Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez BISCOTTE PASQUIER (BISCOTTE PASQUIER FONTENAY)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LES SOUSSIGNEES :

La Société BISCOTTE PASQUIER

SAS au capital de 2 469 250 euros

Dont le siège social est situé 7 Boulevard des Fontenelles

BRISSAC QUINCE (49320)

Identifié sous les numéros :

775 609 290 au RCS d’Angers

527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire

Dont l’établissement secondaire est situé à FONTENAY LE COMTE

Représentée par sa Directrice Industrielle

Madame XXX,

D'UNE PART,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

L’ORGANISATION SYNDICALE :

• L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

Représentée par Monsieur XXX

Désigné Délégué syndical au sein de l’établissement

De FONTENAY LE COMTE

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

C’est initialement en application de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que l’établissement de FONTENAY LE COMTE a conclu le 23 avril 2012 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.

La Loi suivante n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’Avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle et a, en vertu du Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement devant être traité par l’employeur.

Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes a fusionné la Négociation Annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs en matière d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).

Cette dernière obligation de négocier les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise ainsi que les mesures permettant de les atteindre est restée triennale.

La mise en œuvre des actions décidées en vue de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en 2012 et renouvelée.

Pour ce faire, ils décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période triennale. Les objectifs effectivement réalisés seront ainsi reconduits afin de maintenir les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties analyseront les raisons de cette situation pour remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.

Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière de formation, de santé et de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail. Pour se conformer aux dispositions réglementaires, elles s’engagent également aux mesures abordant la rémunération effective.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

Les parties soussignées ont établi un bilan des mesures réalisées et les ont comparées avec les objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :

I. Un bilan des mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Thème 1 : : La rémunération effective

Action	Objectif fixé (Année 2015)	Objectif atteint (Année 2018)	Commentaire
Un point annuel sera assuré sur le sujet de la rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise. Ce point sera présenté en réunion des représentants du personnel	Piloter l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dès l’embauche.	Total points annuels réalisés: 4 (2015, 2016, 2017, 2018)	Objectif atteint
Un accompagnement individuel des managers sera réalisé par le service RH sur le suivi de rémunérations de leurs services, du niveau de salaire lors des recrutements et de préparation des augmentations annuelles avec chaque Responsable de service.	Cultiver auprès des managers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes	100% des managers concernés ont bénéficié de cette accompagnement.	Objectif atteint

Thème 2 : La formation

Action	Objectif fixé (Année 2015)	Objectif atteint (Année 2018)	Commentaires
Les compétences du personnel féminin en production seront donc valorisées par la formation.	Identifier et former 1 femme au tutorat. Former et évaluer 6 femmes au pilotage de machines. Former 3 femmes au pilotage en salle croûton afin d’assurer les remplacements de pauses.	Total femmes Tuteur = 1 Total de femmes formées au pilotage de machine : 7 Total de femmes formées au pilotage de la salle crouton = 1	Partiellement atteint car la situation ne s’y prêtait pas

Thème 3 : La promotion professionnelle

Action	Objectif fixé (Année 2015)	Objectif atteint (Année 2018)	Commentaires
Le niveau de responsabilités des femmes sera valorisé par la formation, la mise en situation et l’affectation de salariées aux postes de pilote de machines.	Tendre vers la reconnaissance de 6 femmes au niveau de qualifications dans la grille de classification.	Total femmes ayant changé de niveau échelon = 4	Partiellement atteint car la situation ne s’y prêtait pas

Thème 4 : Conditions de travail et d’emploi

Action	Objectif fixé (Année 2012)	Objectif atteint (Année 2015)	Commentaires
Faciliter le travail des femmes enceintes	Proposer à 100% des salariées enceintes de ne pas travailler de nuit à partir du 4ème mois de grossesse et pendant 2 mois supplémentaires au retour du congé maternité.	100% des femmes concernées ont bénéficié de cette proposition.	Objectif atteint
Faciliter le départ et le retour des salariés en congé maternité ou parental.	Effectuer auprès de 100% des salariés en congé maternité ou parental 1 entretien avant leur départ de l’entreprise et 1 autre avant leur retour.	100% des entretiens ont été réalisés	Objectif atteint

II. les actions prévues non réalisées

Toutes les actions, prévues dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle, ont été exécutées.

III. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, à savoir :

- La rémunération effective

- La formation

- La santé et sécurité au travail

- Les conditions de travail

Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :

PREMIER DOMAINE D’ACTIOn : : La rémunération effective

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement de la rémunération entre les hommes et les femmes selon les emplois et de l’expérience professionnelle justifiée.

Les parties souhaitent donc renouveler leur engagement sur des actions permettant de ne pas dériver.

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Un point annuel sera assuré sur le sujet de la rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise. Ce point sera présenté en réunion des représentants du personnel. Un accompagnement individuel des managers sera réalisé par le service RH sur le suivi de rémunérations de leurs services, du niveau de salaire lors des recrutements et de préparation des augmentations annuelles avec chaque Responsable de service.	Piloter l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes dès l’embauche. Cultiver auprès des managers l’égalité salariale entre les hommes et les femmes	Analyse des rémunérations de chaque service et du niveau de salaire lors des recrutements.

Estimation du coût	Echéancier
Temps de l’accompagnement	Annuellement, au cours des 3 ans de l’accord.

Deuxième domaine d’action : La formation

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une absence de femme au poste pétrin.

Les parties proposent de former une femme à ce poste afin d’équilibrer les compétences des hommes et des femmes en ce domaine au sein de l’établissement.

En parallèle, l’ergonomie du poste Pétrin sera étudiée afin de réduire le port de charges.

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Les compétences du personnel féminin en production seront donc revalorisées par la proposition de former une femme au poste Pétrin.	Proposer de former 1 femme au poste « Pétrin »	Nombre de femmes formées et évaluées

Estimation du coût	Echéancier
Chiffrage du temps de formation	Pilotage poste Pétrin = Décembre 2020

Troisième domaine d’action : Santé et sécurité au travail

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement en terme de santé et sécurité au travail entre les hommes et les femmes.

Les parties souhaitent donc maintenir ce rapport en mettant en place des actions permettant de ne pas dévier.

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Rappeler au personnel le détail de la réglementation en matière d'agissements sexistes.	Informer et sensibiliser sur les risques d’agissements sexistes	Mise à jour du règlement intérieur Réalisation d’une réunion d’information auprès des responsables

Estimation du coût	Echéancier
Chiffrage du temps passé en réunion d’information	Au cours des 3 ans de l’accord.

Quatrième domaine d’action : Les conditions de travail

Le rapport de situation comparé fait apparaître à ce jour une égalité de traitement ayant trait aux conditions de travail entre les hommes et les femmes.

Les parties souhaitent dès lors maintenir les actions précédemment engagées afin de conforter leurs engagements.

Dispositions en faveur de l’égalité hommes-femmes	Objectifs	Indicateurs chiffrés
Faciliter le travail des femmes enceintes.	Proposer à 100% des salariées enceintes de ne pas travailler de nuit à partir du 4ème mois de grossesse et pendant 2 mois supplémentaires au retour du congé maternité.	% de femmes ayant bénéficié de cette proposition.
Faciliter le départ et le retour des salariés en congé maternité ou parental.	Effectuer auprès de 100% des salariés en congé maternité ou parental 1 entretien avant leur départ de l’entreprise et 1 autre avant leur retour.	% de salariés ayant bénéficié de ces entretiens.

Estimation du coût	Echéancier
Chiffrage du temps passé en entretien.	Au cours des 3 ans de l’accord.

IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés

Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée au Comité Social et Economique.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.

V. DUREE ET CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

1. Périmètre

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement de FONTENAY LE COMTE, exerçant leur activité en France.

2. Durée de l’accord

Cet accord d’établissement est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1^er juillet 2018. A l’issue, il cessera de produire effet.

3. Suivi, revoyure et révision de l’accord

Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Les parties conviennent du principe de réunion annuelle pour aborder l’éventualité d’une révision des termes du présent accord.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.

5. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires originaux,

Fontenay le Comte,

Le 17/12/2018

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE XXX

Représentée par Monsieur XXX Directrice industrielle

Désigné Délégué syndical

Au sein de l’établissement FONTENAY LE COMTE