Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE RTT" chez CMSEA - ASS CMSEA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE RTT

Entre l’Employeur :

COMITE MOSELLAN DE SAUVEGARDE DE L’ENFANCE DE L’ADOLESCENCE ET DES ADULTES (C.M.S.E.A.) représenté par son Président

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

d’autre part,

Il est convenu ce nouvel avenant qui annule et remplace tout précédent avenant à l’accord d’ARTT du 25 juin 1999.

Préambule : Cet avenant a pour objet de définir les conditions d’organisation du temps de travail aux ESAT.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ AVENANT

Sont visés par cet avenant à l’accord ARTT cité ci-avant, tous les ESAT de l’Association sans distinction de leur activité ni de leur implantation géographique.

Tous les salariés des ESAT, toutes catégories d’emploi confondues, sont concernés par cet avenant, exception faite des cadres non soumis à un horaire préalablement défini.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Modalités d’aménagement du temps de travail

Le temps de travail fait l’objet d’un aménagement hebdomadaire, soit 35 heures semaine.

2. Bornes horaires

Le temps de travail est réparti sur une plage horaire pouvant varier entre 7h00 et 18h00 du lundi au vendredi.

Toutefois, pour répondre à des impératifs liés à l’activité de production, pour exemple, traiteur, hygiène des locaux,…., ces plages horaires sont susceptibles de changer tout en veillant au respect de la durée du travail, des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que des délais de prévenance réglementaires. Dans ce cadre particulier, pour les besoins de l’activité de production, des heures supplémentaires pourront être réalisées sur la base du volontariat pour les salariés permanents des ESAT. Un relevé mensuel des situations hors bornes horaires sera communiqué aux représentants du personnel compétents.

3. Pause méridienne

Les horaires de travail sont établis avec une pause méridienne d’au minimum 45 minutes toutes activités confondues hors cuisines satellites hors les murs. Cette pause méridienne ne saurait constituer du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sur demande expresse de l’employeur. Dans ce cas, celles-ci seront prioritairement rémunérées.

ARTICLE 4 : CONGES ANNUELS

Les congés annuels sont exprimés en jours ouvrés, en application des accords des 23 mai 2003 et 26 avril 2004. Par conséquent, une semaine de congés sera comptée pour 5 jours, sauf éventuels jours fériés déductibles.

Les ESAT seront fermés :

• La semaine de Noël- Nouvel an (cinquième semaine).

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, après transmission aux administrations compétentes.

ARTICLE 8 : DIFFUSION ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chaque partie signataire et sera affiché dans chaque établissement ou service.

La diffusion et la publicité du présent avenant seront faites conformément aux textes en vigueur.

Fait à Metz, le 18 septembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour le CMSEA :

Le Président

Pour les Organisations Syndicales, les Délégués Syndicaux dûment mandatés

CFDT

Représentée par

CFE-CGC

Représentée par

CGT

Représentée par

FO

Représentée par