53^Bis Chemin de Gendriac — Mons

43000 Le Puy-en-Velay

04 71 02 24 77 siegesocial@asea43.org

Entre les soussignés

L'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac,

Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX D'une part,

Les organisations syndicales suivantes .

o FO — Action sociale, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

o CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

II a été convenu ce qui suit

Préambule

Cet accord d'entreprise relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes s'inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret portant application de l'article 99 de cette loi et de la circulaire du 28 octobre 2010 sur le champ et les conditions d'application de la pénalité financière, de l'article 6 de la loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n⁰ 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 août), du décret n ⁰2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) et du décret n ^o 206-1417 du 20 octobre (JO du 22), de la loi n ^o 2016-1088 du 8 août 2016, et de la loi N ⁰2018-771 du 5 septembre 2018_portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel (intégrée dans le code du travail aux articles LI 142-7 et suivants) et du décret N^O2019-15 du 8 janvier 2019, la loi n^o 2019-1446 du 24 décembre 2019 dans sa partie relative au congé de présence parentale.

Il fait suite au précèdent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 1 ^ER février 2021 , afin de le corriger les indicateurs et le mettre à jour.

Les indicateurs déterminés aux différents articles de cet accord seront vérifiables dans la base de données économiques et sociales remise au CSE. Les indicateurs annuels relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prévus à l'article LI 142-7 du code du travail seront également publiés sur le site internet salariés de l'association.

Article 1 - Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Dans le souci de concilier vie professionnelle et vie privée, l'ASEA 43 informe ses salariés sur les différentes mesures existantes et liées au code du travail, et favorise une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée notamment en rémunérant les 3 jours d'absence annuelle pour enfant malade, et du temps pour assurer l'accompagnement des enfants à l'école.

1-1 Promotion de la paternité

Les hommes sont incités à bénéficier de leur congé paternité et d'accueil de l'enfant (Code du travail Art L 1225-35) et d'un congé parental d'éducation (Art 1225-47 et suivants).

Objectif de progression : 1 00⁰/0 des collaborateurs masculins informés sur le congé paternité et le congé parental

Indicateur de suivi : Le nombre de congés paternité pris sur l'ensemble de l'Association par rapport au nombre de congés de maternité par année civile.

Moyens Présence d'un rappel de ces dispositions sur le site de l'Association dans le cadre du lien «intranet salariés» et dans le dossier d'embauche.

Rappel individuel lors de la déclaration d'une naissance ou adoption.

1-2 Amélioration des droits pour les personnes en congé parental et en congé de paternité

L'Association choisit, pour ses salariés concernés par une naissance ou une adoption, de permettre d'acquérir la totalité de l'ancienneté pour l'ensemble du congé paternité et/ou parental à temps plein pris, et cela, sans condition d'ancienneté.

Objectif de progression : 100⁰/0 des salariés concernés par une naissance (ou une adoption) informés sur le congé paternité et le congé parental.

Indicateur de suivi . Le nombre de congés parentaux d'éducation (ou d'adoption) pris par rapport au nombre de salariés concernés par une naissance (ou une adoption) par année civile.

Autres indicateurs de suivi : Répartition des hommes et des femmes dans la prise des congés parentaux.

Le nombre de congés de paternité pris sur l'année civile.

Moyens . Présence d'un rappel de ces dispositions sur le site de l'Association dans le cadre du lien «intranet salariés» et dans le dossier d'embauche. Rappel individuel lors de la demande d'un salarié.

1-3 Les congés enfants malades

Rappel de la loi (Art L 1225-61) : tout salarié, homme ou femme, qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d'un congé d'une durée de .

• 3 jours par an

• 5 jours par an si l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans

Ces congés seront rémunérés sous réserve de leur justification par certificat médical.

Objectif de progression : 100⁰/0 des absences pour enfants malades de moins de 16 ans, justifiées par certificat médical, sont rémunérées, dans la limite des 3 jours par année civile (ou 5 jours selon les critères fixés par la loi tels que rappelés ci-dessus)

Indicateurs de suivi . Le nombre de bénéficiaires

Le nombre de jours de congés pour enfants malades pris sur l'année civile sur le nombre de salariés ayant demandé à en bénéficier

Moyens Présence d'un rappel de ces dispositions sur le site de l'Association dans le cadre du lien «intranet salariés» et dans le dossier d'embauche. Rappel individuel lors d'une absence de ce type.

1-4 Les congés de présence parentale

Le congé de présence parentale prévu aux Articles LI 225-62 à LI 225-65 du code du travail permet de bénéficier d'une réserve de jours de congé utilisée par le salarié (homme ou femme) pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le congé peut être prolongé si l'état de santé de l'enfant à charge le justifie.

À l'issue de la période initiale de 3 ans, le salarié (homme ou femme) peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans les mêmes conditions que pour le congé initial, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.

