Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise portant relatif au travail de nuit" chez ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS et les représentants des salariés le 2020-05-15 est le résultat de la négociation sur le travail de nuit, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05120002564
Date de signature : 2020-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : Elan Argonnais
Etablissement : 77561284900080 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-15
Accord d’entreprise relatif au travail de nuit
Entre
Le Président,
Et
Les membres titulaires composant le CSE.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Pour répondre à un besoin de renforcer les équipes pour faire face à l’épidémie du covid-19, d’un commun accord entre le président et les membres titulaires, il a été décidé de transformer en partie le repos du travail de nuit en contrepartie financière.
Article 1
Au niveau de la branche du secteur sanitaire et social et médico-social, les règles concernant le travail de nuit sont régies par l’accord de branche sur le travail de nuit signé le 17 avril 2002 par les partenaires sociaux. Cet accord a été agrée par arrêté du 23 juin 2003 et étendu par arrêté du 3 février 2004.
Article 2
Conformément à la convention collective du 15 mars 1966, des contreparties sont dues aux salariés répondant à la définition de travailleur de nuit.
En vertu de l’article 5-2-1 de l’accord de branche sur le travail de nuit, chaque heure effectuée de nuit donne droit à 7 % de repos compensateur.
La contrepartie accordée au titre du travail de nuit est donc normalement du repos. Par accord d’entreprise, ce repos peut cependant être transformé pour partie en majoration financière dans la limite de 50% conformément à l’article 5-2-2 de l’accord de branche.
Pour répondre au besoin de renforcer la présence des équipes sur les différents établissements de l’association pendant la crise sanitaire dû au covid-19, il est convenu, à durée déterminée, d’appliquer l’article 5-2-2.
Un salarié ayant la qualité de travailleur de nuit qui accompli 10 heures de travail de 21H à 7H du matin réalise 9 heures sur la plage horaire nocturne. Il aura droit à : 9 X 60 minutes X 7% X 50% soit 19 minutes rémunérées et 19 minutes en récupération.
Article 3
Le présent accord est établi pour une durée déterminée, du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 et pourra être prolongé si la situation le nécessite, par vote majoritaire des titulaires et par décision du président.
Les modifications éventuelles ne pourront être effectuées qu’après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président.
Fait le 7 mai 2020, à Sainte Menehould.
Signature des membres du CSE Signature du président
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