Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CAL - COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés

L'Unité Économique et Sociale (UES) « COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE » constituée des sociétés suivantes :

COOPÉRATIVE AGRICOLE LORRAINE, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 775.614.837 et code APE : 4621Z,

SAS LORRAINE AGRICOLE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 5, Rue de la Vologne à LAXOU (54520), ayant pour numéro SIREN : 757.804.232 et code APE : 4752B,

SAS Ets ZELIKER, dont le siège social est situé Route de Strasbourg à BLAMONT (54450), ayant pour numéro SIREN : 764.800.199 et code APE : 4778B,

SAS SECOP, dont le siège social est situé Rue Chouette à JASNEY (70800), ayant pour numéro SIREN : 310 786 033 et code APE : 4661Z,

SAS Ets HENNEQUIN, dont le siège social est situé 20 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 355 800 780 et code APE : 4661Z,

SAS LOC AGRI LORRAINE, dont le siège social est situé 18 rue des Potiers d’Etain - Zone Actipôle -57070 METZ BORNY, ayant pour numéro SIREN : 501 745 269 et code APE : 4661Z. 

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés 

UNSA 2A représentée par  en sa qualité de Déléguée syndicale

D'autre part,

Il a été expose ce qui suit

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Les parties se sont rencontrées au cours de 9 réunions et ont communiqué au travers de 4 mails.

Après un rappel de la Direction sur la méthode de déroulement d’une NAO, elle a proposé un accord de déconnexion qui a été signé et elle a adressé les éléments demandés par l’organisation syndicale pour la NAO. De plus, elle a évoqué la possibilité de mettre en place des tickets restaurants dans le cadre de la NAO.

L’UNSA2A a demandé une suspension des réunions dans l’attente des conclusions de l’expert nommé par le CSE.

Entre temps et dans un souci de contribuer au renforcement et à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé de verser unilatéralement sur le bulletin de salaire de décembre 2020 une augmentation de 1% de manière rétroactive depuis le 01/01/20 correspondant à ce qui a été négocié au niveau national (RAG), et ce, même si les NAO n’étaient pas finalisées.

De nombreuses échanges ont eu lieu et lors de la réunion du 31 mai 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale ont trouvé un accord.

Il a été convenu ce qui suit

1. Champ d’application de la négociation

La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

2. Propositions respectives des parties

Compte tenu des nombreuses réunions, seule la dernière demande est retranscrite, à savoir :

Pour les organisations syndicales 

Intéressement

Souhait de renégocier un avenant afin de faire évoluer le mode de répartition vers une répartition identique en fonction du temps de présence.

Evolution de salaire

• Ouvrier/Employé : 2% janvier 2021 puis 1.5% en juin 2021

• Techniciens/Agent de Maîtrise : 1% en janvier 2021 / 1% en juin 2021

• Cadre statutaire : 1.5% en 1 fois

Prime Pouvoir d’Achat de 2 000€

Tickets restaurant : comme proposés par la Direction

Pour la Direction

Tickets restaurant 

La mise en place de tickets restaurant pour le Groupe

Evolution de salaire

Une augmentation de salaire de :

• Ouvrier/Employé : 1.5% en janvier 2021

• Techniciens/Agent de Maîtrise/Cadre : 1% en janvier 2021

Et maintien de l’écart si la RAG 2021 devait être plus importante.

3. Constats au terme de la négociation

Après négociation, les parties se sont entendues sur les points suivants :

• Evolution de salaire

Ouvrier/Employé : 2% en janvier 2021

Techniciens/Agent de Maîtrise/Cadre : 1.5% en janvier 2021

• Tickets restaurant 

La mise en place de tickets restaurant pour le Groupe avec un choix qui sera demandé pour les itinérants de choisir entre remboursement à la fiche (frais réels jusqu’à un maximal de 18.30€) ou forfait panier (forfait à 8.90€). Le choix fait sera ensuite définitif.

• Prime liée aux sujétions imposées par la Covid

Les parties ont convenu que chaque salarié a subi des contraintes liées à la situation sanitaire du Covid depuis le 17/03/20.

Aussi tout salarié en contrat à durée indéterminée de plus de 1 an d’ancienneté au 17/03/21 et présent au 30 juin 2021 bénéficiera d’une prime Covid d’un montant de 500€ nets de charges pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du nombre d’heures prévu au contrat.

Cette prime sera également versée aux alternants de plus de 1 an d’ancienneté au 17/03/21 et présent au 30 juin 2021, montant proratisé en fonction du temps passé en entreprise par rapport à la formation.

• GEPP

Les parties sont d’accord pour entamer un travail sur la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) qui démarrera en juillet par un accord de méthode.

• Intéressement

Un accord de méthode sera discuté dès le mois de juin 2021. Les réunions auront pour but de travailler entre autres sur une évolution du mode de répartition.

4. Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 3 exemplaires, une version papier, une version anonyme et une version signée sur support électronique à la DREETS Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et une version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Laxou, le 3 juin 2021

En 7 exemplaires

Pour la Direction Pour UNSA 2A