Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'une prime d'engagement" chez CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE N.FEUILLATTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT

Entre :

1. Le Centre Vinicole Champagne Nicolas FEUILLATTE, dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, RCS n° B 775.611.924, auprès du Tribunal du Commerce d’Epernay, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

2. La SARL Nicolas FEUILLATTE, société anonyme, immatriculée au RCS d’Epernay, sous le n° B 351.414.297, ayant son siège social à Chouilly C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

Les deux sociétés présentement présentées composant l’Unité Economique et Sociale Nicolas Feuillatte, suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par XXX pour le syndicat CFTC et de XX pour le syndicat CGT, XXX pour le syndicat FO, XXX pour le syndicat CFDT.

D’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

PREAMBULE :

En 2008, au terme des discussions portant sur un dispositif couplant la reconnaissance du travail en horaire décalé et l’indemnisation des repas, les titres de restauration et la prime de poste ont été mis en place le 1^er janvier 2009 par accord d’entreprise.

En 2019, afin d’améliorer la qualité, la sécurité et les performances du tirage tout en diminuant la cadence, la Direction de production a mis en place dès le 4 février une nouvelle organisation du tirage qui s’est notamment traduite par la suppression du travail posté décalé en journée continue et le passage en journée de travail.

Cette nouvelle organisation se mettra en place dans d’autres processus de production au cours des prochains mois.

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2019, les délégations syndicales ont demandé la création d’une prime applicable à tous les salariés pour compenser la disparition de la prime de décalé au fur et à mesure des nouvelles organisations horaires de journée.

Les représentants de l’UES Nicolas Feuillatte ont réitéré le principe qu’une prime de sujétion cesse d’être payée dès lors que la sujétion dont la prime compensait la contrainte a disparu. C’est le cas de la prime de décalé qui n’est versée que lorsque des horaires postés sont pratiqués.

Néanmoins, la Direction a constaté que dans les services où le travail en décalé représente l’organisation de travail habituelle, la perception de cette prime, contrepartie d’une sujétion, est un élément du pouvoir d’achat une fois cette méthode de travail inscrite dans la durée.

 

La Direction a donc proposé que la compensation de la sujétion disparue fasse l’objet d’un accord collectif autonome.

Dans le même temps, et dans un souci de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction a maintenu les primes de décalé en l’état dans l’attente de négociations définissant un nouveau mécanisme de prime.

 

La Direction a rappelé qu’elle vise le succès de ses projets industriels qui ne peuvent être valablement réussis sans écoute de ce que les salariés expriment via leurs représentants.

Elle a donc proposé aux partenaires sociaux d’apporter une réponse co-construite. 

Cette co-construction du mécanisme de prime s’est déroulée en 4 réunions : 27 novembre, 3 décembre, 16 décembre et 19 décembre.

 

La Direction s’est déclarée partiellement favorable à la revendication d’une prime d’engagement aux conditions négociées ci-dessous, sachant que le cadre de réflexion a été élargi à l’ensemble du personnel de la Manufacture.

ARTICLE 1 – OBJET :

Le présent accord a pour objet la définition d’une prime d’engagement, les modalités de calcul et de versement.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Unité Economique et Sociale Nicolas Feuillatte.

ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE :

Est bénéficiaire de la prime d’engagement l’ensemble des salariés non cadres travaillant à la Manufacture du Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, à savoir le personnel de production, de cuverie, du laboratoire et de la qualité, bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sans condition d’ancienneté ou d’un contrat d’intérim. Cette prime est proratisée au temps de présence.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL :

Le montant potentiel de la prime d’engagement a été fixé à 1 400€ bruts par année civile du 1^e janvier au 31 décembre.

Cette prime se décompose en 3 critères : sécurité, qualité et performance opérationnelle. Ces trois critères sont clairs, lisibles et impactant pour les activités de la Manufacture.

