Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale et par Madame XXX agissant en qualité de faisant fonction de Directrice Ressources Humaines.

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis »

• La CGT représentée par Madame XXX

• La CFDT représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe de la journée de solidarité.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures, pour les salariés à temps plein du secteur privé, et, en contrepartie, d'une contribution financière à la charge des employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations).

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Dans le cadre de l’application de la loi précitée, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’Association « les Papillons Blancs du Cambrésis ».

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » quel que soit la nature de leur contrat de travail, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité

Conformément aux dispositions législatives, la journée de solidarité ne peut être accomplie le 1er mai et ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé payé légal.

Le présent accord prévoit que l’accomplissement de la journée de solidarité s’effectue le lundi de pentecôte, jour de référence:

• Soit par le travail du lundi de Pentecôte, jour férié précédemment chômé ;

• Soit par la pose d’une journée de RTT, d’un congé supplémentaire (dits trimestriels, exceptionnels et supplémentaires) ou d’heures comptabilisées dans le débit/crédit, dans le compteur férié ou de nuit au titre de la journée de solidarité ; Le salarié devra renseigner dans Kélio le motif adéquat et le supérieur hiérarchique devra l’accepter.

Les modalités seront définies par la direction d’établissement.

Article 3 : Modalités d’accomplissement dans le cadre de la négociation collective

3.1 Impact sur la rémunération

En application de l’article L.3133-8 du code du travail, le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

3.2 – Salariés ayant changé d’employeur en cours d’année civile

Lorsque le salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, et qu’il produit un justificatif en ce sens, il sera alors dispensé pour ladite année.

3.3 – Inscription sur le bulletin de paie

Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois suivant.

3.4 – Temps de travail effectif

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 7 heures. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.

3.5 – Incidences des absences sur la journée de solidarité

En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.

Article 04 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 Janvier 2024.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 05 : formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association.

Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

ARTICLE 6 : Publicité et communication

Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Fait à Cambrai en 6 exemplaires le 01/06/2023

Pour la CGT Pour la CFDT La Direction RH

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