Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la valorisation des surveillant(e)s de nuit ayant obtenu le SSIAP 1" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA VALORISATION DES SURVEILLANT(E)S DE NUIT AYANT OBTENU LE SSIAP 1

Entre

Entre l’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Le SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes) est une formation diplômante obligatoire en France concernant les établissements recevant du public (ERP).

Le SSIAP est une formation encadrée par la loi, reconnue par le Ministère de l’Intérieur et les programmes sont conçus afin d’apporter au candidat des bases solides en matière de prévention et de sécurité.

Le SSIAP est composé de 3 degrés distincts : SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 (arrêté du 2 mai 2005 modifié).

Au sein de notre association, selon les nécessités et les obligations règlementaires de chaque établissement et selon les conclusions de la commission sécurité, certain(e)s surveillant(e)s de nuits doivent être formés au SSIAP 1. Le titulaire du diplôme SSIAP 1 a toutes les connaissances nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des ERP. Il sera capable de sensibiliser les salariés, intervenir face à un début d'incendie, alerter, évacuer le public, accueillir les secours et entretenir les moyens de secours.

Le SSIAP 1 est valable 36 mois. Les personnes titulaires du diplôme SSIAP 1 ayant dépassé la date limite de recyclage ou ne pouvant justifier d’au moins 1607 heures d’activité d’agent de sécurité, durant les 36 derniers mois, doivent se soumettre à un recyclage.

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 :

Une valorisation de 20 points par mois sera appliquée aux surveillants de nuit :

- exerçant dans les établissements et services de l’Association qui sont soumis à une obligation de salariés formés au SSIAP 1, obligation délivrée par la Commission Sécurité,

ET

- ayant suivi la formation SSIAP 1 et obtenu le diplôme.

Cette valorisation sera effective pendant la durée de validité du diplôme.

Article 2 - Date d’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 14 novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022.

Article 3 - Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.  

Article 4 Publicité - Dépôt

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Vannes, le 14/11/2022,

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué Syndical CGT/FO Délégué syndical CGT