Accord d'entreprise "Protocole Pré-électoral : élections des membres du Comité Social et Economique" chez CAF 52 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

PROTOCOLE PRE-ELECTORAL :

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA HAUTE-MARNE

ENTRE :

• d'une part, la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne, 34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,

représentée par sa Directrice, Madame XXX

• et d'autre part,

• Madame XXX, représentant le syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

• Madame XXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

Préambule

• Vu les articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail relatifs au Comité Social et Economique,

• Vu les articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Le présent protocole d’accord a été conclu pour l'élection des membres du Comité Social et Economique de la Caf de la Haute-Marne.

Les parties représentatives suite aux élections 2018 s’engagent à ouvrir une négociation sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique dans le prolongement de cet accord.

Régulièrement conviées à la négociation du protocole préélectoral relatif aux élections des membres du comité social et économique, les organisations syndicales mentionnées ci-dessus ont participé aux réunions suivantes :

• jeudi 4/10/2018 à 9h,

• vendredi 12/10/2018 à 14h.

 Article 1- Information sur les élections

En application de l’article L.2314-4 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’informer, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, le personnel de l’organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel.

Le personnel a été informé par voie d'affichage au siège de l’organisme, ainsi que sur le site de Saint-Dizier et le site de la rue Lindecker à Chaumont, de l’organisation des élections des membres du CSE le vendredi 21 septembre 2018.

 Article 2- Date du scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu, au siège de la caisse, salle du Conseil d’administration – 2^ème étage, le jeudi 29 novembre 2018 de 8h30 à 10h30.

Le scrutin est de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail. Selon les résultats du premier tour, le second tour sera éventuellement organisé le jeudi 13 décembre 2018 de 8h30 à 10h30.

 Article 3- Effectif, nombre et répartition des sièges

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs retenus au 4 octobre 2018.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En application de l’article L 1111-2 du Code du Travail et au regard de l’effectif CDI de l’organisme, le nombre des élus au CSE est de 7 titulaires et 7 suppléants.

Le nombre d’électeurs est de 157, soit 138 agents en CDI et 19 agents en CDD.

La répartition des sièges entre les collèges électoraux sera la suivante :

Collège EMPLOYES  TITULAIRES : 5 SIEGES

 SUPPLEANTS : 5 SIEGES

Collège CADRES  TITULAIRES : 2 SIEGES

 SUPPLEANTS : 2 SIEGES

Le mandat des membres du Comité Social et Economique, élus en 2018, expirera en juin 2022.

 Article 4- Nombre et composition des collèges électoraux

Le nombre des collèges électoraux est fixé à deux, à savoir :

• 1 collège EMPLOYES.

• 1 collège CADRES,

Conformément à l’article L.2314-13 du Code du Travail, la répartition du personnel entre ces deux collèges est établie d'un commun accord entre la Direction et l'ensemble des organisations syndicales signataires de la manière suivante :

• 1^er collège (EMPLOYES) : 129 salariés, dont 115 femmes, soit 89%.

• 2^ème collège (CADRES) : 28 salariés, dont 20 femmes, soit 71%.

Le collège « cadres » regroupe l’ensemble des salariés de l’organisme à compter du niveau 5A.

 Article 5 - Personnel électeurs éligibles et listes électorales

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par l’article L 2314-18 et L 2314-19 du Code du travail. Elles sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Sont électeurs, les salariés :

• âgés de seize ans révolus

• travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise

• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les salariés, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur :

• les électeurs

• Âgés de plus de 18 ans

• travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste des candidats au plus tard le lundi 5 novembre 2018 à 16h auprès du Directeur ou son représentant, contre récépissé, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le lundi 3 décembre 2018 à 16h.

La liste des candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, l’ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

De plus conformément à L’article L 2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale,

• Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes

• Lorsque l’application de la première règle ci-dessus n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5

Ces règles s’appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants, au premier et au second tour.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège (EMPLOYES) : 129 salariés, dont 89% de femmes

donc 4 femmes titulaires et 1 homme titulaire / 4 femmes suppléantes et 1 homme suppléant.

• 2^ème collège (CADRES) : 28 salariés, dont 71% de femmes.

donc 1 femme titulaire et 1 homme titulaire / 1 femme suppléante et 1 homme suppléant.

Les listes des candidats, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le mardi 6 novembre 2018 pour le 1^er tour et mardi 4 décembre pour le 2^nd tour, sur les panneaux Direction situés sur chaque site jusqu’au jour des élections. Elles précisent les noms et les prénoms des électeurs, leur date et lieu de naissance et leur date d’entrée dans l’organisme.

 Article 6 - Campagne électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront eux-mêmes la diffusion de leur propagande auprès du personnel de l’organisme. A ce titre, chaque organisation syndicale bénéficie d’un panneau d’affichage dans l’organisme et pourra assurer une diffusion d’information par messagerie.

La transmission des tracts électoraux par messagerie se fera dans les conditions suivantes :

• À partir d’une liste de diffusion spécialement mise à disposition pour les élections

• La faculté de se désabonner à cette liste est donnée à chaque agent le au moyen d’un mail adressé à l’organisation syndicale concernée précisant qu’ils ne souhaitent pas être destinataires des messages

• Les accès à la messagerie doivent se faire dans le respect des règles d’utilisation de la messagerie

• L’utilisation de la messagerie à cette fin doit se faire exclusivement pendant la campagne électorale. La rédaction des tracts doit se faire pendant les heures de délégation ou à défaut en dehors du temps de travail

• L’objet du message devra commencer par la mention « Elections professionnelles + texte libre »

La neutralité des services et des lieux de pause devra être respectée. Aucun tract ne devra être distribué et mis à disposition dans ces lieux.

Le contenu de la propagande doit porter sur les élections et ne pas contenir d’affirmations injurieuses ou diffamatoires à l’encontre de la Direction ou d’un autre syndicat.

La période de propagande électorale pour le 1^er tour débute le mardi 6 novembre 2018 (date d’affichage du protocole préélectoral et des listes électorales) et s’achève le mercredi 28 novembre 2018.

La période de propagande électorale pour le 2nd tour débute le mardi 4 décembre 2018 (date d’affichage du protocole préélectoral et des listes électorales) et s’achève le mercredi 12 décembre 2018.

 Article 7 - Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront constitués d’un Président et deux assesseurs.

Le Président de chaque collège est désigné de la manière suivante :

• pour le bureau "EMPLOYES"  l'électeur volontaire le plus âgé du collège employés,

• pour le bureau "CADRES"  l'électeur volontaire le plus âgé du collège cadres.

Les assesseurs sont les deux plus jeunes électeurs volontaires en CDI.

Le fait de se porter candidat n’est pas compatible avec la fonction de Président du bureau de vote.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Le Président s’assure de :

• prononcer oralement l’ouverture puis la fermeture du bureau de vote. Ces horaires seront inscrits dans le procès-verbal.

• la régularité des opérations, du dépouillement des votes et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Le Directeur de l'organisme ou son représentant assistera également aux opérations de vote.

La date du premier tour des élections aura lieu le jeudi 29 novembre 2018. Les élections auront lieu dans la salle du Conseil d’administration. Dans le cas où un second tour serait nécessaire, il aura lieu le jeudi 13 décembre 2018 dans les mêmes conditions de lieu et d’horaires que le 1^er tour.

Les bureaux de vote seront ouverts de 8h30 à 10h30.

 Article 8 - Vote par correspondance

Si le vote sur place est la règle générale, le vote par correspondance est admis.

Il est réservé aux électeurs exerçant leur activité professionnelle sur le site de Saint-Dizier et sur le site de Lindecker à Chaumont, ainsi qu’à ceux qui, travaillant habituellement au siège de la caisse mais ne pouvant, pour quelle que cause que ce soit, être présents à leur poste de travail le jour du scrutin.

Une lettre explicative sera adressée aux personnes autorisées à voter par correspondance et leur donnera toutes indications utiles.

Les plis seront transmis en courrier recommandé avec avis de réception.

Les électeurs, dont le service du personnel aura connaissance huit jours ouvrables au plus tard avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance : sont particulièrement concernés les agents absents pour congés, maladies, maternité ou déplacement professionnel.

Les agents qui se trouveraient dans l’obligation de s’absenter à moins huit jours ouvrables du scrutin, pourront retirer les éléments de vote au secrétariat de Direction.

Les agents votant par correspondance recevront :

• une notice explicative indiquant la date limite de réception par la Poste des plis

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants

• une enveloppe timbrée et adressée à la boite postale « Caisse d’Allocations familiales Elections professionnelles ».

Elle mentionne obligatoirement au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La direction tiendra une liste comportant la date d’expédition et l’adresse des personnes ayant fait l’objet d’un envoi par correspondance.

Les votes par correspondance seront récupérés à la poste le jour même du scrutin à 9h par l’employeur avec un représentant des organisations syndicales.

Les plis devront être remis non ouverts aux Présidents des bureaux de vote avant la clôture du scrutin.

 Article 9 - Matériels de vote

Le Directeur mettra à la disposition des électeurs le matériel nécessaire au vote :

• deux urnes pour chaque collège

Employés : titulaires et suppléants

Cadres : titulaires et suppléants

Chaque urne sera marquée par la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer lisiblement le collège concerné

• deux isoloirs permettant d’assurer le secret du vote

• les listes d’émargement

• un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral

• les bulletins de vote ainsi que les enveloppes

Les enveloppes sont différenciées par des couleurs pour chacun des collèges électoraux.

Collège des employés

• Enveloppe beige pour les titulaires

• Enveloppe bleue pour les suppléants

Collège des cadres

• Enveloppe rose pour les titulaires

• Enveloppe verte pour les suppléants

Les bulletins de vote seront établis sur du papier de couleur blanche et comporter en noir les mentions suivantes : le collège électoral, le titre de la liste « titulaire » ou « suppléant », les noms et les prénoms de chaque candidat.

Les bulletins de vote et les enveloppes concernant chaque collège, de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, seront adressés au personnel au plus tard le vendredi 16 novembre pour le 1^er tour et vendredi 7 décembre pour le 2^nd tour, et seront accompagnés d'une note explicative.

Des enveloppes pré-timbrées à l’intention du bureau de vote et à l’adresse « boite postale » de la Caf seront distribuées dans le même temps pour le vote par correspondance pour les agents concernés.

 Article 10 – Dépouillement – Procès-verbaux

La mesure de l’audience électorale

Seul le premier tour des élections professionnelles est pris en compte pour calculer l’audience des syndicats, que le quorum soit atteint ou non. Même en l’absence de quorum, le premier tour doit donc être dépouillé pour les besoins de la mesure de l’audience des organisations syndicales.

L’appréciation des 10% s’effectue tous collèges confondus, même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans chaque collège. Seuls les résultats des titulaires sont pris en compte. Seuls les suffrages valablement exprimés sont pris en compte. Le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu’il y ait lieu, s’agissant de la mesure de représentativité des organisations syndicales, de tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

Le dépouillement

Le dépouillement sera public et se fera dès la clôture du scrutin par le Président de chaque bureau. Le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procède aux formalités de dépouillement.

Doit être décompté le nombre de :

• votants (nombre d’enveloppes retirées de l’urne qui doit être identique à celui du nombre de votants sur la liste d’émargement)

• suffrages valablement exprimés (en opérant un tas pour les bulletins blancs et nuls et un autre pour les bulletins valables)

• bulletins de chaque liste pour permettre de déterminer la représentativité des syndicats.

Le personnel a la possibilité d’assister au dépouillement dans le respect des consignes de sécurité concernant la salle du bureau de vote.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Doivent être considérés comme bulletins blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Une feuille blanche

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,

• plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions particulières,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d’une autre liste ou de toute autre personnel,

• les bulletins autres que ceux fournis par l’employeur.

Les modes de répartition des sièges

Conformément à l’article L.2314-29 du Code du Travail, le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de bulletins blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, afin que le quorum soit atteint. Le quorum se calcule de façon distincte pour chaque collège, pour les titulaires et les suppléants.

Selon les articles R.2314-22 et R. 2324-18 du Code du Travail, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés par les électeurs divisés par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre de voix recueilli par la liste s’entend de la moyenne des voix obtenues par les candidats de la liste et se calcule en divisant le total des voix par le nombre de candidats, les noms rayés n’étant pas pris en compte.

S’il reste des sièges à pourvoir après l’application de la règle du quotient électoral, les sièges restants sont attribués à la liste ayant la plus forte moyenne, conformément aux articles R.2314-23 et R. 2324-19 du Code du Travail. Le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Il est procédé successivement à la même opération jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.

Si deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élu.

Les sièges sont attribués aux candidats selon l’ordre de présentation établi sur la liste, en application de l’article L.2314-29 du Code du Travail. Les électeurs ont la possibilité de rayer les noms des candidats. Le panachage n’est pas admis (le fait de rajouter un ou des candidats non-inscrits sur la liste correspondant au bulletin). Dans l’hypothèse où le nom d’un candidat est raturé, ces ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

La proclamation des résultats

La proclamation des résultats est effectuée par le président du bureau. Elle a lieu immédiatement après les opérations de dépouillement, par la diffusion d’une note d’information au personnel. Cette note précise le nombre des inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins valables, le nombre de sièges revenant à chaque liste, les élus (avec le nombre de voix recueillies par chacun d’eux).

Le procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote. Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste se verra remettre un exemplaire du procès-verbal à l’issue du dépouillement. L’employeur le transmet dans un délai de 15 jours, aux différentes parties signataires du protocole, à l’inspecteur du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Le procès-verbal, établi sur les imprimés CERFA, est rédigé et signé par tous les membres du bureau de vote, avant la proclamation des résultats.

 Article 11 – Publicité du présent accord préélectoral

Le présent accord préélectoral est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) et du Conseil des Prud’hommes.

Fait à CHAUMONT, le vendredi 12 octobre 2018

La Directrice,

XXXX

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX

Pour la CFDT