Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021/2022" chez ASEA - ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE LA HAUTE-LOIRE

53Bis Chemin de Gendriac – Mons

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77

siegesocial@asea43.org

Entre

- L’ASEA 43,

Dont le siège social est situé à l’adresse 53 bis chemin de Gendriac Mons, 43000 LE PUY EN VELAY,

Prise en la personne de son représentant …,

Agissant en qualité de Directeur Général,

D'une Part,

Et

- Le Syndicat CGT,

Représenté par …, Déléguée Syndicale,

- Le Syndicat FO,

Représenté par …, Délégué Syndical,

D'autre part,

Il a été convenu le présent avenant, selon les modalités suivantes :

Préambule

L’ASEA 43 et les partenaires sociaux ont signé un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 8 mars 2023.

Par le présent avenant elle souhaite confirmer et renforcer l’engagement visant à garantir à chacun(e) une égalité de traitement et fait de cette volonté une priorité de sa gestion des ressources humaines.

Le présent avenant vient corriger et préciser les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi le domaine d’action de la rémunération effective. Cet avenant vient par ailleurs enrichir les indicateurs de diagnostic, afin d’améliorer la pertinence des analyses comparatives de situations et la pertinence des actions permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi le domaine d’action de la rémunération effective.

Les indicateurs déterminés dans cet avenant seront vérifiables dans la base de données économiques et sociales remise au CSE au même titre que l’ensemble des autres indicateurs déterminés dans l’accord initial.

Il est également rappelé que les indicateurs annuels relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévus à l’article L1142-7 du code du travail seront également publiés sur le site internet de l’association.

Article 1 - modification de l’article 4 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur la rémunération effective.

L’ASEA 43 est régie par la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, aussi les rémunérations des salariés de l’association sont fixées selon des grilles et progressent selon l’ancienneté acquise, sans aucun lien avec le genre, ni avec la durée du travail.

Appliquer des rémunérations encadrées par les grilles de la convention collective du 15 mars 1966 permet à l’association de se prémunir de toute illégalité salariale.

L’association perpétue son engagement d’assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même emploi, un même niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’ancienneté.

Au sein de l’association, les éventuelles écarts de rémunération entre les femmes et les hommes peuvent s’expliquer selon plusieurs facteurs : le niveau de classification conventionnelle selon le métier occupé par le salarié, mais également selon l’ancienneté et les reprises d’ancienneté éventuellement réalisées lors de l’embauche.

Aussi, une attention particulière sera donc apportée à l’interprétation des données qui tiennent compte de l’ancienneté des salariés.

• Objectif  :

S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• Action :

Réaliser une analyse systématique des rémunérations lors de chaque embauche de plus de 6 mois (relecture de l’ensemble des contrats de travail de plus de 6 mois avant signature pour vérification de la rémunération fixée), pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue

• Indicateurs :

Nombre de rémunérations fixées conformes en regard du nombre de contrats de travail de plus de 6 mois signés.

Il est précisé que les autres articles de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021/2022 restent inchangés.

Article 2 - Dépôt - Publicité

A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera ensuite déposé par la direction de la société auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Le Puy-en-Velay, le

En six exemplaires originaux

L’ASEA 43

Représentée par …, Directeur Général

Le Syndicat CGT,

Représenté par …, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat FO,

Représenté par …, Délégué Syndical,