Accord d'entreprise "Accord entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par Son Président, Mr

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

1. Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Adapei du Morbihan a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.

Le présent accord vise à appliquer un principe d’universalité mais aussi à prendre en compte différentes situations en lien avec l’épidémie de covid 19 conduisant à moduler la prime.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de la prime.

L’Adapei du Morbihan bénéficie de la dispense de mise en place d’un accord d’intéressement prévu dans l’instruction n° DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Article 1 – bénéficiaires de la prime et de ses compléments

La prime et ses compléments concernent l’ensemble des salariés en CDI et CDD qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 30 septembre 2020

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date du versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 x le SMIC annuel. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 2 – montants de la prime et de ses compléments

1. Prime universelle de pouvoir d’achat pour tous les salariés de l’Adapei du Morbihan

Le montant de la prime est de 100 € pour un temps complet.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 100 euros x durée hebdomadaire de travail contractuelle (hors éventuelles heures complémentaires) / 35 heures.

2. Complément de prime pour les salariés de l’entreprise adaptée CEM (n° de siret : 77561767300287) :

En complément de la prime universelle ci-dessus, pour les salariés de l’Entreprise Adaptée, l’association et les partenaires sociaux entendent verser une prime qui est modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 selon les modalités suivantes :

La prime s’élève à 900 € maximum pour un temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur ETP.

Cette prime concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise adaptée CEM qu’il soit en CDI ou en CDD remplissant les conditions de l’article 1 et ayant été présent entre le 17 mars et le 11 mai 2020. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend éligible à la prime.

Le montant de la prime complémentaire à la prime universelle est de 22,50 € par jour (hors samedis et dimanches) pour un temps complet ayant été présent sur la période de référence 17 mars – 11 mai 2020. Le montant maximum de la prime est de 900 €.

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

• Les jours de récupération

Toutes les autres absences , quel qu’en soit le motif, intervenues durant la période de référence, viennent en déduction du temps de présence.

Les salariés de l’entreprise adaptée sont également concernés par les dispositions du point 4 du présent accord.

3. Complément de prime pour les salariés du siège social (n° de siret : 77561767300246):

En complément de la prime universelle ci-dessus, pour les salariés du siège social, l’association et les partenaires sociaux entendent verser une prime qui est modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 selon les modalités suivantes :

La prime s’élève à 900 € maximum pour un temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur ETP.

Cette prime concerne l’ensemble du personnel du siège social qu’il soit en CDI ou en CDD remplissant les conditions de l’article 1 et ayant été présents entre le 17 mars et le 11 mai 2020. Le télétravail est considéré comme une modalité de présence effective et rend éligible à la prime.

Le montant de la prime complémentaire à la prime universelle est de 22,50 € par jour (hors samedis et dimanches) pour un temps complet ayant été présent sur la période de référence 17 mars – 11 mai 2020. Le montant maximum de la prime est de 900 €.

Ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• les jours de récupération

Toutes les autres absences, quel qu’en soit le motif, intervenues durant la période de référence, viennent en déduction du temps de présence.

Les salariés du siège sont également concernés par les dispositions du point 4 du présent accord.

4. Pour les salariés ayant été présents physiquement dans les établissements et services de l’Adapei du Morbihan: L’association et les partenaires sociaux entendent leur attribuer une prime complémentaire en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 et en particulier du risque d’exposition à l’épidémie du Covid-19 selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime est de 300 € forfaitaire pour tout salarié remplissant les conditions de l’article 1 et ayant été présent physiquement au moins 12 jours sur la période du 17 mars au 11 mai 2020 au sein d’un établissement ou service de l’Adapei du Morbihan. (hors télétravail et absences quel que soit le motif).

Pour les salariés remplissant les conditions de l’article 1 et ayant été présents physiquement (hors télétravail et absences quel qu’en soit le motif) sur la résidence « la belle vie » (unité de travail) entre le 17 mars et le 11 mai 2020 ayant été particulièrement exposés au risque de contamination car en contact avec des résidents malades du covid, une prime supplémentaire de 500 € forfaitaire leur sera versée, et ce quel que soit leur temps de présence. Cette prime sera versée aux salariés sur la résidence « la belle vie » et aux salariés des autres établissements qui ont été redéployés sur cette unité de travail.

Pour les salariés remplissant les conditions de l’article 1 et ayant travaillé au sein de l’atelier blanchisserie de l’ESAT d’Hennebont entre le 17 mars et le 11 mai 2020 ayant été particulièrement exposés au risque de contamination car chargés de laver le linge des résidents malades de la résidence « la belle vie », une prime supplémentaire de 500 € forfaitaire leur sera versée et ce quel que soit leur temps de présence effective. Cette prime sera versée aux salariés de l’atelier blanchisserie de l’ESAT d’Hennebont et aux salariés des autres établissements qui ont été redéployés sur cette unité de travail.

Dans le cas d’un salarié ayant travaillé à la résidence « la belle vie » et à la blanchisserie de l’Esat d’Hennebont, la prime de 500 € ne sera versée qu’une seule fois.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat composée de la prime universelle et le cas échéant ses compléments sera versée en une seule fois le 30 septembre 2020. Elle sera mentionnée sur les bulletins de salaire de septembre 2020.

Article 4 – Avantages sociaux et fiscaux

A titre d’information, il est rappelé que conformément aux dispositions de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 – Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi qu’à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 21 septembre 2020

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT