Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la mise en place de la prime d'engagement en date du 20/01/2020" chez CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE N.FEUILLATTE (Siège)

AVENANT 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT DU 20 JANVIER 2020

Entre :

1. Terroirs & Vignerons de Champagne, site de Chouilly, dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, RCS n° B 775.611.924, auprès du Tribunal du Commerce d’Epernay, représenté par Monsieur Christophe JUAREZ, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

2. La SAS Nicolas FEUILLATTE, société anonyme, immatriculée au RCS d’Epernay, sous le n° B 351.414.297, ayant son siège social à Chouilly C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, représentée par Monsieur Christophe JUAREZ, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

3. Société TERROIRS EN VILLE - SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 85032308000018, dont le siège social est situé CD 40 A PLUMECOQ – 51530 CHOUILLY, représentée par Monsieur Christophe JUAREZ, agissant en qualité de Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,

Les trois sociétés présentement présentées composant l’Unité Economique et Sociale TEVC, suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentées par M XXXXXXXXX pour le syndicat CFTC et de M XXXXXXXXX pour le syndicat CGT, XXXXXXXXX pour le syndicat FO, XXXXXXXXXpour le syndicat CFDT.

D’autre part,

Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.

PREAMBULE :

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2019, les délégations syndicales ont demandé la création d’une prime applicable à tous les salariés afin de compenser la disparition de la prime de décalé au fur et à mesure des nouvelles organisations horaires de journée.

La Direction a proposé que la compensation de la sujétion disparue fasse l’objet d’un accord collectif autonome. Elle a proposé aux partenaires sociaux d’apporter une réponse co-construite. 

L’accord de mise en place de la prime d’engagement a été signé le 20 janvier 2020 par l’ensemble des partenaires sociaux. Un avenant à l’accord initial a été rédigé en 2021 après synthèse de l’année 2020.

Comme prévu dans l’accord du 20 janvier, une nouvelle synthèse a été effectuée en fin d’année 2021, le 14 décembre et une révision des critères et des objectifs a été engagée pour l’année 2022 au cours du premier trimestre 2022.

BILAN DE L’ANNEE 2021 :

Lors du bilan le 14 décembre 2021 aux organisations syndicales, la Direction a présenté les indicateurs, les résultats pour 2021 et a ouvert la réflexion sur l’évolution des critères pour 2022.

La volonté de la Direction est toujours de mettre un accent fort sur la sécurité au travail.

De plus, la Direction et les organisations syndicales constatent que la communication autour du mécanisme de la prime d’engagement n’a pas été suffisante et que bon nombre de salariés n’ont pas compris comment était construite la prime d’engagement et comment ils pouvaient participer à son évolution.

L’objectif pour 2021 était de faire preuve de pédagogie et d’explications claires vis-à-vis de l’ensemble des bénéficiaires de la prime d’engagement. Les représentants des salariés et les membres de la Direction (DRH, Directeur Industriel) ont participé aux SQC afin d’expliquer le mécanisme de cette prime aux salariés.

Ce travail de communication n’a pas été suffisant et on constate encore aujourd’hui qu’il faut réitérer cette expérience de communication.

De plus, suite à la récente fusion entre le CV CNF (Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte) et la CRVC (Coopérative Régionale des Vins de Champagne) donnant naissance au groupe Terroirs et Vignerons de Champagne (TEVC) depuis le 1^er janvier 2022, la prime d’engagement ne concernera que le site de Chouilly pour l’année 2022.

En effet, le site de Reims ne dispose pas, à date, de la totalité des indicateurs nécessaires au calcul de la prime d’engagement. Il est convenu entre les parties que l’année 2022 est l’année pendant laquelle nous allons mettre en place les indicateurs de la prime d’engagement sur le site de Reims afin de pouvoir déployer cette prime à partir de l’année 2023 sur le site de Reims.

CALENDRIER DE NEGOCIATION :

Comme prévu dans l’accord initial et dans son avenant du 7 avril 2021, un bilan a été effectué en fin d’année 2021, le 14 décembre.

Lors de ce bilan, il a été convenu d’étudier si de nouveaux objectifs peuvent être assignés pour l’année 2022 et si la pondération des critères peut le cas échéant être revue.

Deux réunions de négociation ont été tenues le 14 mars et le 29 mars 2022.

Le présent avenant est issu de ces négociations.

ARTICLES NON MODIFIES :

Les articles 1 – OBJET, article 2 – CHAMP D’APPLICATION, article 3 – PERSONNEL CONCERNE, article 5 – MODALITES DE VERSEMENT, article 6- INFORMATION DU PERSONNEL & CONDITIONS D’INFORMATION AU CSE, article 7- DATE ET DUREE D’APPLICATION, article 8 - MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION, article 9- PUBLICITE, article 10 : SUIVI DE L’ACCORD ne sont pas modifiées par le présent avenant.

