Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant la prime d'engagement en date du 20/01/2020" chez CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE N.FEUILLATTE (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT DU 20 JANVIER 2020

Entre :

1. Le Centre Vinicole Champagne Nicolas FEUILLATTE, dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, RCS n° B 775.611.924, auprès du Tribunal du Commerce d’Epernay, représenté par XXX,, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

2. La SAS Nicolas FEUILLATTE, société anonyme, immatriculée au RCS d’Epernay, sous le n° B 351.414.297, ayant son siège social à Chouilly C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

Les deux sociétés présentement présentées composant l’Unité Economique et Sociale Nicolas Feuillatte, suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par XXX pour le syndicat CFTC et de XXX pour le syndicat CGT, XXX pour le syndicat FO, XXX pour le syndicat CFDT.

D’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

PREAMBULE :

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2019, les délégations syndicales ont demandé la création d’une prime applicable à tous les salariés afin de compenser la disparition de la prime de décalé au fur et à mesure des nouvelles organisations horaires de journée.

La Direction a proposé que la compensation de la sujétion disparue fasse l’objet d’un accord collectif autonome. Elle a proposé aux partenaires sociaux d’apporter une réponse co-construite. 

L’accord de mise en place de la prime d’engagement a été signé le 20 janvier 2020 par l’ensemble des partenaires sociaux.

Une analyse des résultats a été présentée chaque trimestre au Comité Social et Economique du mois suivant sur l’évolution de la prime d’engagement.

Comme prévu dans l’accord du 20 janvier, une synthèse a été effectuée en fin d’année 2020, le 18 décembre et une révision des critères et des objectifs a été engagée pour l’année 2021 au cours du premier trimestre 2021.

BILAN DE L’ANNEE 2020 :

Lors du bilan le 18 décembre 2020 aux organisations syndicales, la Direction a présenté les indicateurs, les résultats pour 2020 et a ouvert la réflexion sur l’évolution des critères pour 2021.

La Direction a fait le constat de gains de productivité appréciables, mais d’une détérioration de la sécurité avec une hausse du nombre d’accidents de travail et un faible nombre de déclarations de presqu’accidents.

La volonté de la Direction est de mettre un accent fort sur la sécurité au travail.

De plus, la Direction constate que la communication autour du mécanisme de la prime d’engagement n’a pas été suffisante et que bon nombre de salariés n’ont pas compris comment était construite la prime d’engagement et comment ils pouvaient participer à son évolution.

L’objectif pour 2021 est de faire preuve de pédagogie et d’explications claires vis-à-vis de l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’engagement.

Bilan des indicateurs Sécurité/Qualité/Amélioration du ratio de performance industrielle pour 2020 :

Pour l’année 2020, les critères ayant trait à la Sécurité et à la Qualité ont été considérés comme atteints à 100% dans la mesure où ce premier exercice est un pilote permettant de valider la pertinence du mode de calcul de ces deux critères ; ces critères ont été suivis avec beaucoup de rigueur et de vigilance.

Pour l’année 2020, l’indicateur de performance industrielle a évolué ainsi :

Au total, le montant de la prime d’engagement versé pour 2020 est donc le suivant, avec la répartition moyenne par salarié.

	Montant versé par trimestre	Nombre de salariés concernés par trimestre	Montant moyen touché par salarié
1e trimestre 2020	51 715,53	120	430,96 €
2e trimestre 2020	51 733,73	118	438,42 €
3e trimestre 2020	50 755,98	118	430,14 €
4e trimestre 2020	50 826,42	118	430,73 €
Total 2020	205 031,66		1 730,25

CALENDRIER DE NEGOCIATION :

Comme prévu dans l’accord initial, un bilan de l’accord a été effectué en fin d’année 2020, le 18 décembre.

Lors de ce bilan, le pilote a été confirmé, il a été convenu d’étudier si de nouveaux objectifs peuvent être assignés pour l’année 2021 et si la pondération des critères peut le cas échéant être revue.

Trois réunions de négociation ont été tenues le 25 février, le 15 mars et le 23 mars 2021.

Le présent avenant est issu de ces négociations.