Le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Son contrat de travail est suspendu. L'ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

L'Association choisit, pour ses salariés concernés par ce congé de présence parentale, de permettre d'acquérir la totalité de l'ancienneté pour l'ensemble du congé de présence parentale à temps plein pris, et cela, sans condition d'ancienneté.

L'Association s'engage à prendre en compte la totalité de la période d'absence du salarié pour le calcul des droits ouverts au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Objectif de progression : 100⁰/0 des salariés en congé de présence parentale bénéficie de la prise en compte de la totalité de leur période d'absence pour le calcul des droits Compte Personnel de Formation, sans condition d'ancienneté.

Indicateurs de suivi . Le nombre de bénéficiaires d'un congé de présence parentale.

Le nombre d'heures CPF acquises par ces bénéficiaires.

Le nombre de congés de présence parentale pris sur l'année civile sur le nombre de salariés ayant demandé à en bénéficier.

Moyens Présence d'un rappel de ces dispositions sur le site de l'Association dans le cadre du lien «intranet salariés» et dans le dossier d'embauche. Rappel individuel lors de la demande d'un salarié.

1- 5 Accompagnement de l'enfant pour la rentrée scolaire

L'ASEA 43, ayant entendu les demandes faites de façon récurrente par les salariés, il pourra être accepté, sous réserve des contraintes liées au service, une absence rémunérée de 2 heures maximum, le jour de la rentrée scolaire pour l'accompagnement à l'école de son ou (ses) enfant(s) jusqu'à l'année de ses 12 ans comprise. Cette absence est valable le jour même de la rentrée, n'est ni reportable, ni échangeable. Il n'y a pas de cumul par enfant. Le salarié concerné devra avertir son responsable hiérarchique au moins deux semaines civiles entières avant la date de l'absence.

Article 2 — Formation professionnelle

Afin de favoriser une dynamique de formation tout au long de la vie, l'Association s'engage à accepter la réalisation pendant le temps de travail de toute formation à l'initiative du salarié au titre du CPF, dès lors que cette formation vise le développement de compétences liées à la tenue de poste au sein de l'Association, et sous réserve de contraintes d'organisation du service d'affectation du salarié, en termes de calendrier.

Objectif de progression : Sous réserve de contraintes d'organisation des services, en termes de calendrier, acceptation de 100⁰/0 des demandes de formation au titre du Compte Personnel de Formation à l'initiative des salariés pendant le temps de travail pour l'acquisition/développement de compétences liées au métier exercé.

Indicateurs de suivi . Nombre de demandes de formations CPF acceptées sur le temps de travail au regard du nombre de formations demandées à l'initiative des salariés. Nombre de formations réellement suivies pendant le temps de travail au titre du CPF au regard du nombre de demandes acceptées.

Moyens Rappel de ces dispositions par le manager lors de l'entretien professionnel et présence d'une question afférente aux souhaits de formation du salarié au titre du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel.

Article 3 - La qualification

Soucieuse d'accompagner les évolutions professionnelles de ses collaborateurs et consciente de l'importance de la qualification dans le maintien et le développement de l'employabilité, l'Association mène une politique active de qualification qu'elle souhaite pérenniser.

Article 4 - La rémunération effective

L'Association est régie par la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966. Les salaires sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Il en est de même pour la progression dans l'ancienneté dans les déroulements de carrière.

Le code du travail dans son article LI 142-8 prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définie par décret. »

Il est convenu que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes de l'ASEA 43 sont intégrés chaque année à la BDES remise au CSE et repris sur le site internet accessible aux salariés.

Comme indiqué à l'article D. 1142-6 du code du travail, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 serait inférieur à soixante-quinze points, un plan d'action, en référence au décret n⁰2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la question de l'égalité professionnelle, serait mis en place par l'ASEA 43 et présenté au CSE.

Objectif de progression : Maintien de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Indicateur de suivi : Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents.

Moyen : Poursuivre et promouvoir l'application des grilles de salaire conventionnelles pour tout le personnel

Article 5 - Suivi de l'accord

Un rapport annuel chiffré intégré à la BDES sera présenté au CSE, auquel participent les représentants des organisations syndicales signataires.

Ce rapport comportera l'ensemble des indicateurs définis dans le présent accord.

Article 6 - Durée, Révision et Dénonciation

Le présent accord s'appliquera à compter du 1 ^ER MARS 2022

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l'initiative des parties signataires. Si un accord de branche plus favorable était signé, il se substituerait au présent accord.

Article 7 - Dépôt - Publicité

A l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes du Puy en Velay.

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel.

Mise en œuvre et suivi des plans d'action

Le contenu des plans d'action sera abordé chaque année et réactualisé si nécessaire lors de la NAO avec les délégués syndicaux.

Fait au PUY en VELAY, le 8 mars 2022

En six xemplaires originaux

Pour le Syndicat Départemental

FO Action sociale

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale