Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2019

Entre les soussignés

COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

Représentée par , mandaté par le Président

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Délégué syndical

CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Il a été expose ce qui suit

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions ; les 28 août 2019, 24 septembre 2019, 28 octobre 2019.

Il a été convenu ce qui suit

1. Champ d’application de la négociation

La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

2. Propositions respectives des parties

La 1^ère réunion a permis d’expliciter les données économiques et sociales de l’entreprise et de déterminer le calendrier des négociations.

Lors de la 2° réunion, la Direction a proposé d’appliquer la RAG de manière rétroactive au 1^er janvier 2019 sachant que la grille de l’entreprise est supérieure à celle-ci.

Les Organisations Syndicales proposent l’attribution d’une prime de fin d’année.

3. Constats au terme de la négociation

Après négociation, les parties se sont entendues sur les points suivants :

• Application de l’augmentation de la RAG, soit + 1.60% sur les rémunérations brutes de base et ce, de manière rétroactive au 1^er janvier 2019.

• Compte tenu de l’augmentation de la mutuelle pour 2020 liée à l’augmentation mécanique du plafond de la sécurité sociale et du déficit structurel du contrat lié au rapport sinistre sur prime, la Direction s’engage à absorber une partie de ce surcoût par une prise en charge plus importante de la part patronale selon le mécanisme suivant :

Au 1er janvier 2020, le montant de la cotisation prise en charge par la Direction sera déterminé au moyen du calcul suivant : 77% de la cotisation globale pour 2020.

Ce montant déterminé en janvier 2020 ne remet absolument pas en cause le mode de calcul de la mutuelle à savoir une prise en charge de 70% de la cotisation globale par la Direction et ce, sans que la cotisation patronale ne puisse être inférieure à 40€ conformément à l’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2016.

En conséquence, les augmentations futures du tarif de la mutuelle à compter de 2021 seront impactées en priorité sur la cotisation salariale jusqu’à ce que la cotisation patronale représente à nouveau 70% de la cotisation globale conformément à l’accord.

La Direction explique que cette proposition permet de remettre à niveau le déficit structurel de la mutuelle sachant qu’ensuite, il revient aux salariés dans le cadre de leur consommation de maintenir le régime à l’équilibre.

4. Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, une version anonyme et une version signée sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Laxou, le 28 octobre 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction

Pour UNSA 2A Pour la CGT