Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ASS ANNE DE LA GIROUARDIERE (Siège)

2Association Anne de la Girouardière

5 rue de la Girouardière

BP 90035

49150 BAUGE

Procès Verbal de la négociation annuelle 2019

Au cours de 2019, une négociation annuelle a été engagée entre la Direction de l’Association Anne de la Girouardière, représentée par M…………………., directrice, et les instantes syndicales FO et CFDT, représentées respectivement par M…………………… et M…………………………..

Au terme de 1 réunion tenue :

• Pour la première : le 9 septembre 2019

La BDES 31/12/2017 (mise à jour des données sociales) a été communiquée. Dans cette BDES figurent les indicateurs nécessaires au bon déroulement de la négociation annuelle.

Conformément à la loi de 2015 relative au dialogue social, et sur la base des informations ci-dessus analysées, Il a été évoqué, discuté et décidé les thèmes suivants  - après avoir rappelé que l’Association n’adhérant pas à la FEHAP, les modalités de la convention 51 ne lui sont pas opposables.

NAO SUR SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. LES SALAIRES EFFECTIFS

Ils sont déterminés par référence au mode de classification de la convention collective du 31 octobre 1951 (Hospitalisation privée à but non lucratif), conservé par usage.

La valeur du point est fixée à 4,447 €.

Celle politique salariale menée vise à respecter le principe d’égalité de salaire de base et d’égalité homme/femme.

2. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a fait l’objet de discussions au terme desquelles :

• un accord d’entreprise a été conclu le 26 octobre 2018 « durée et aménagement du temps de travail du personnel non-cadre jour et nuit »

• un accord d’entreprise a été conclu le 10 janvier 2014 « accord cadre et forfait jours ».

3. L’EPARGNE SALARIALE :

L'épargne salariale est un système d'épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une part sur les résultats de l'entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation).

M ………………….. indique qu’elle ne peut pas négocier favorablement une telle thématique. Le principe du schéma budgétaire et financier des établissements gérés par l’Association Anne de la Girouardière fait que l’Association n’est pas « propriétaire » de ses résultats et bénéfices, et ne peut en aucun cas les reverser aux salariés.

NAO sur Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

4. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

Une attention particulière est portée à l’organisation générale du travail afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec notamment :

• Vigilance  sur les heures de prise de poste pour limiter les effets négatifs sur le sommeil, les repas et la vie sociale :

  • Prise de poste : Planning évoluant de 7 h 00 à 9 h 00

  • Fin de poste : Planning évoluant entre 18 h 00 et 21 h 00

  • Relève mi-journée : Planning évoluant entre 12 h 00 et 14 h 00

• Prise en compte des contraintes familiales et le niveau d’acceptabilité de ce rythme de travail par l’environnement familial :

  • Week-end de repos en concordance avec le conjoint, si ce dernier est lui-même soumis à des conditions de travail en équipes successives.

  • Priorisation dans l’octroi des congés : Tout en respectant l’équité dans la prise de congés entre tous les salariés, il est garanti à l’ensemble des salariés 1 semaine au moins de congés simultanée avec son conjoint et enfants au cours de la période d’été et une semaine au moins au cours de la période automne/printemps/hiver).

  • Garantie de l’octroi d’un mercredi par cycle de 4 semaines pour tous salariés qui le souhaite.

  • Week-end de travail porté à 1 sur 3, au lieu de 1 sur 2 en fonction des possibilités du service et du degré de fatigabilité des professionnels.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un accord d’entreprise, distinct de cette négociation annuelle, et concernant cette thématique couvre la période 2018-2020.

6. REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

Caisse de prévoyance : Un contrat est actuellement en vigueur auprès de HUMANIS PREVOYANCE, 29 boulevard Edgar Quinet – 75 017 PARIS avec les taux de cotisations suivantes :

Non cadre : tranche A - un taux de répartition de 0,56 % en part salariale et 2,24 % en part patronale,

Cadre : pour la tranche A - taux de répartition de 0,56 % en part salariale et 2,76 % en part patronale et pour la tranche B 0,56 % en part salariale et 2,76 % en part patronale.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit son salaire affecté de 3 jours de carence. L’établissement procède à la subrogation des indemnités journalières CPAM et PREVOYANCE pour les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’établissement, et ce dans la limite de 6 mois.

