AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 avril 2015 PORTANT RECONNAISSANCE d’UNE Unité economique et sociale

Entre :

La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, agissant par XXXXXXX en sa qualité de Président,

et

La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI, agissant par XXXXXX en sa qualité de Président,

et

La SASU ONYX inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 293 161, ayant son siège social, 4 avenue Desfeux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT agissant par XXXXXXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT agissant par :

XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central,

CGT agissant par :

XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central

FO agissant par :

XXXXX en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

PREAMBULE 

La société Brasseries Kronenbourg a mis en œuvre en œuvre, au 1^er avril 2015, le modèle d’organisation matricielle du groupe Carlsberg qui se construit autour de deux entités juridiques :

• une entité « Marché » : ce périmètre conservant les activités et fonctions liées au marché et les fonctions supports, la R&D, les équipes GBS basées en France, qui est dénommée dans la convention ci-après, « Kronenbourg SAS » ;

• une entité « Supply Chain » : ce périmètre regroupant les fonctions « Supply Chain », achats et le contrôle de gestion Supply Chain, qui est dénommée dans la convention ci-après, « Kronenbourg Supply Company » ;

Cette mise en œuvre a consisté à créer une entité juridique autonome Supply Chain locale en France, rattachée d’un point de vue opérationnel à la société Carlsberg Supply Company et d’un point de vue juridique à la SAS Kronenbourg, dont elle est la filiale à 100%.

C'est dans ce contexte que les parties ont conclu, le 7 avril 2015, un accord collectif ayant pour objet de consacrer le commun accord des parties signataires sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale, qui concerne l'ensemble des institutions représentatives élues et les délégations syndicales entre la société Kronenbourg SAS et ses filiales Kronenbourg Supply Company et Kro Invest , cette dernière étant en charge de la gestion des crédits accordés avant juin 2010 aux points de vente CHD en contrepartie d’un contrat d’exclusivité, ne comptant aucun salarié et ayant vocation à être absorbée par Kronenbourg SAS à l’extinction des engagements liés aux prêts qu’elle gérait. Cette absorption été réalisée en 2017.

Afin d’accélérer la transformation de son portefeuille de marque et de prendre sa part sur le segment dynamique et en croissance des bières Craft et de maintenir ainsi une position forte sur un marché français compétitif, Kronenbourg et a pris la décision de renforcer les synergies avec la société Onyx (dite House of Beer ou HoB) afin d’assurer une stratégie unique sur le segment des bières Craft.

Ces synergies commerciales et d’exécution s’accompagnent nécessairement d’une synergie renforcée sur le plan social, se traduisant par l’intégration, à compter du 1^er janvier 2021, de la société ONYX (HoB) à l’UES déjà constituée entre la Société Kronenbourg et le Société Kronenbourg Supply Company

Tel est l’objet du présent accord, conclu en application de l'article L. 2313-8 du Code du travail.

DISPOSITIONS GENERALES

Objet

Le présent accord collectif a pour objet de confirmer le commun accord des parties signataires sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale, qui concerne l'ensemble des institutions représentatives élues et les délégations syndicales, entre la société ONYX (HoB), la société Kronenbourg SAS et sa filiale Kronenbourg Supply Company SAS.

Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale sont réunis entre la société Onyx (HoB), la société Kronenbourg SAS et sa filiale Kronenbourg Supply Company SAS, notamment par :

• une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;

• un objet économique complémentaire ;

• une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts ;

• des sièges sociaux à la même adresse, des services supports (administratifs et autres), identiques, des locaux de travail communs pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply Company.

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent une UES qui, conventionnellement, est définie comme une entreprise du point de vue notamment des instances représentatives du personnel.

Le présent accord définit le sort des instances représentatives du personnel au sein de l’UES, sans préjudice des protocoles d’accords préélectoraux qui régiront les règles propres d’élections des instances.

Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale concerne les sociétés suivantes :

• La société ONYX (HoB)

• La Société Kronenbourg,

• sa filiale Kronenbourg Supply Company SAS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’UES ET COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS D’UES

Comités sociaux et économiques d’établissement d'UES

Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties s’entendent pour maintenir, au jour de la signature du présent accord, 2 établissements distincts au sein de l’Unité Economique et Sociale constituée entre la Société ONYX (HoB), la Société Kronenbourg et sa filiale à 100%, la Société Kronenbourg Supply Company :

- un établissement « Marché » correspondant à la Société Kronenbourg SAS et à la société Onyx (HoB) ;

- un établissement « Supply Chain » correspondant à la Société Kronenbourg Supply Company.

Le comité social et économique d’établissement « Marché et Services Supports » devient ainsi le comité d’établissement de la Société Kronenbourg et de la Société ONYX (HoB),

Le comités social et économique d’établissement « Supply Chain » reste le comité d’établissement de la Société Kronenbourg Supply Company.

Lors des élections ultérieures, le nombre d'élus au sein de chaque comité d’établissement sera fixé en tenant compte de l'effectif de l’établissement à la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Comité social et économique central d'UES

Le comité social et économique central de l’UES, couvre les sociétés Kronenbourg, Onyx (HoB) et Kronenbourg Supply Company,

Le Président du comité social et économique central d'UES sera le Président de la société Kronenbourg SAS ou un cadre de Direction de la société Kronenbourg mandaté à cet effet.

Les statuts des sociétés précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité social et économique central d'UES exercent leurs droits.

DELEGUES SYNDICAUX

Délégués syndicaux d’établissement

Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties conviennent de maintenir comme périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement, l’établissement distinct servant au comité social et économique d’établissement (Cf. art. 2.1), en application de l’article L. 2143-3 du Code du travail, à savoir :

• l’établissement Marché correspondant à la Société Kronenbourg et à la société ONYX (HoB)

• l’établissement Supply Chain correspondant à la Société Kronenbourg Supply Company.

Délégués syndicaux centraux

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-5 alinéa 4 du Code du travail, de désigner l'un de leurs délégués syndicaux d'établissement en qualité de Délégué Syndical Central.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans le cadre de l'UES, les élections professionnelles au sein de chacun des établissements, des membres des CSE feront l'objet de la négociation préalable d'un seul et unique accord pré-électoral au niveau de l’UES.

Les élections auront donc lieu simultanément, avec des règles communes sur l'ensemble des établissements de l'UES.

L'accord pré-électoral de l’UES sera négocié par le Président de la société Kronenbourg ou son représentant mandaté et les organisations syndicales (dont les délégués syndicaux centraux d’UES pour les organisations représentatives au niveau de l’UES).

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant est conclu, à l’unanimité des parties, pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Obernai le 15 décembre 2020 ,

En 7 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire

Pour la SAS KRONENBOURG

Pour la SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY

Pour la SAS ONYX

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CGT

FO