Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2018

Entre les soussignés

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

Représentée par , mandaté par le Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été expose ce qui suit

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions ; les 11 octobre 2018, 13 novembre 2018, 26 novembre 2018, 18 décembre 2018 et 21 janvier 2019.

Il a été convenu ce qui suit

1. Champ d’application de la négociation

La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

2. Propositions respectives des parties

Les 2 premières réunions ont permis d’expliciter les données économiques et sociales de l’entreprise. Lors de la 2° réunion, les Organisations Syndicales ont fait la proposition suivante : compte tenu des résultats, versement d’une prime énergétique forfaitaire modulée comme suit :

• Ouvrier : 300€ nets

• Agents de maitrise : 200€ nets

• Cadres : 100€ nets

La Direction a rappelé que l’entreprise applique de manière volontaire l’augmentation de la RAG alors qu’elle n’y est pas obligée puisque la grille de l’entreprise est supérieure à celle de la RAG. Pour cette année, elle a donc déjà appliqué une augmentation moyenne de 1.2% dont 0.4% appliqué en avance depuis le 1^er juillet 2017.

La Direction explique que les résultats sont dus essentiellement à la reprise de la provision Bléthanol mais que la marge du Groupe est en baisse.

Aussi, compte tenu de ce contexte, de l’application de 1.2% de la RAG de manière rétroactive au 1^er janvier 2018 et pour 0.4% de manière rétroactive depuis le 1^er juillet 2017, la Direction ne peut accéder à la demande des organisations syndicales sur le versement d’une prime énergétique.

D’autre part, elle considère qu’une prime pérenne ne peut répondre à des objectifs liés à des facteurs conjoncturels.

Enfin, elle ajoute que les résultats ont permis aux salariés de recevoir de l’intéressement et de la participation et qu’ils ont même reçu cette année compte tenu de la reprise de provision un supplément d’intéressement de 30%.

En revanche, la Direction a proposé le 26 novembre 2018 et le 18 décembre 2018 de faire une avance de 1% sur la RAG 2019 à compter du 1^er janvier 2019.

Les organisations syndicales ne sont pas d’accord et estiment que ce n’est qu’une avance et que cela ne correspond pas à ce qu’ils souhaitent.

D’autre part, la Direction propose de reconduire l’allocation pour l’ensemble des sociétés du Groupe, d’un budget par collaborateur via les managers pour l’organisation d’une manifestation de cohésion.

3. Constats au terme de la négociation

Après négociation, les parties se sont entendues sur les points suivants.

Maintien de l’action conviviale de cohésion pour l’ensemble des salariés du Groupe toutes sociétés confondues

La Direction a maintenu sa proposition d’allouer un budget de 30€/collaborateur pour une action conviviale de cohésion organisée par le manager avec son équipe.

Tout projet devra être présenté avant le 31 décembre 2019 à la Direction Générale qui se charge d’étudier et de valider ou non celui-ci.

4. Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier, et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Laxou, le 4 mars 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction

Pour UNSA 2A Pour la CGT