Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez ASS ANNE DE LA GIROUARDIERE (Siège)

Association Anne de la Girouardière

5 rue de la Girouardière

BP 90035

49150 BAUGE

Procès-Verbal de la négociation annuelle 2021

Au cours de 2021, une négociation annuelle concernant l’année 2021 a été engagée entre la Direction de l’Association Anne de la Girouardière, représentée par ……………………., directrice, et les instantes syndicales FO et CFDT, représentées respectivement par ………………………. et ……………………………………

Au terme de 3 réunions tenues :

• Pour la première : le 17 mai 2021

• Pour la seconde : le 15 juin 2021

• Pour la troisième : le 1^er juillet 2021

Conformément à la loi de 2015 relative au dialogue social, il a été évoqué, discuté et décidé les thèmes suivants - après avoir rappelé que l’Association n’adhérant pas à la FEHAP, les modalités de la convention 51 ne lui sont pas opposables.

NAO SUR SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. LES SALAIRES EFFECTIFS

Ils sont déterminés par référence au mode de classification de la convention collective du 31 octobre 1951 (Hospitalisation privée à but non lucratif), conservé par usage.

La valeur du point est fixée à 4,447 €.

Celle politique salariale menée vise à respecter le principe d’égalité de salaire de base et d’égalité homme/femme.

2. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a fait l’objet de discussions au terme desquelles :

• un accord d’entreprise a été conclu le 26 octobre 2018 « durée et aménagement du temps de travail du personnel non-cadre jour et nuit »

• un accord d’entreprise a été conclu le 10 janvier 2014 « accord cadre et forfait jours ».

3. L’EPARGNE SALARIALE:

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation).

Mme ……………………….. indique qu’elle ne peut pas négocier favorablement une telle thématique. Le principe du schéma budgétaire et financier des établissements gérés par l’Association Anne de la Girouardière fait que l’Association n’est pas « propriétaire » de ses résultats et bénéfices, et ne peut en aucun cas les reverser aux salariés.

NAO sur Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

4. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

Une attention particulière est portée à l’organisation générale du travail afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec notamment :

• Vigilance  sur les heures de prise de poste pour limiter les effets négatifs sur le sommeil, les repas et la vie sociale :

  • Prise de poste : Planning évoluant de 7 h 00 à 9 h 00

  • Fin de poste : Planning évoluant entre 18 h 00 et 21 h 00

  • Relève mi-journée : Planning évoluant entre 12 h 00 et 14 h 00

• Prise en compte des contraintes familiales et le niveau d’acceptabilité de ce rythme de travail par l’environnement familial :

  • Week-end de repos en concordance avec le conjoint, si ce dernier est lui-même soumis à des conditions de travail en équipes successives.

  • Priorisation dans l’octroi des congés : Tout en respectant l’équité dans la prise de congés entre tous les salariés, il est garanti à l’ensemble des salariés 1 semaine au moins de congés simultanée avec son conjoint et enfants au cours de la période d’été et une semaine au moins au cours de la période automne/printemps/hiver).

  • Garantie de l’octroi d’un mercredi par cycle de 4 semaines pour tous salariés qui le souhaite.

  • Week-end de travail porté à 1 sur 3 pour tous les services.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise, distinct de cette négociation annuelle, et concernant cette thématique couvre la période 2018-2020. Une discussion autour de cette thématique sera entamée au cours du 4^ème trimestre 2021.

6. REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Caisse de prévoyance : Un contrat est actuellement en vigueur auprès de HUMANIS PREVOYANCE, 29 boulevard Edgar Quinet – 75 017 PARIS avec les taux de cotisations 2019 suivants (taux 2020 non connus) :

Non cadre : tranche A - un taux de répartition de 0,70 % en part salariale et 2,80 % en part patronale,

Cadre : pour la tranche A - taux de répartition de 0,69 % en part salariale et 3,33 % en part patronale et pour la tranche B 0,69 % en part salariale et 3,33 % en part patronale.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit son salaire affecté de 3 jours de carence. L’établissement procède à la subrogation des indemnités journalières CPAM et PREVOYANCE pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’établissement, et ce dans la limite de 6 mois.

7. REGIME « FRAIS DE SANTE »

Par décision unilatérale du 1^er octobre 2015, un régime obligatoire « frais de santé » a été souscrit auprès de Mutuelle Intégrance.

Au titre de 2021, le contrat collectif santé « solidarité pro » destiné aux salariés est reconduit, en son socle obligatoire « solidarité pro 3 » et aux tarifs suivants :

Elle est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation « salarié isolé », soit 25,17 euros.

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association emploie au 31 décembre 2020, des salariés ayant une reconnaissance handicap/ incapacité/invalidité

• Invalidité : 0,21 ETP

• Reconnaissance handicap : 3,3 ETP

• a contractualisé avec un ESAT une partie de sa prestation blanchisserie ;

• a signé une convention avec une association d’insertion ACTIVE, présente sur le territoire baugeois.

9. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression au sein de l’Association est rendu possible grâce à la formalisation de temps dédiés :

• Réunion de service hebdomadaire ;

• Temps d’analyse de pratiques avec un prestataire extérieur ;

• Réunion annuelle d’expression libre du personnel ;

• Présence de salariés en Conseils de Vie Sociale ;

• Participation des professionnels dans divers comité de pilotage ;

Le droit d’expression est également relayé par les institutions représentatives du personnel, nouvellement élues :

• CSE

• Délégation syndicale

10. DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Recrutement : La direction étudie toutes les demandes d’emploi, sans aucune discrimination.

Accès à la formation : Toutes les demandes de formation émises par un salarié sont prises en compte par la direction. Chaque salarié est alors aidé et guidé vers l’organisme de formation OPCO SANTE afin de l’aider à obtenir un financement conforme à ses souhaits de formation.

11. PREVENTION DE LA PENIBILITE

Bien que n’étant pas dans l’obligation de rédiger un accord d’entreprise, l’analyse de la pénibilité au travail des salariés de la Girouardière est travaillée régulièrement. Des mesures de prévention sont d’ores et déjà proposées et des plans d’actions sont déclinés chaque année, et inscrites au DUER.

L’accent est porté sur la réunion mensuelle d’un comité de pilotage « référent santé et sécurité » composé de 9 professionnels. Des actions et formations adaptées sont déployées régulièrement afin de prévenir la pénibilité au travail et favoriser la qualité de vie au travail.

12. ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR

• DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE JOUR ET NUIT – signé le 26 octobre 2018 – durée indéterminée

• DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE – FORFAIT JOUR – signé le 10 janvier 2014 – durée indéterminée

• PRIME DE PRESENTEISME – signé le 24 janvier 2020 – durée indéterminée

• EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’égalité entre les femmes et les hommes est respectée dans l’établissement (« à travail égal, salaire égal » sans aucune distinction). Un accord d’entreprise a été validé le 23 janvier 2018, avec une portée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018 (2018-2020). Une nouvelle négocaition autour de cette thématique devra être engagée au cours du 3^ème trimestre 2021.

13. EVOLUTION DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Les prévisions en matière d’emploi sont tributaires des enveloppes budgétaires accordées par le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de la Santé.

Perspectives 2021 :

Aucune création de poste

Aucune promotion.

NAO : THEMATIQUES LIBRES

A la demande du syndicat FO et du syndicat CFDT, les thèmes suivants ont eux aussi fait l’objet d’une attention plus particulière :

Maintien des acquis de la NAO 2020 Prime de naissance, mariage Journée de carence Congé additionnel senior Gratuité de boissons chaudes
Maintien des usages
Revalorisation de la valeur du point
Revalorisation SEGUR
Financement équipement professionnels
Fixation de la Journée de solidarité
Prime jours fériés 24/12 et 31/12
Octroi d’une prime pour mobilité dans les plannings
Possibilité d’ouverture d’un compte épargne temps

Au terme de la négociation et après discussion, il est convenu pour l’année 2021 :

• COEFFICIENTS DE REFERENCE et VALEUR DU POINT

• La valeur du point de référence est fixée à 4,447 € au 1^er janvier 2021.

• Les coefficients de référence restent inchangés.

• REVALORISATION SEGUR

Les discussions autour de cette thématique ont abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise.

• USAGES 

Hormis la prime de non-absentéisme dénoncée en novembre 2019, les usages présentés en DUP en janvier 2018 sont maintenus.

Les congés pour évènements familiaux sont rétablis sur la base des nouvelles obligations du code du travail.

• DELAI DE CARENCE POUR MALADIE :

Après discussion, il est convenu :

• Trois journées de carence pour arrêt maladie par année civile ne seront pas décomptées aux salariés en 2021. Elles seront prises financièrement en charge par l’Association. Cette disposition prendra effet à partir du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

La somme compensatrice de ces trois journées de carence sera restituée sur le mois du premier arrêt maladie. Une régularisation des journées de carence décomptées entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois d’août 2021.

• SANTE / SECURITE AU TRAVAIL - EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS :

Face à la volonté des délégués syndicaux de négocier une prime de chaussure, et la volonté de la direction de limiter les accidents du travail, il est décidé de reconduire la dotation :

• D’une paire de chaussure associée au port de la tenue déjà existante, et ce au titre de vêtements de travail.

Cette paire de chaussure devra comporter les caractéristiques suivantes :

• Anti-dérapante ;

• Cheville protégée ;

• Valeur < 50 euros.

OU

• Ceinture utilitaire

• Valeur < 50 euros.

• Modalités d’attribution :

Des modèles conformes vont être soumis à l’avis des membres du Comité de Pilotage « Santé Sécurité au travail ». Les professionnels en CDI pourront faire un choix entre le 1^er septembre et le 30 septembre 2021. Une commande globale sera réalisée à l’initiative de la direction.

• JOURNEE DE SOLIDARITE

la journée de solidarité 2021 a été fixée au dimanche 15 août 2021.

• PRIME DE NAISSANCE

L’octroi d’une prime de naissance de 200 € versée le mois suivant l’évènement est reconduit pour 2021.

• PRIME DE MARIAGE/PACS

L’octroi d’une prime de mariage/pacs de 200 € et versée le mois suivant l’évènement est reconduit pour 2021.

• PREVENTION PENIBILITE - CONGES ADDITIONNEL 

  • Il est convenu d’accorder 4 jours de congés supplémentaires aux professionnels non-cadres âgés de 57 ans ou + au 1^er janvier 2021.

  • Il est convenu d’accorder une 5^ème journée de congé supplémentaire aux professionnels non-cadres âgés de 60 ans ou + au 1^er janvier 2021.

Ces congés devront être pris en fonction des possibilités de service au cours de l’année civile 2021, et au plus tard avant le 31 décembre 2021. Ces 4 jours sont accordés pour un temps plein, et seront proratisés pour les temps partiels. Les modalités de prise de ces congés seront identiques à celles concernant les jours fériés.

En cas d’absence supérieure à 30 jours, le nombre de jours sera diminué au prorata du nombre d’heures réellement travaillées sur la période.

• GRATUITE CAFE : l’avantage offert par l’Association de boissons chaudes est reconduit selon les modalités suivantes :

  • Sous réserve d’une ancienneté d’un mois, remise d’une clé support de 20 cafés par mois, moyennant le versement d’une caution restituable de 8 euros.

• COMPTE EPARGNE TEMPS

Les discussions autour de cette thématique n’ont pas abouti. Une étude de faisabilité sera étudiée.

• REPAS SALARIES : Le tarif des repas est fixé à 3,25 € pour l’année 2021.

• PRIME JOURS FERIES NOEL ET 1^ER AN

Une prime spécifique de 40 € brut sera versée aux professionnels en poste sur les vacations suivantes :

• Nuit du 24 décembre 2021 au 25 décembre 2021

• Nuit du 31 décembre 2021 au 1^er janvier 2022

• Journée du 25 décembre 2021

• Journée du 1^er janvier 2022

• PRIME SPECIFIQUE MOBILITE DE PLANNING

Afin de pallier les difficultés actuelles de recrutement, les professionnels peuvent être sollicités pour pourvoir aux remplacements de collègues absents. Afin de récompenser leur implication et la désorganisation de leur vie privée que peut engendrer ces changements de planning, il a été décidé à titre expérimental et pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2021 le versement d’une prime spécifique ‘’mobilité de planning ».

Ainsi, il est convenu qu’en sus du droit à récupération des heures effectuées, cette prime sera due selon les conditions suivantes :

• Sollicitation du professionnel sur un Repos Hebdomadaire (RH) 3 jours calendaires ou moins de la vacation (exemple le jeudi pour le dimanche ou le mercredi pour le samedi) : Prime de 100 €

• Sollicitation du professionnel sur un repos compensatoire (R) 3 jours calendaires ou moins de la vacation: Prime de 40 €

• PRIME EXCEPTIONNELLE :

Une prime exceptionnelle brute de 100 € sera accordée à tous les salariés présents au 31/12/2021, sous réserve de n’avoir présenté aucune absence quelle qu’elle soit au cours de l’année écoulée.

Fait à Baugé, le 1^er juillet 2021 - En quatre exemplaires

………………………… ……………………………….. …………………………….

Directrice Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT objectif chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et