Entre les soussignés :

L’association ADAPEI de la Meuse, route de Neuville, 55 800 Vassincourt

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

XXXXX, représentant syndical pour la CFDT

XXXXX, représentant syndical pour la CFTC

XXXXX, représentant syndical pour FO

D’autre part.

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. L’instruction précise :

« Pour les gestionnaires de droit privé, les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ou par décision unilatérale de l’employeur, non soumis à agrément ministériel défini à l’article L. 314-6 du CASF » ;

Que la prime « devra être versée dans les meilleurs délais sur l’année 2020 ».

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Important : Les Parties sont conscientes

• que le présent accord ne fait que définir les conditions d’attributions et de versement de la prime ;

• que le financement de la prime ne dépend pas de la volonté exclusive de l’ADAPEI de la Meuse ;

• que le montant et le versement de la prime du présent accord dépendent des orientations et des décisions des financeurs (ARS, CD55, hors financement tiers) de chaque établissement, du fait de l’infongibilité des financements entre financeurs, entre établissements et entre enveloppe budgétaire (Groupe I, Groupe II, Groupe III) ;

• de l’éventuelle différence de traitement entre salariés et de l’engagement et de la volonté de l’ADAPEI de la Meuse de régulariser cette situation au plus vite en fonction des négociations avec les financeurs concernés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail au 31 mai 2020 ; quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant,

• les salariés mis à disposition durant la période concernée.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 – Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 3 – Montant de la prime selon la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime sera calculé au prorata de la durée contractuelle de travail.

Article 4 – Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle (dans la limite de 14 jours d’absences).

La prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ;

La prime n’est pas versée pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période.

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes (congés maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, le tout sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; congés maternité ; autorisations spéciales d’absences ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement ; …).

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• les absences pour congés maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’Août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, dans le cas d’une autorisation du Conseil Départemental de la Meuse, pour les établissements concernés, le complément de prime pourra être versé dans les même conditions jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 6 – Montant maximum de la prime

Article 6.1. – Etablissements relevant des financements ARS (Agence Régionale de Santé)

• IME Thierville – 550000137

• IME Vassincourt (y compris KAIROS) – 550005706

• IME Commercy - 550003099

• SESSAD Thierville – 550004774

• SESSAD Pro Thierville – 550001689

• SESSAD Pro Vassincourt – 550001739

• SESSAD Autisme (y compris Unité d’Enseignement Maternelle et Elémentaire Autisme) – 550007066

• FAM Verdun - 550005698

• FAM Vassincourt – 550003453

• ESAT Industriel Bar le Duc – 550003479

• ESAT Industriel Bar le Duc Annexe Vassincourt – 550004980

• ESAT Industriel Verdun – 550003487

• ESAT Agricole Vassincourt – 550003461

• ESAT Agricole Mont Villers – 550005201

L’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS) a pris acte dans son Rapport d’Orientation Budgétaire 2020 de l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020) sur la base des modalités de versement d’une prime dont « la compensation par l’Assurance Maladie est plafonnée à 1 500 Euros ».

Conformément à ce financement, le présent accord prévoit le montant maximum de la prime à 1 500 € pour les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence au prorata de la durée contractuelle et selon les modalités précisées dans l’article 4.

Article 6.2. – Etablissements relevant des financements CD55 (Conseil Départemental de la Meuse)

• FAS Vassincourt – 550007249

• Foyer d’Hébergement Verdun – 550003511

• Foyer d’hébergement Fresnes en Woëvre – 550005268

• Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Veel) – 550000871

• Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Revigny) – 550003495

• Résidence d’Accompagnement à la vie sociale (Paradis) – 550003503

• Service d’Accompagnement à la vie sociale – 550007520

Le Conseil Départemental de la Meuse a pris le 9 juillet 2020 la délibération autorisant « les gestionnaires à verser au titre du Groupe II une prime exceptionnelle au personnel médico-social-éducatif, mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 d’un montant maximum limité à 750 € / salarié selon les conditions décrites au Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 (…) sans impact sur le prix de journée ».

Le montant maximum de la prime sera à 750 € pour les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence au prorata de la durée contractuelle et selon les modalités précisées dans l’article 4.

Dans un soucis d’équité salarial au sein de notre association, il sera proposé au Conseil d’Administration du 31 août 2020 une délibération pour engager des négociations auprès du Conseil Départemental afin d’autoriser un versement complémentaire de 750 € sans impact sur le prix de journée.

Article 6.3. – Etablissements non concernés par des financements tiers

• ADAPEI Meuse Insertion

• ADAPEI Siège

Le montant maximum de la prime sera à 1 500 € pour les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence au prorata de la durée contractuelle et selon les modalités précisées dans l’article 4.

Article 7 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 9 du présent accord.

Article 8 – Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association de l’ADAPEI de la Meuse procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Vassincourt, le 24 août 2020

Pour l’ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO