Accord d’entreprise

Sur la prolongation des anciens Accords RTT jusqu’au 31/12/2018

Entre :

L’Association Adapei 45- Les Papillons blancs du Loiret – 6 rue ter de l’abbé Pasty – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, immatriculée 77560751800203, représentée par xxxxxx en sa qualité de Président et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la présente négociation.

D’une part,

Et :

Le syndicat «CGT »,

Représentée par

Le syndicat «CFDT »,

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association ADAPEI 45 – Les Papillons blancs du Loiret a absorbé les établissements de l’association ASSEPH au 31 décembre 2016.

Les accords d’entreprise de l’Association ASSEPH ont donc été mis en cause du fait de cette fusion-absorption, et ce, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail.

Par ailleurs, suite à la complexité dans la gestion du temps de travail et des différents congés négociés au fur à mesure du temps, l’association ADAPEI 45 – Les Papillons blancs du Loiret a décidé conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail, le 26 avril 2017, de dénoncer les accords suivants :

• L’accord RTT du 29 juin 1999.

• L’avenant de l’accord RTT du 28 janvier 2010.

• L’accord relatif au cycle temps de travail Hébergement de Montargis de 2012.

• L’accord relatif au cycle des ESAT sur la période estivale de 2014.

• L’accord relatif au cycle des ESAT pour l’ATT glissant de 2015.

• L’accord relatif aux congés enfants malades de 1976 et 2005.

• L’accord relatif aux congés associatifs de 1991.

• L’accord relatif au passage en jours ouvrés de 2001.

• L’accord relatif au maintien des 6 jours de CT pour les paramédicaux en IME au même titre que les « éducatifs » 2001 et 2016.

• L’accord relatif aux modalités de prise de congés associatifs dans les foyers d’hébergement de 2003.

• L’accord relatif aux congés pour la médaille du travail de 2005.

Les partenaires sociaux au sein de l’association Adapei 45 – Les Papillons blancs du Loiret ont donc engagé de nouvelles négociations, pendant le délai de préavis de dénonciation et le délai de survie des accords de l’Adapei 45 dénoncés et des accords de l’ASSEPH mis en cause, pour fixer les nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’Association.

A ainsi été conclu un accord de méthodes le 31 août 2017, pour fixer les modalités de négociation.

Après négociations, les parties ont conclu un Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres, le 19 avril 2018. Cet Accord est en attente d’Agrément.

Les parties ont engagé les discussions en vue de la conclusion d’un Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés cadres.

Aussi, dans l’attente de l’Agrément de l’Accord relatif aux non-cadres et de la conclusion et l’Agrément de l’Accord relatif aux cadres, les parties ont décidé de prolonger l’application des accords mis en cause et ceux dénoncés, jusqu’au 31/12/2018, pour une entrée en vigueur effective au 01/01/2019 du nouveau statut collectif.

ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS MIS EN CAUSE ET DENONCES

Pour une bonne gestion des temps de travail des salariés de l’Association et éviter une période de flou, entre la fin d’application des accords dénoncés et mis en cause et la future entrée en vigueur des nouveaux accords d’entreprise conclure ou à conclure, les partenaires sociaux ont convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2018, l’application des accords d’entreprise suivants :

• Au sein des établissements de l’ancienne Association ASSEPH, l’accord d’entreprise de l’établissement de l’EPEAP du Levain sur l’aménagement du temps de travail du 17 avril 2014.

• Au sein des établissements de l’Association ADAPEI 45, les accords d’entreprise suivants :

  • L’accord RTT du 29 juin 1999.

  • L’avenant de l’accord RTT du 28 janvier 2010.

  • L’accord relatif au cycle temps de travail Hébergement de Montargis de 2012.

  • L’accord relatif au cycle des ESAT sur la période estivale de 2014.

  • L’accord relatif au cycle des ESAT pour l’ATT glissant de 2015.

  • L’accord relatif aux congés enfants malades de 1976 et 2005.

  • L’accord relatif aux congés associatifs de 1991.

  • L’accord relatif au passage en jours ouvrés de 2001.

  • L’accord relatif au maintien des 6 jours de CT pour les paramédicaux en IME au même titre que les « éducatifs » 2001 et 2016.

  • L’accord relatif aux modalités de prise de congés associatifs dans les foyers d’hébergement de 2003.

  • L’accord relatif aux congés pour la médaille du travail de 2005.

Dans ces conditions, les modalités d’aménagement du temps de travail prévus par ces accords d’entreprise dénoncés et mis en cause, continueront de s’appliquer sans aucune modification pour la période :

• du 1^er avril 2018 (fin du délai de survie des accords de l’ex ASSEPH mis en cause) au 31 décembre 2018, pour les accords d’entreprise de l’ancienne Association ASSEPH, relatifs à l’aménagement du temps de travail, mis en cause,

• du 26 juillet 2018 (fin du délai de survie des accords de l’ADAPEI 45 dénoncés) au 31 décembre 2018, pour les accords d’entreprise de l’Association ADAPEI 45, relatifs à l’aménagement du temps de travail, dénoncés.

Il est expressément convenu que ces Accords cesseront de produire effet au 31 décembre 2018, sauf nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent Accord prend effet le 1^er avril 2018 et est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE du Loiret et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit Orléans.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Fleury Les Aubrais, le 19 juillet 2018

Madame xxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CGT

Monsieur xxxxxxxxxx Monsieur xxxxxx

Délégué Syndical CFDT Président de l’Association

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFDT