Accord d'entreprise "PV DE CLOTURE NAO 2017" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

SUITE A NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2017

La Direction Générale de l’ADAPEI du Morbihan et les représentants des organisations syndicales CFDT, CGT/ FO et CGT se sont rencontrés à plusieurs reprises lors des réunions de négociation annuelle pour l’année 2017 qui se sont tenues aux dates suivantes :

16 mars 2017

06 avril 2017

16 juin 2017

06 juillet 2017

14 septembre 2017

12 octobre 2017

30 novembre 2017

La réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 09 février 2017.

Les différents points abordés en NAO 2017 sont récapitulés ci-dessous et font l’objet du présent procès-verbal.

SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LA MUTUELLE

Un nouvel accord renouvèle pour une année l’accord initial signé soit du 01/01/2018 au 31/12/2018 avec une participation de l’employeur de 50% (22,17 €) de la cotisation de base et une participation du comité d’entreprise à hauteur de 8 €.

SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur.

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été signé le 30 novembre 2017.

SIGNATURE D’UN ACCORD SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Un diagnostic pour l’année 2016 a été présenté lors de la NAO. L’accord sur le contrat de génération a été reconduit pour trois ans le 16 juin 2017.

Cependant, en septembre 2017, les ordonnances Macron ont mis fin à ce dispositif de contrat de génération. L’important est que soit maintenu pour les salariés âgés de 55 ans et plus qui souhaitent diminuer leur temps de travail la possibilité de continuer à cotiser pour la retraite (base et complémentaire) sur la base de leur temps de travail antérieur.

SIGNATURE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE COORDINATION

Afin d’obtenir l’avis des membres des Chsct sur des sujets qui concernent l’ensemble de l’association, il a été signé le 13 avril 2017 un accord sur la mise en place d’une instance de coordination des Chsct. Cette instance a été réunie en juillet 2017 pour donner un avis sir le règlement intérieur, le charte informatique et le dossier informatisé de l’usager.

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES

Concernant les salariés de la convention de 1966,la règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère. Un accord sur la politique salariale a été signé par la CFDT en septembre 2017. Le ministère a refusé d’agréer cet avenant. Deux nouveaux avenants ont été proposés en novembre 2017. Un avenant 340 fixant la valeur du point à 3,77 € avec effet rétroactif au 1^er février 2017 et un avenant 341 revalorisant certaines grilles dont les coefficients étaient en dessous du SMIC (applicable au 1^er janvier 2018). Ces deux avenants ont été signés par la CFDT et ont été agréés en février 2018 par le ministère.

La convention collective est toujours en cours de révision au niveau national.

Dans le cadre du crédit d’impôt sur la taxe sur salaire 2017, suite à l’accord des financeurs (ARS et conseil départemental), l’association et les syndicats ont longuement échangés sur la mise en place d’une prime exceptionnelle pour les salariés relevant de la convention de 1966. Un accord a été signé le 14 décembre 2017. La volonté commune des partenaires sociaux a été de faire bénéficier de la prime les salariés ayant les plus faibles rémunérations L’accord fixe les critères d’attribution de la prime qui a été versée sur les salaires de février 2018.

La moitié du crédit d’impôt a été utilisé pour la prime. L’autre moitié a servi à renforcer les établissements et services en personnel (sur 2017 et 2018).

Pour 2018, cette prime ne pourra pas être reconduite, le crédit d’impôt devant servir à financer les postes nécessaires au fonctionnement des établissements et services suite à la suppression des emplois aidés. En 2019, le CITS est supprimé. S’y substituera une exonération de charges patronales sur la cotisation maladie.

Concernant les salariés de CEM, Ils bénéficient de l’augmentation du SMIC.

Les demandes en NAO sont que les salariés de la CEM bénéficient d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté et que les reclassements dans les nouvelles grilles se fassent avec la reprise d’ancienneté depuis l’embauche.

Il n’est pas possible d’accéder à ces demandes. L’accord signé l’an dernier est une avancée majeure.

Les salariés de la CC de 66 ayant bénéficié de la prime CITS (qui ne pouvaient s’appliquer aux salariés de la CEM car il n’y a pas de taxe sur les salaires), le conseil d’administration de l’Adapei sur proposition du Directeur Général a pris la décision de leur octroyer une prime sur les mêmes critères. Elle sera versée au titre de l’année 2017 sur les salaires de mars 2018.

POINTS N’AYANT PAS TROUVES D’ACCORD

• Pérennisation de la prime de départ en retraite

Crainte des syndicats que cette indemnité disparaisse dans le cadre de la refonte de la convention de 1966. Cependant, il n’est pas possible au niveau de l’association de s’engager sur la pérennisation de la prime car c’est une disposition salariale qui relève de la convention collective.

