Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales prévoit la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. C’est dans ce contexte que la direction de l’Association et les syndicats ont négocié le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au profit de ses salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de formaliser le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Article 2 - Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés en CDI et CDD qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (à savoir au 31/12/2018 : 17.981,60 € bruts x 3 = 53.944,80 € bruts).

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel conformément aux informations de l’Urssaf sur son site en date du 27 décembre 2018.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 150,00 € (cent cinquante euros) par salarié.

Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019 et apparaîtra sur les bulletins de salaire de mars 2019.

Article 5 – Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Avantages sociaux et fiscaux

A titre d’information, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – Publicité et dépot

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 28 février 2019

Présidente de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT