Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'APUREMENT DES CONGES 2019" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’APUREMENT DES CONGES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Association Familiale pour l’Aide aux Enfants et adultes Déficients de l’Agglomération Messine - AFAEDAM, représentée par M……., en sa qualité de Directeur Général

Dont le Siège est situé 101 boulevard Solidarité – 57070 METZ,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par M….., en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise du 20 novembre 2019 relatif à l’aménagement et à l’organisation des temps de travail à l’AFAEDAM prévoit notamment la mise en place de l’annualisation avec un décompte des droits à congés sur l’année civile.

Le présent accord a pour objet de fixer, pour l’ensemble des salariés de l’AFAEDAM, les modalités d’apurement des droits aux congés acquis au titre de l’année 2019 et des heures supplémentaires effectuées avant le 1^er janvier 2020 non récupérées ni rémunérées à la signature du présent accord.

Article 1 - Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’AFAEDAM :

Article 2 – Modalités d’apurement des droits aux congés acquis au titre de l’année 2019

L’ensemble des salariés de l’AFAEDAM aura la possibilité d’un panachage entre les propositions suivantes :

• Etalement des jours de congés :

Les reliquats 2019 pourront être posés sur 2020 et 2021.

Les salariés transmettront leurs demandes à la direction de leur établissement pour le 30 juin 2020.

Tous les reliquats devront être soldés au plus tard le 31/12/2021.

• Monétisation des jours de congés :

Les salariés pourront demander la monétisation de leurs jours de congés dans la limite de 2 semaines, ils devront également préciser si ce règlement doit s’effectuer en un seul versement ou en deux versements fractionnés sur l’année 2020 et sur l’année 2021.

• Report des jours de congés sur le compte épargne temps :

Les salariés auront la possibilité de reporter leurs jours de congés sur leur compte épargne temps dans la limite de :

• 5 jours pour les non cadres,

• 10 jours pour les cadres,

Ce report de jours est exceptionnel et est indépendant de l’alimentation habituelle du compte épargne temps.

Articles 3 - Modalités d’apurement des heures supplémentaires antérieures au 01/01/2020

Les heures supplémentaires effectuées avant le 1^er janvier 2020 ne sont pas comptabilisées dans le compteur temps de l’année 2020 et font l’objet d’un compteur indépendant.

Les mesures ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant effectué des heures supplémentaires avant le 1^er janvier 2020, non récupérées ni rémunérées à la signature du présent accord :

• Récupération des heures supplémentaires par demi-journée ou par journée entière jusqu’à épuisement du reliquat.

• Rémunération des heures supplémentaires

Le reliquat des heures supplémentaires devra être soldé le 31/12/2020 au plus tard.

Article 4 – Modalités d’exécution

Un état récapitulatif d’apurement des jours de congés et des heures supplémentaires à récupérer sera remis à chaque salarié qui précisera ses souhaits d’apurement.

Les différents éléments seront remis à la direction de chaque établissement pour le 15 juin 2020 au plus tard pour transmission au siège le 30 juin 2020 au plus tard.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de Prud'hommes de Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Metz, le 14 avril 2020, en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’Organisation Syndicale C. F. D. T Pour l’AFAEDAM

M….., en sa qualité de Délégué Syndical M….., en sa qualité de Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

M….., en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’organisation Syndicale C.G.T

M….., en sa qualité de Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale F. O.

M….., en sa qualité de Délégué Syndical