La pondération sera la suivante :

• Sécurité : 15%, soit un potentiel brut annuel de 210€

• Qualité : 15%, soit un potentiel brut annuel de 210€

• Ratio de performance opérationnelle : 70%, soit un potentiel brut annuel de 980€

  La mesure des critères est la suivante :

• Sécurité : mesure du nombre de déclarations de presqu’accidents répertoriés ; l’objectif est de voir le nombre de déclarations augmenter afin de nous situer dans une dynamique de préventions des accidents.

• Qualité : réclamations clients et responsabilité imputable à la Manufacture

• Ratio de performance opérationnelle : heures de main d’œuvre + charges intérim / volume de ventes et de prestations (NF+ autres marques + reprises adhérents + prestations négoces), selon le tableau en annexe du présent accord.

  Pour l’année 2020, les critères ayant trait à la Sécurité et à la Qualité seront considérés comme atteints à 100% dans la mesure où ce premier exercice sera considéré comme un pilote permettant de valider la pertinence du mode de calcul de ces deux critères ; ces critères seront toutefois suivis avec beaucoup de rigueur et de vigilance et feront l’objet d’une communication régulière afin de renforcer la culture Sécurité et Qualité de l’Entreprise.

  Un bilan de l’accord sera effectué en fin d’année 2020, si le pilote est confirmé, de nouveaux objectifs seront assignés pour l’année 2021 et la pondération des critères pourra le cas échéant être revue.

  Les modalités de calcul sont présentées en annexe 1 du présent accord pour les trois indicateurs (sécurité, qualité, performance).

  Une neutralisation des congés payés sera effectuée pour le calcul du montant de la prime.

  Concernant l’indicateur sécurité, le presqu’accident est défini selon la norme ISO 45001 vs 2018, relative à la santé et à la sécurité au travail : « Un événement indésirable n’induisant aucun traumatisme ni aucune pathologie, mais ayant le potentiel de le faire, peut être appelé «incident», «presque accident» ou «situation dangereuse» ».

Les presqu’accidents concernent toutes les situations dangereuses ou évènements sécurité qui n’ont pas engendré de conséquences humaines mais qui l’auraient pu ; ainsi que les évènements ayant des conséquences matérielles limitées.

Concernant l’indicateur performance, le calcul est le suivant : (heures main d’œuvres de la Manufacture/ (équivalent bouteilles Nicolas Feuillatte + autres marques + reprises adhérents + activité négoce)) / 1000.

L’objectif d’amélioration en 2020 est de 2.5% par rapport aux chiffres de 2019.

ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT :

Le versement de la prime d’engagement se fera trimestriellement, à terme échu, avec la paie du mois qui suivra la fin du trimestre concerné, à savoir avril pour le 1^e trimestre, juillet pour le 2^e trimestre, octobre pour le 3^e trimestre et janvier pour le 4^e trimestre.

ARTICLE 6- INFORMATION DU PERSONNEL & CONDITIONS D’INFORMATION AU CSE :

Au-delà des réunions d’information déjà réalisées au préalable à la signature du présent accord, la Direction de l’entreprise, et plus particulièrement le service des ressources humaines, organisera une communication écrite adaptée à l’ensemble des salariés relative à la mise en place de la prime d’engagement.

Une analyse des résultats sera présentée chaque trimestre au Comité Social et Economique du mois suivant sur l’évolution de la prime d’engagement. Une synthèse sera effectuée en fin d’année et une révision des critères et des objectifs sera engagée pour l’année 2021 au cours du premier trimestre 2021.

ARTICLE 7- DATE ET DUREE D’APPLICATION :

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 8- MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen traçable avec préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

ARTICLE 9- PUBLICITE :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). Le présent accord sera également envoyé en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne ainsi que celui d’Epernay. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD :

Les signataires et la Direction conviennent de mettre en place une procédure de suivi du présent accord. Ils se réuniront dans les mêmes conditions de sa négociation afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées à des évolutions légales et règlementaires. Dans le cas où les parties envisageraient à l’unanimité une évolution du texte, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives serait invité à la révision du présent accord.

Fait à CHOUILLY, le

Pour les sociétés, le CVC Nicolas Feuillatte et la SARL Nicolas Feuillatte

Le Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Le Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

La Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Le Délégué Syndical