ARTICLE MODIFIE :

Seul l’article 4 concernant les modalités de calcul est modifié dans l’avenant 2.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CALCUL :

Le montant potentiel de la prime d’engagement est toujours fixé à X€ bruts par année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

Comme pour les années précédentes, une pondération haute et basse sera appliquée : -X% / +X%. Minimum : XXX euros et maximum XXX euros.

4.1. Critères

La prime d’engagement se décompose en 3 critères : sécurité, qualité et performance opérationnelle.

Ces trois critères sont clairs, lisibles et impactant pour les activités de la Manufacture.

Ils sont conservés pour le calcul de la prime 2022 et il est ajouté un sous-critère dans le critère sécurité.

En effet, le critère de la mesure du taux d’engagement des presqu’accident est ajouté.

4.2. Pondération des critères

La pondération en 2020 était la suivante :

• Sécurité : X%, soit un potentiel brut annuel de X€

• Qualité : X%, soit un potentiel brut annuel de X€

• Ratio de performance opérationnelle : X%, soit un potentiel brut annuel de X€

  La pondération en 2021 était la suivante :

• Sécurité : X%, soit un potentiel brut annuel de X €

• Qualité : X%, soit un potentiel brut annuel de X €

• Ratio de performance opérationnelle : X%, soit un potentiel brut annuel de X €

  En 2022, la pondération évolue comme suit :

• Sécurité : 40%, soit un potentiel brut annuel de X €

  • Nombre de déclaration des presqu’accident : X% (montant potentiel brut annuel X euros)

  • Taux d’engagement des actions résultants des presqu’accidents : X% (montant potentiel brut annuel X euros)

• Qualité X%, soit un potentiel brut annuel de X €

• Ratio de performance opérationnelle : X%, soit un potentiel brut annuel de X €

  4.3 Mesures des critères

  La mesure des critères en 2020 et 2021 était la suivante :

• Sécurité : X

• Qualité : X

• Ratio de performance opérationnelle : X

  Un nouveau sous-critère est ajouté en 2022 dans le critère Sécurité : la mesure du taux d’engagement des actions résultants des déclarations de presqu’accident.

  4.3.1. Indicateur sécurité

  Le presqu’accident est défini selon la norme ISO 45001 vs 2018, relative à la santé et à la sécurité au travail : « Un événement indésirable n’induisant aucun traumatisme ni aucune pathologie, mais ayant le potentiel de le faire, peut être appelé «incident», «presque accident» ou «situation dangereuse» ».

Pour rappel, les presqu’accidents concernent toutes les situations dangereuses ou évènements sécurité qui n’ont pas engendré de conséquences humaines mais qui l’auraient pu ; ainsi que les évènements ayant des conséquences matérielles limitées.

En 2022, pour l’indicateur sécurité, le premier trimestre est neutralisé étant donné que les négociations se sont terminées le 29 mars 2022 : mesure du nombre de déclarations de presqu’accidents répertoriés et le taux d’engagement des actions résultants des déclarations de presqu’accident.

Le critère de la sécurité est donc considéré comme atteint à 100% pour le 1^er trimestre 2022.

4.3.2. Indicateur qualité

Pour 2022, l’objectif d’amélioration validé pour la qualité est une baisse de X% des réclamations par rapport à 2021.

Ce critère concerne les réclamations clients et responsabilité imputable à la Manufacture.

4.3.3. Indicateur performance industrielle

Concernant l’indicateur performance, le calcul reste le même qu’en 2020 et 2021 : X.

L’objectif d’amélioration en 2020 était de X% par rapport aux chiffres de 2019.

L’objectif d’amélioration en 2021 est de X% par rapport aux chiffres de 2020.

L’objectif d’amélioration en 2022 est de X% par rapport aux chiffres de 2021.

Pour 2022, le tableau de bord de suivi sera le suivant :

XXXXXXXX

Il est convenu entre les parties qu’en cas d’arrêt de production en raison d’une difficulté d’approvisionnement liée à la crise en Ukraine le critère de la performance opérationnelle sera neutralisé et considéré comme atteint à 100% pour le calcul de la prime d’engagement pour l’année 2022.

Fait à CHOUILLY, le 8 avril 2022

Pour les sociétés de l’UES TEVC, site de Chouilly, SAS Nicolas Feuillatte, TEV

Le Directeur Général, X

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

Le Délégué Syndical X

Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Délégué Syndical X

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

La Déléguée Syndicale X

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

Le Délégué Syndical X