ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ADAPEI DE LA MEUSE

Entre les soussignés

L'association ADAPEI de la Meuse (Association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés), RNA dont le siège social est situé, route de Neuville, 55800 Vassincourt.

d'une part, et

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord :

• Représentant Force Ouvrière {FO)

• Représentant Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)

• Représentant Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives lors de deux réunions qui se sont tenues le 28 janvier 2021, le 25 février 2021, le 8 avril 2021 et le 20 mai avril 2021.

A l'issue de ces différentes réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.

Article 1 – Plan d'actions sur la transition énergétique

Au regard du dérèglement climatique, il est essentiel que chaque organisation, dont l’ADAPEI, « fasse sa part » dans les efforts collectifs de réductions des émissions carbone. Conformément à son engagement moral auprès des représentants syndicaux et en phase avec les études en cours de finalisation, l’ADAPEI de la Meuse s’engage d’ici fin 2021 à finaliser un plan d’actions soumis à l’approbation du Conseil d’Administration, à en communiquer le contenu et le calendrier de déploiement aux représentants syndicaux, aux membres du CSE et de la CSSCT.

Article 2 – Signature d’un accord d'entreprise sur le Télétravail pour 2022

La crise sanitaire de la COVID 19 a contraint nos organisations à la mise en place de solutions de télétravail plus ou moins longues en fonction des métiers, des établissements et des services.

Indépendamment de cette crise sanitaire, une attention doit être portée sur ces nouvelles manière de travailler tout en en intégrant l’ensemble des aspects :

• Temporalité – situation de crise, plan de continuité d’activité, pérennisation des dispositifs, …

• Fonctions – périmètre des taches, équité de traitement entre les salariés, …

• Accessibilité des outils, droit à la déconnexion, suivi d’activités, …

Au regard de l’étendue de l’analyse, les représentants syndicaux et l’ADAPEI de la Meuse s’accordent sur un calendrier amenant la finalisation d’un accord au cours de l’année 2022.

Article 3 – Prime d’amélioration du pouvoir d'achat

Depuis 2 ans, le gouvernement a laissé la possibilité du versement d’une prime d’amélioration du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés. A la date de la signature de l’accord, le gouvernement a indiqué la reconduite de ce dispositif sur 2021 sans en définir l’ensemble des modalités, hormis la possibilité d’un versement jusqu’à début 2022.

Au regard de la nécessité d’évaluer la capacité des établissements et services à verser un montant équitable à l’ensemble des salariés, l’ADAPEI de la Meuse s’engage à proposer au Conseil d’Administration le résultat de cette étude, couplée, si possible, à une délibération de versement d’une prime.

Article 4 – Accord d’entreprise sur la Réduction du Temps de Travail, Compte Epargne Temps, Plan Epargne Entreprise pour 2021

Au regard de l’accord RTT datant de 1999 et malgré les divers avenants, les représentants syndicaux et l’ADAPEI de la Meuse actent la nécessité de dénoncer l’accord actuel. L’ensemble des parties s’engagent à définir de nouvelles modalités opérationnelles en phase avec l’organisation actuelle des établissements et des services.

Il est convenu que cette négociation puisse être finalisée d’ici fin 2021 en vue d’une application au 1^er janvier 2022, facilitant ainsi l’annualisation du temps de travail et le déploiement des outils informatiques de planning.

Il est convenu que cet accord puisse apporter une amélioration des conditions de travail pour les salariés par la mise en place d’une réflexion et d’un accord sur le déploiement d’un Compte Epargne Temps et d’un Plan Epargne Entreprise.

Article 5 – Livret du salarié

Au regard de la taille de l’organisation de l’ADAPEI de la Meuse ainsi que du nombre important de salariés sous contrat à durée déterminée, la nécessité se fait jour d’une communication claire (présentation des Pôles, organigrammes, fonctionnement RH, règlement intérieur, …).

La Direction s’engage à la finalisation et la communication d’un livret du salarié à l’ensemble du personnel actuel et futur d’ici à fin 2021.

Article 6 - Durée de l'accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er juin 2021 et sont applicables au titre de l'exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Il est annexé au présent document un calendrier prévisionnel des réunions de travail sur chaque élément de cet accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront le jeudi 16 décembre 2021 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Meuse et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bar-le-Duc conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Vassincourt, le 14 juin 2021

Pour l'ADAPEI de la Meuse Les organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO