Accord d'entreprise "Un avenant au protocole d'accord local relatif aux négociations obligatoires" chez CAF 52 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL 

RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Il est convenu ce qui suit entre :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne,

34 rue du Commandant Hugueny à CHAUMONT,

représentée par Madame xxx, Directrice

et

Madame xxx, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Préambule

Les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient deux négociations obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés, organisées autour des thèmes suivants :

• une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-13 du Code du Travail).

• une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail (article L.2242-13 du Code du Travail), incluant également l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion…),

L’article L.2242-10 du Code du Travail ouvre la possibilité, par accord collectif, de modifier la périodicité de chacune de ces négociations obligatoires. Les thèmes mentionnés ci-dessus doivent toutefois faire l’objet d’une négociation au moins tous les quatre ans.

Cet avenant complète le protocole d’accord signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Marne et l’organisation syndicale représentative le 13/12/2019, portant à 3 ans la périodicité des négociations, en précisant le calendrier, les thèmes de ces négociations (modifications des articles 2 et 5). Cet avenant arrivera à expiration trois ans après la date d’agrément du protocole qu’il complète.

Les articles 1, 3 et 4 du protocole d’accord sont inchangés.

Article 2-1 : Calendrier et contenu des négociations, lieu des réunions

La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur les thématiques suivantes et selon le calendrier suivant :

Le calendrier de négociation suivant est retenu :

• Décembre 2019 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail.

Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois,

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,

• les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’organisme de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Janvier 2020 : négociation sur l’organisation du travail - mise en place du forfait-jours pour les cadres.

• Mars 2020 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les négociations sur les salaires relèvent de la Branche. S’agissant de l’intéressement et de l’épargne salariale, les salariés sont couverts par les Protocoles d’Accord du 21/6/2017 relatifs à la mise en place d’un plan d’épargne Interentreprises dans le régime générale de Sécurité Sociale et à l’intéressement.

Les négociations porteront par conséquent sur la durée et l’organisation du travail.

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée de l’entreprise, des négociations locales spécifiques seront organisées sur les thématiques suivantes :

• Quatrième trimestre 2020 : don de jours

• Quatrième trimestre 2020 : le forfait mobilité

• Troisième trimestre 2022 : mise en œuvre de la journée de solidarité.

• Troisième trimestre 2022 : accord de méthode.

• Quatrième trimestre 2022 : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail, notamment mise en place du télétravail.

Les négociations se tiendront au siège de l’entreprise.

Article 2-2 : Modalités de déroulement des négociations

La Direction s’engage à respecter un délai de quinze jours entre l’envoi du calendrier prévisionnel des séances de négociation et la 1ère séance.

La Direction s’engage de plus, à inviter les délégués syndicaux aux séances de négociation, en respectant un délai de 8 jours calendaires entre l’envoi de l’invitation et la date de la séance.

Dans les invitations, sont précisées les dates, lieux et domaines couverts à la négociation.

La Direction se charge :

• D’organiser les conditions matérielles des négociations,

• De préparer les documents remis aux partenaires sociaux (projets de protocoles locaux ou documents de travail).

A l’issue des négociations, la Direction prend en charge :

• La rédaction du protocole d’accord ouvert à la signature,

• Les formalités de dépôt et de publicité,

• En cas d’échec, la préparation du procès-verbal de désaccord, sur les domaines de négociations périodiques.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à expiration 3 ans après la date d’agrément du protocole qu’il complète, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Après agrément, le présent avenant fera l’objet, conformément aux mesures légales de publicité, d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Fait à Chaumont, le 30/1/2020

La Directrice de la Caf,

xxx

La déléguée syndicale C.F.D.T

xxx