Accord d'entreprise "Mise en place du supplément familial" chez GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE (Siège)

Accord d'entreprise

Personnels Marins d'exécution et Officiers Marins

Mise en place du Supplément familial

Entre,

Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire,

d'une part,

et,

Le Syndicat CGT représenté par (…), délégué syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations engagées sur la refonte des accords nationaux des marins et officiers des Grands Ports Maritimes, les organisations syndicales ont demandé la mise en place d'un supplément familial. Les représentants des Grands Ports Maritimes se sont engagés à mettre en place progressivement ce dispositif pour l'aligner sur les modalités existantes pour le personnel terrestre.

Article 1 : Mise en place du supplément familial de traitement

Il est convenu de la mise en place pour le personnel Marins d'exécution et Officiers Marins d'un supplément familial de traitement à compter du 1^er janvier 2023 :

Pour l'année 2023 :

• Pour 1 enfant : 70% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 38,29€ bruts pour l'année 2023)

• Pour 2 enfants : 50% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 54,70€ bruts pour l'année 2023)

• Pour 3 enfants : 30% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 72,96€ bruts pour l'année 2023)

• Pour 4 enfants : 30% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 123,54€ bruts pour l'année 2023)

• Pour 5 enfants : 30% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 175.83€ bruts pour l'année 2023)

• Par enfant au-delà de 5 : 30% du montant mensuel applicable au personnel terrestre (soit 55.62€ bruts pour l'année 2023)

Une majoration de 50% du montant mensuel est versé au mois d'août.

Pour l'année 2024 :

• Pour 1 enfant : 100% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

• Pour 2 enfants : 75% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

• Pour 3 enfants : 50% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

• Pour 4 enfants : 50% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

• Pour 5 enfants : 50% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

• Par enfant au-delà de 5 : 40% du montant mensuel applicable au personnel terrestre

Une majoration de 50% du montant mensuel est versé au mois d'août.

Pour l'année 2025 : application des montants applicables au personnel terrestre et de la majoration de 50% au mois d'août.

Conditions de versement :

Le supplément familial est versé aux marins pour leurs enfants à charge âgés de moins de 26 ans.

Est considéré comme enfant à charge :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à l'âge limite de 26 ans, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas le plafond de 55% du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le versement du supplément familial est conditionné à :

• La remise à l'employeur d'une déclaration sur l'honneur de la charge effective des enfants,

• La remise des éventuels justificatifs pour les enfants âgés de plus de 16 ans (certificat de scolarité ou justificatif du revenu),

• La déclaration sur l'honneur de l'absence de versement d'un supplément familial au conjoint(e) du salarié.

Le droit au SFT est ouvert le premier jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

Article 2 : Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 3 : Modalités de dépôt

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023

Le Président du Directoire Pour le Syndicat CGT,

(…) (…)

Délégué syndical