• Reclassement des secrétaires en foyers

Demande que les secrétaires en foyers classées dans la grille d’agent administratif principal soit reclassées dans la grille de technicien qualifié. Le Directeur Général indique être très favorable à cette mesure. Ce sera une priorité dès la signature du Cepom du pole vie sociale et habitats.

• Condition d’attribution de la prime d’internat :

La demande est d’élargir les critères de la prime d’internat.

Pour rappel, la note unilatérale applicable au sein de l’Adapei fixe des critères plus favorables que les dispositions de la convention collective de 1966.

AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

• Application de l’article 10 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail :

La demande est que les salariés embauchés après 2007 puissent travailler sur une base de 36 heures par semaine pour pouvoir bénéficier d’une semaine de récupération dans le cadre de la modulation.

Le contexte actuel amène la direction générale et la direction de pôle à penser que ce n’est pas possible.

Oui, la situation est inégale entre les personnes embauchées avant avril 2007 qui bénéficient des congés semestriels et ceux embauchés à compter de cette date. Mais il faut que l’organisation soit compatible avec le fonctionnement de chaque foyer et les contraintes budgétaires. Il ne faut pas que l’octroi de congés supplémentaires se fasse au détriment de la prise en charge des personnes accompagnées. Il faut un travail dans chaque foyer qui n’a malheureusement pas pu se faire en 2017.

Une piste pourrait être que les personnes bénéficiant de congés semestriels qui sont sur une base hebdomadaire de 36 ou 37 heures acceptent de revenir sur une base hebdomadaire de 35 heures pour permettre à leurs collègues embauchés après avril 2007 d’avoir des repos correctifs en travaillant au-delà de 35 heures par semaine

Le Directeur Général redit les contraintes du pole vie sociale et habitats

• Déficit chronique,

• Budget en baisse (taux directeur égal à zéro)

• Application de l’article 23 bis sur la récupération des jours fériés

• De plus en plus de personnes nécessitant un accompagnement renforcé.

Dans les établissements, beaucoup de salariés travaillent sur 4 jours

Concernant la durée journalière de travail, l’inspectrice du travail a affirmé en CHSCT pole vie sociale et habitats que travailler plus de 10 heures par jour est illégal.

Après consultation de l’avocate de l’association, il est confirmé que la dérogation jusqu’à 12 heures est possible notamment les week-ends.

Mais au-delà de la possibilité juridique, il faut s’interroger sur l’intérêt de travailler 12 heures sur une journée (fatigabilité et pénibilité pour les salariés).

• Emploi des personnes handicapées 

A été remis la déclaration effectuée pour l’année 2016 à l’AGEFIPH ainsi qu’un tableau récapitulant l’effectif de chaque établissement et les unités bénéficiaires (comprenant l’emploi des personnes handicapées, les contrats de sous traitance et les mises à disposition de TH).

Il y a 37,81 unités bénéficiaires (hors CEM) ce qui correspond à l’obligation légale (minimum 36) dont 24,56 d’emplois directs (hors CEM). (Document joint)

• Le Compte épargne temps

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps et y affecter la 5^ème Semaine de congé payé et les congés d’ancienneté.

Le CET peut être utilisé pour indemniser

• Tout ou partie de congés légaux (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde)

• Des congés de fin de carrière (avant un départ en retraite)

La durée du congé pris ne peut être inférieure à un mois et supérieur à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé en retraite où la durée peut être supérieur.

• Diffusion des tracts syndicaux par voie électronique pour les sites « isolés »

Il y a eu des discussions sur ce point mais ce sujet doit encore être réfléchi sur la liste des sites concernés

• Contrats aidés

Suite à l’annonce du gouvernement de mettre fin aux contrats aidés en aout 2017, un état des contrats a été présenté. Le CITS va permettre de financer les postes nécessaires au fonctionnement des établissements (surveillants de nuit

s, renfort sur les FAM, …)

• Transferts

Ce point est reporté aux NAO de 2018

• Bilan 2015 de l’accord génération:

Le bilan a été communiqué aux syndicats ainsi qu’au Comité d’entreprise. L’association respecte les indicateurs prévus dans l’accord sur 2015 sauf pour l’embauche de salariés de plus de 50 ans (8,51% au lieu de 10%). Les partenaires sociaux notent que l’association maintient dans l’emploi les personnes de + de 50 ans (282 personnes soit 37,70 % de l’effectif total de l’association).

• Récupération des astreintes effectuées les jours fériés par les cadres

Une demande a été faite pour que les cadres en astreinte un jour férié puissent bénéficier d’une compensation financière. Ce point n’a pas pu être ré abordé en NAO vu les sujets à traiter.

Clôture est déclarée pour cette NAO 2017

Fait à Vannes, le 28 mars 2018

Le Directeur Général Le Délégué syndical CGT/FO

La Déléguée syndicale CFDT Le Délégué Syndical CGT