. - Il convient aussi d’accompagner le dépôt de l’accord auprès de la DREETS du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif.

Fait à Saint Etienne, le 09 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

La Direction Les organisations syndicales

Pour Xxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour les organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxxxx, Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxx,

xxxxxxxxxxxxx,

Pour FO,

xxxxxxxxxxxxx,

Pour CFE CGC,

xxxxxxxxxxxxx