ARTICLES NON MODIFIES :

Les articles 1 – OBJET, article 2 – CHAMP D’APPLICATION, article 3 – PERSONNEL CONCERNE, article 5 – MODALITES DE VERSEMENT, article 6- INFORMATION DU PERSONNEL & CONDITIONS D’INFORMATION AU CSE, article 7- DATE ET DUREE D’APPLICATION, article 8 - MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION, article 9- PUBLICITE, article 10 : SUIVI DE L’ACCORD ne sont pas modifiées par le présent avenant.

ARTICLE MODIFIE :

Seul l’article 4 concernant les modalités de calcul est modifié dans l’avenant 1.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL :

Dans l’accord initial, le montant potentiel de la prime d’engagement a été fixé à 1 400€ bruts par année civile du 1^e janvier au 31 décembre.

Ce montant potentiel n’est pas modifié par le présent avenant.

4.1. Critères

La prime en 2020 se décompose en 3 critères : sécurité, qualité et performance opérationnelle.

Ces trois critères sont clairs, lisibles et impactant pour les activités de la Manufacture.

Ils sont conservés pour le calcul de la prime 2021.

4.2. Pondération des critères

La pondération en 2020 était la suivante :

• Sécurité : 15%, soit un potentiel brut annuel de 210€

• Qualité : 15%, soit un potentiel brut annuel de 210€

• Ratio de performance opérationnelle : 70%, soit un potentiel brut annuel de 980€

  En 2021, la pondération évolue comme suit :

• Sécurité : 40%, soit un potentiel brut annuel de 560 €

• Qualité : 30%, soit un potentiel brut annuel de 420 €

• Ratio de performance opérationnelle : 30%, soit un potentiel brut annuel de 420 €

  4.3 Mesures des critères

  La mesure des critères en 2020 était la suivante :

• Sécurité : mesure du nombre de déclarations de presqu’accidents répertoriés ; l’objectif est de voir le nombre de déclarations augmenter afin de nous situer dans une dynamique de préventions des accidents.

• Qualité : réclamations clients et responsabilité imputable à la Manufacture

• Ratio de performance opérationnelle : heures de main d’œuvre + charges intérim / volume de ventes et de prestations (NF+ autres marques + reprises adhérents + prestations négoces), selon le tableau en annexe du présent accord.

  Cette mesure reste inchangée en 2021

  4.3.1. Indicateur sécurité

  Le presqu’accident est défini selon la norme ISO 45001 vs 2018, relative à la santé et à la sécurité au travail : « Un événement indésirable n’induisant aucun traumatisme ni aucune pathologie, mais ayant le potentiel de le faire, peut être appelé «incident», «presque accident» ou «situation dangereuse» ».

Pour rappel, les presqu’accidents concernent toutes les situations dangereuses ou évènements sécurité qui n’ont pas engendré de conséquences humaines mais qui l’auraient pu ; ainsi que les évènements ayant des conséquences matérielles limitées.

En 2021, pour l’indicateur sécurité, le premier trimestre est neutralisé et un plan de communication sur la sécurité sera déployé d’ici la mi-avril afin d’expliquer l’importance de répertorier les presque accidents. En parallèle, il sera procédé à une présentation et une communication autour de la prime d’engagement pour compenser l’exercice pédagogique que nous n’avions pas pu faire l’an dernier à cause du contexte sanitaire et de la fermeture de la Manufacture lors du confinement du printemps 2020.

4.3.2. Indicateur qualité

Concernant l’indicateur qualité, il a été constaté que 70 des réclamations n’avaient pas de lien direct avec la Production (goût de bouchon …..).

Pour 2021, l’objectif d’amélioration validé pour la qualité est une baisse de 5% des réclamations par rapport à 2020.

4.3.3. Indicateur performance industrielle

Concernant l’indicateur performance, le calcul reste le même qu’en 2020 : (heures main d’œuvres de la Manufacture/ (équivalent bouteilles Nicolas Feuillatte + autres marques + reprises adhérents + activité négoce)) / 1000.

L’objectif d’amélioration en 2020 était de 2.5% par rapport aux chiffres de 2019.

L’objectif d’amélioration en 2021 est de 2,5 par rapport aux chiffres de 2020.

Pour 2021, le tableau de bord de suivi sera le suivant :

Fait à CHOUILLY, le

Pour les sociétés, le CVC Nicolas Feuillatte et la SAS Nicolas Feuillatte

Le Directeur Général, XXX

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Le Délégué Syndical XXX

Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Délégué Syndical XXX

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

La Déléguée Syndicale XXX

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Le Délégué Syndical XXX