Accord d'entreprise relatif au versement
d’une indemnité mensuelle “aux métiers oubliés”

Entre l’ADAPEI du Morbihan dont le siège social est situé 2, allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par son Président, Monsieur

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la situtation relative à la revalorisation des métiers du secteur médico-social.

Pour rappel, l’indemnité Laforcade concerne aujourd’hui les métiers paramédicaux depuis le 1er novembre 2021 et depuis le 1er avril 2022, les personnels socio-éducatifs et assimilés.

Ceci s’est fait dans la durée et dans la difficulté puisque longtemps le secteur du handicap a été oublié. Il a fallu de très nombreuses mobilisations des salariés et des employeurs pour qu’enfin, une partie des salariés en bénéficient. Mais pas tous !

Face à cette situation et aux interpellations des organisations de salariés, des salariés cadres et des salariés oubliés de la “Laforcade”, le Conseil d’Administration a donc décidé de compenser ce qu’il a considéré comme une injustice.

Cette compensation reste limitée dans le temps du fait du risque financier pour l’Association qui doit puiser dans ses fonds propres.

Article 1 - Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de l’Adapei du Morbihan (hors CEM 56 et service Vacances et Loisirs Parenthèses).

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un complément de rémunération “aux métiers oubliés” par l’indemnité mensuelle Laforcade, qui a pour but de pallier les problématiques d’attractivité des métiers, rencontrées par les établissements concernés :

• Du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,

• Des catégories de personnels non visés par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 (mesure Laforcade 2),

Les négociations se poursuivant au niveau national :

• si l’indemnité dite “Laforcade” de 238 € brut mensuelle était généralisée à l’ensemble des professionnels,

• ou si les pouvoirs publics décidaient de mettre en œuvre à l’égard des personnels visés à l’article 3 une indemnité ayant le même objet, laquelle s’y substituerait,

• ou si les évolutions de la convention collective aboutissaient à une revalorisation salariale (hors augmentation de la valeur du point),

les salariés concernés par le présent accord perdraient dès la date d’effet de l’une de ces mesures le bénéfice de cette indemnité.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés des établissements et services de l’Adapei du Morbihan, à l’exclusion :

• des salariés déjà éligibles à l’indemnité « Laforcade », en application soit de la recommandation patronale du 21 décembre 2021, soit de l’accord du 2 mai 2022,

• de l’ensemble du personnel de la CEM 56,

• des médecins,

• des professeurs d’école salariés de l’éducation nationale

• du personnel mis à disposition d’autres associations,

• des salariés bénéficiaires d’un contrat d’engagement éducatif,

• des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Article 4 - Montant de la prime

L’indemnité est une indemnité mensuelle, dont le montant est de 238 € brut par mois pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu par le contrat contractuellement.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours du mois.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

L’indemnité sera versée mensuellement aux salariés concernés. Elle sera identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.

Article 6 – Date d’effet - Durée du présent accord - Révision

L’accord est applicable avec un effet rétroactif au 1er juin 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 19 mois à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2023.

Sauf renouvellement express, le présent accord ne produira plus aucun effet au délà de cette période soit à compter du 1er janvier 2024.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’homes de Vannes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.

Fait à Vannes, le 13 juillet 2022

Président de l’ADAPEI Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT Délégué syndical CGT-FO