7. REGIME « FRAIS DE SANTE »

Par décision unilatérale du 1^er octobre 2015, un régime obligatoire « frais de santé » a été souscrit auprès de Mutuelle Intégrance. Elle est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation « salarié isolé », soit au 1^er janvier 2019 : 30,00 euros / mois (contre 29,42 € en 2018).

8. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association emploie au 31 décembre 2018, des salariés ayant une reconnaissance handicap/ incapacité/invalidité

• Invalidité : 0,21 ETP

• Reconnaissance handicap : 3,3 ETP

• a contractualisé avec un ESAT une partie de sa prestation blanchisserie ;

• a signé une convention avec une association d’insertion ACTIVE, présente sur le territoire baugeois.

9. EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION

Le droit d’expression au sein de l’Association est rendu possible grâce à la formalisation de temps dédiés :

• Réunion de service hebdomadaire ;

• Temps d’analyse de pratiques avec un prestataire extérieur ;

• Réunion annuelle d’expression libre du personnel ;

• Présence de salariés en Conseils de Vie Sociale.

Le droit d’expression est également relayé par les institutions représentatives du personnel, nouvellement élues :

• CSE

• Délégation syndicale

10. DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Recrutement : La direction étudie toutes les demandes d’emploi, sans aucune discrimination.

Accès à la formation : Toutes les demandes de formation émises par un salarié sont prises en compte par la direction. Chaque salarié est alors aidé et guidé vers l’organisme de formation UNIFAF afin de l’aider à obtenir un financement conforme à ses souhaits de formation.

11. PREVENTION DE LA PENIBILITE

Bien que n’étant pas dans l’obligation de rédiger un accord d’entreprise, l’analyse de la pénibilité au travail des salariés de la Girouardière est travaillée régulièrement. Des mesures de prévention sont d’ores et déjà proposées et des plans d’actions sont déclinés chaque année, et inscrites au DUER.

Au cours de 2017, l’accent a été mis sur la constitution d’un comité de pilotage « référent santé et sécurité » composé de 9 professionnels. Des actions et formations adaptées sont déployées régulièrement afin de prévenir la pénibilité au travail et favoriser la qualité de vie au travail.

12. ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR

Le suivi des accords d’entreprise est annexé à la BDES 2017 transmise.

• DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE JOUR ET NUIT – signé le 26 octobre 2018

• DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE – FORFAIT JOUR – signé le 10 janvier 2014

• EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’égalité entre les femmes et les hommes est respectée dans l’établissement (« à travail égal, salaire égal » sans aucune distinction). Un accord d’entreprise a été validé le 23 janvier 2018, avec une portée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018 (2018-2020).

13. EVOLUTION DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Les prévisions en matière d’emploi sont tributaires des autorisations et des enveloppes budgétaires accordées par le Conseil Départemental et l’Agence Régionale de la Santé.

Perspectives 2019 :

Création 1 ETP secrétariat médical

NAO : THEMATIQUES LIBRES

A la demande du syndicat FO et du syndicat CFDT, les thèmes suivants ont eux aussi fait l’objet d’une attention plus particulière :

FO

1 - Augmentation du coefficient de référence AS/AMP
2 - Maintien des acquis
3 - Reconduction de la prime de naissance (allouée le mois suivant la naissance)
4 - Reconduction de la prime de mariage/PACS (allouée le mois suivant l’évènement)
5 - Reconduction de la prime décentralisée (possibilité d’octroyer la prime sur 2 semestres pour éviter de la reprendre en fin d’année)
6 - Délai de carence (3 jours restitués en fin d’année)
7 - Journée de solidarité (fixée au 14 juillet 2019)
8 - Augmentation du coefficient de référence pour les autres corps de métier (ME)
9 - Prime de chaussure
10 - Gratuité des cafés à remettre au mois à la place de 5 par semaine
17 – Congés pour évènements familiaux

CFDT

11 - Prime décentralisée : demande de versement de cette prime au prorata du temps de travail effectué dans l’année.
12 – Usages acquis dans l’établissement : maintien des dispositions listées en janvier 2018
13 - Prime de naissance : maintien de cette prime
14 - Prime à l’occasion d’un mariage ou d’un PACS : maintien de cette prime
15 - Jours de carence : maintien
16 - Jours additionnels : salariés seniors : maintien du congé annuel additionnel pour les salariés considérés comme seniors. Et demande d’octroi d’une journée de congé annuel additionnel par tranche de 10 ans d’ancienneté.

Au terme de la négociation 2019, il est convenu :

• 1 et 8 - AUGMENTATION DES COEFFICIENTS DE REFERENCE et VALEUR DU POINT

• La valeur du point de référence est fixée à 4,447 € au 1^er janvier 2019.

• Le coefficient de référence des AS/AMP reste inchangé à 376.

• Le coefficient des autres métiers reste inchangé.

• 5 et 11: MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NON ABSENTEISME :

Le protocole 2018 est reconduit avec :

• Application du critère d’absentéisme au cœur du dispositif

• Modalités de versement intégrant une non reprise sur salaire en décembre.

Les modalités de versement de cette prime 2019 seront conformes au protocole de 2019 pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019, et annexé à la présente négociation annuelle.

• 2 – 12 et 17 : USAGES : Les usages en vigueur ont été présentés en DUP en janvier 2018. Il n’est prévu la dénonciation d’aucun usage présenté en 2018.

Les congés pour évènements familiaux sont rétablis sur la base des nouvelles obligations du code du travail.

• 6 et 15 : DELAI DE CARENCE POUR MALADIE : Lors de la négociation annuelle 2018, il avait été acté qu’une journée de carence serait restituée au salarié en fin d’année. Cette mesure est chiffrée à 3,3 K€ (sur 12 K€ de salaires repris au titre du délai de carence).

Après discussion, il est convenu qu’une journée de carence par année civile ne sera pas décomptée aux salariés en 2019. Elle sera prise financièrement en charge par l’Association. Cette disposition prendra effet à partir du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. La somme compensatrice de cette journée de carence sera restituée sur le mois de décembre 2019.

• 9 : PARTICIPATION A L’ACHAT DE CHAUSSURES :

Face à la volonté des délégués syndicaux de négocier une prime de chaussure, et la volonté de de la direction de limiter les accidents du travail liés aux chutes, il est décidé de la dotation d’une paire de chaussure associée au port de la tenue déjà existante, et ce au titre de vêtements de travail.

Cette paire de chaussure devra comporter les caractéristiques suivantes :

• Anti-dérapante ;

• Cheville protégée ;

• Valeur < 50 euros.

• Modalités d’attribution :

Des modèles conformés vont être soumis à la validation des membres du Comité de Pilotage « Santé Sécurité au travail »

Les professionnels pourront faire un choix entre le 1^er octobre et le 31 octobre 2019.

Une commande globale sera réalisée à l’initiative de la direction.

• 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE

A la demande des syndicats FO et CFDT la journée de solidarité 2019 a été fixée au dimanche 14 juillet 2019.

• 3 et 13 : PRIME DE NAISSANCE

L’octroi d’une prime de naissance de 200 € versée le mois suivant l’évènement est reconduit pour 2019.

• 4 et 14 : PRIME DE MARIAGE/PACS

L’octroi d’une prime de mariage/pacs de 200 € et versée le mois suivant l’évènement est reconduit pour 2019.

• 16 : CONGES ADDITIONNEL 

  • Il est convenu d’accorder 4 jours de congés supplémentaires aux professionnels non-cadres âgés de 57 ans ou + au 1^er janvier 2019.

  • Il est convenu d’accorder une 5^ème journée de congé supplémentaire aux professionnels non-cadres âgés de 60 ans ou + au 1^er janvier 2019.

    • Ces congés devront être pris en fonction des possibilités de service au cours de l’année civile 2019, et au plus tard avant le 31 décembre 2019. Ces 4 jours sont accordés pour un temps plein, et seront proratisés pour les temps partiels. Les modalités de prise de ces congés seront identiques à celles concernant les jours fériés.

En cas d’absence supérieure à 30 jours, le nombre de jours sera diminué au prorata du nombre d’heures réellement travaillées sur la période.

• Journée additionnelle par tranche de 10 ans d’ancienneté : Compte tenu de l’impact financier de la demande (nombre de salariés concernés), aucun accord n’a été trouvé.

• 10 : GRATUITE CAFE : l’avantage offert par l’Association de boissons chaudes est reconduit selon les modalités suivantes :

  • CDI : remise d’une clé support de 20 cafés par mois.

  • CDD : remise d’une clé support de 5 cafés par semaine

• REPAS SALARIES : Le tarif des repas reste fixé à 3,10 € pour l’année 2019.

Fait à Baugé, le 9 septembre 2019

En quatre exemplaires

M………………….. M………………………….. M………………………….

Directrice Déléguée syndicale FO Délégué syndical CFDT objectif chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et