Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME LIEE AU CITS 2017" chez ADAPEI MORB PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN RELATIF

A LA PRIME LIEE AU CITS 2017

Entre

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

A partir du 1^er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) pour les associations redevables de la taxe sur les salaires. Ce dispositif est codifié par l‘article 88 de la loi de finances pour 2017 et modifie le Code général des impôts à l’article 231 A.

Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013 et vise à préserver la compétitivité du modèle associatif.

Ce crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, n’excédant pas 2,5 fois le smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Le taux du CITS est de 4 % des rémunérations brutes soumises à taxe sur salaire.

L’ARS de Bretagne et le Conseil départemental du Morbihan ont informé l’Adapei que le CITS ne serait pas déduit des budgets alloués à l’association au titre de l’année 2017 sous réserve de les informer des affectations décidées.

Dans ce contexte, l’Adapei a décidé :

D’une part d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées en affectant la moitié du CITS à des besoins de renforts en personnel sur les établissements et services en 2017 et 2018.

Et d’autre part de mettre en œuvre une politique salariale qui bénéficie aux salariés dont les rémunérations sont les moins importantes en versant l’autre moitié du CITS sous forme d’une prime.

L’objet de cet accord est de déterminer les modalités d’attribution de la prime.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME

La prime s’applique à l’ensemble du personnel employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée dans les établissements relevant de la convention Collective du 15 mars 1966 : Sont ainsi exclus les salariés de l’entreprise adaptée CEM car cette dernière n’est pas assujettie à la taxe sur salaire et ne génère donc pas de droit à CITS.

Les conditions d’attribution de la prime :

• Le salarié doit être présent au 31 décembre 2017

• Le salarié doit avoir un contrat au 31 décembre 2017 ayant débuté au plus tard le 1^er juillet 2017 (ancienneté de 6 mois).

L’ancienneté de 6 mois minimum sera calculée uniquement au titre du contrat de travail en cours au 31 décembre 2017. Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats sans interruption (succession de CDD ou CDD suivi d’un CDI), seul sera pris en compte la durée de son contrat en cours au 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 – MODE DE CALCUL DE LA PRIME

Dans un premier temps, il a été décidé d’attribuer une prime aux salariés percevant un salaire inférieur à 2.000 € brut par mois pour un temps complet c’est-à-dire pour les salariés dont le coefficient d’ancienneté est compris entre 348 et 492.

Le mode de calcul pour cette prime est le suivant :

[(Coefficient 492 - Coefficient du salarié) X 3,76 € X 12 mois] /3

avec un minimum de 124,08 € brut et un maximum de 1.000 € brut pour un temps complet.

Explication de la division par 3 : pour rester dans l’enveloppe, il a été décidé de prendre en compte 1/3 du différentiel de points entre le coefficient du salarié et le coefficient 492.

Le coefficient pris en compte sera celui de chaque salarié au 31 décembre 2017.

Le montant est proratisé en fonction de l’ETP de chaque salarié au 31/12/2017 et du temps de présence sur l’année 2017 (minimum 6 mois).

La prime ne sera pas versée aux salariés ayant une suspension de leur contrat de travail au 31 décembre 2017 (congé sabbatique, congé parental total, invalidité 2^ème catégorie).

Exemples :

• Un salarié à temps complet au coefficient 371 présent toute l’année 2017

Coeff 492- coeff 371 = 121 points

121 X 3,76 (valeur du point) X 12 mois = 5.459,52€

5.459,52 /3 = 1.819, 84 € : donc prime maximale de 1.000 € brut

• Ce même salarié embauché le 1^er avril 2017 aura une prime de 1.000 /12 mois X 9 mois = 750 € brut

• Un salarié à ½ temps au coefficient 371 présent toute l’année 2017

prime maximale de 1.000 /2 = 500 € brut

• Un salarié à temps complet au coefficient 461 présent toute l’année 2017

Coeff 492- coeff 461 = 31 points

31 X 3,76 (valeur du point) X 12 mois= 1.398,72 €

1.398,72 /3 = 466.24 € brut

• Ce même salarié embauché le 1^er juillet 2017 aura une prime de

466,24 /12 mois X 6 mois = 233,12 € brut

• Un salarié à ½ temps au coefficient 461 présent toute l’année 2017

Prime de 466,24/2= 233,12 € brut

Dans un second temps, le syndicat employeur Nexem avait proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau national la signature d’un accord dont l’une des dispositions prévoyait d’attribuer une prime forfaitaire aux salariés ayant un coefficient inférieur à 559. Cet accord a été refusé par la commission nationale d’agrément et n’est donc pas applicable.

L’employeur et les partenaires sociaux ont décidé au sein de l’Adapei de maintenir cette prime et de l’attribuer aux salariés dont le coefficient est compris entre 493 et 559.

Celle prime est de 33 points soit 124,08 € brut pour un temps complet.

Le montant est proratisé en fonction de l’ETP de chaque salarié et du temps de présence sur l’année 2017 (minimum 6 mois).

La prime ne sera pas versée aux salariés ayant une suspension de leur contrat de travail au 31 décembre 2017 (congé sabbatique, congé parental total, invalidité 2^ème catégorie).

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée à chaque salarié concerné avec son salaire de février 2018.

Cette prime est exceptionnelle et ne sera versée qu’une seule fois en février 2018 au titre de l’année 2017.

ARTICLE 4 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord ne sera applicable qu’après acceptation expresse des financeurs (ARS et conseil départemental du Morbihan) de l’ensemble de ses dispositions. En cas de refus de la part des financeurs, le présent accord sera réputé n'avoir jamais existé.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail, à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes, un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 14 décembre 2017

Présidente de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT/FO Délégué syndical CGT