Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par Son Président, Mr

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

1. Préambule

Dans ce contexte particulier et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Adapei du Morbihan a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime concerne l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime,

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic), correspondant à la durée prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents au sein de l’association.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé sur une base de 1 000 € modulée selon les modalités suivantes :

1. Le temps de travail contractuel à la date du versement de la prime soit le 30 novembre 2021.

2. La durée de présence effective pendant les 12 mois précédant la date du versement de la prime.

La prime est calculée au prorata temporis de la présence pendant la période de 12 mois, c’est à dire en fonction de la durée pendant laquelle le bénéficiaire a été sous contrat de travail avec l’Adapei du morbihan. La période de 12 mois prise en compte correspond à la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les absences correspondant aux motifs suivants sont décomptées de la durée de présence  :

• Congé sans solde,

• Congé Sabbatique,

• Congé pour création d’entreprise,

• Absences maladie,

• Absences diverses non rémunérées.

Cette modulation est appliquée à l’ensemble des salariés.

Le calcul de la prime est donc le suivant : 

1000 € X ETP contractuel du salarié au 30/11/2021 X (temps de présence en jours / 365)

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

Article 4 – Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 18 novembre 2021

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT