Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURNEES DE REPOS" chez LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU DON DE JOURNEES DE REPOS

ENTRE SALARIES

ENTRE

L’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » dont le siège social est situé 98 rue Saint Druon BP 422 - 59408 Cambrai cedex, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, par Madame XXX agissant en qualité de Directrice Générale et par Madame XXX agissant en qualité de faisant fonction de Directrice Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis »

• La CGT représentée par Madame XXX

• La CFDT représentée par Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 9 mai 2014 fixe les modalités de don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié ayant à charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou gravement accidenté, rendant indispensable la présence soutenue d’un parent (articles L1225-65-1 et L1225-65-2).

Ce mécanisme a été étendu par la loi du 13 février 2018 et codifié à l’article L.3142-25-1 du code du travail aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Dans le cadre de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et dans une démarche d’entraide et de solidarité, les organisations syndicales représentatives et l’Association « Papillons blancs du Cambrésis » ont tenu à négocier en vue de permettre le don de jours de repos entre salariés au sein de l’Association.

Les parties se sont donc rencontrées lors de 3 réunions soit les 13/04/2023, 11/05/2023 et 01/06/2023.

Le présent accord collectif a pour objectif d’instaurer et d’encadrer le don de jours de repos entre salariés.

Article 1 : champ d’application

Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » quel que soit la nature de leur contrat de travail, après un an de présence au titre d’un seul et même contrat.

Article 2 : Objet du don

Conformément aux dispositions légales, le don de jours de repos consiste à permettre à un salarié de l’Association « Les Papillons Blancs du Cambrésis » de pouvoir donner une partie de ses jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’Association, répondant aux conditions requises afin de lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Article 3 : le salarié donateur

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un CDD après un an de présence au titre d’un seul et même contrat, qui bénéficie de jours de congés ou de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don :

• Anonyme,

• Irrévocable

• Désintéressé : chaque jour donné ne donnera pas lieu à une quelconque contrepartie.

Le don de jours de repos ne peut être effectué qu’avec l’accord de l’employeur.

Article 4 : Jours de repos donnés

Les jours de congés cédés doivent être déjà acquis et disponibles, voire éventuellement stockés sur un compte épargne temps.

Il peut s’agir :

• de jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables ;

• Les jours affectés à un compte épargne temps ;

• Les congés supplémentaires (dits trimestriels, exceptionnels et supplémentaires) ;

• de jours de RTT ;

• de jours de congés d’ancienneté ;

• les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires (dites « heures de récupération »), à condition que le nombre d’heures acquises et cédées atteignent au moins 7 heures.

Concernant les salariés appartenant au champ de l’enfance, une concertation sera réalisée avec la direction d’établissement dans le cas où un salarié souhaite faire don de jours. En effet, la quasi-totalité des congés étant positionnée en amont, il sera nécessaire de vérifier que le salarié donateur conserve un nombre de jours suffisant lui permettant de couvrir les périodes de fermeture d’établissement.

Les parties conviennent que le salarié donateur pourra effectuer un don au maximum de 6 jours de congés ouvrables ou de repos par année civile sous forme de journée complète.

L’association accorderait une autorisation d’absence rémunérée de 3 jours ouvrés à l’un des 2 parents qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans.

Article 5 : le salarié bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD de l’Association, après un an de présence au titre d’un seul et même contrat, peut bénéficier d’un don de jours de repos.

Il est précisé que le don de jours de repos ne pourra être accordé au salarié demandeur qu’après que ce dernier ait utilisé au préalable les différentes absences rémunérées légales et/ou conventionnelles (y compris les jours épargnés sur le compte épargne temps) à l’exception des salariés appartenant au champ de l’enfance pour qui la quasi-totalité des congés sont positionnée en amont dans le calendrier de fonctionnement. Concernant le don de congés trimestriels le salarié donateur devra les travailler au préalable.

Pour bénéficier d’un don de jour de repos, le salarié doit fournir des justificatifs, en fonction des situations suivantes :

• Pour le salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants seront attestés dans le respect du secret médical par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Pour les parents qui exerceraient tous les deux au sein de l’Association, ils bénéficieraient de ce dispositif de manière alternée ou successive afin que les jours d’absence ne soient pas pris en même temps.

• Pour le salarié venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : le salarié bénéficiaire doit être pour ce proche :

• son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant à charge ;

• un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un certificat médical détaillé attestant de la particulière gravité de la maladie, de la perte d’autonomie ou du handicap devra être produit par le médecin qui suit la personne aidée.

Une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée s’il s’agit d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables devra être également être produite par le salarié bénéficiaire.

Article 6 : La procédure de recueil de dons de jours de repos

Tout salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra faire une demande écrite (via le formulaire ad hoc) auprès du service Ressources Humaines du Siège (copie à son directeur d’établissement) en l’accompagnant d’un certificat médical dûment renseigné.

Dès lors que la demande est acceptée, le directeur d’établissement reçoit le salarié afin d’échanger sur les modalités de prise de ces jours.

La demande fera l’objet d’un appel aux dons via l’adresse mail « Tous » et par une information aux représentants du personnel (CSE et représentants de proximité). Les salariés seront informés de l’ouverture et de la durée de la période de recueil des dons ainsi que la durée prévisible d’absence indiquée dans le certificat médical.

Un formulaire sera mis à la disposition des salariés dans leur établissement, précisant notamment la nature des jours cédés ainsi que le nombre de jours qu’ils souhaitent donner.

Le don de jours s’effectuera tout en préservant l’anonymat du salarié bénéficiaire et du donneur.

Les dons de jours seront effectués auprès du salarié bénéficiaire dans l’ordre d’arrivée.

Le service des ressources humaines de l’Association assurera la gestion et le suivi des jours donnés.

Les éventuels jours donnés qui ne seraient pas utilisés seront conservés et utilisés lors d’une prochaine demande.

En cas de prolongation de la situation, le salarié bénéficiaire pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical, dès lors qu’il aura épuisé la totalité des jours issus de la campagne précédente.

Si plusieurs demandes étaient concomitantes, l’attribution des dons serait réalisée au prorata du nombre de jours sollicités par les bénéficiaires.

Article 7 : Valorisation du don de jours de repos

Les jours cédés au titre de chaque don feront l’objet d’une valorisation financière en fonction de la rémunération du donateur.

Cette valorisation sera ensuite transférée au profit du bénéficiaire et donner sous forme de jours de repos, selon la rémunération de celui-ci.

Il est précisé qu’en cas de don de jour de congés payés, les jours donnés ne pourront pas faire l’objet du paiement de l’indemnité différentielle de congés payés (c’est-à-dire du « 10ème congés payés »).

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article 08 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 09 : formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisme syndical représentatif dans l’Association.

Il sera déposé après expiration du délai d’opposition en vigueur, à savoir 8 jours à compter de la date de notification du texte.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

ARTICLE 10 : Publicité et communication

Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement et service. Les délégués syndicaux recevront communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Fait à Cambrai en 6 exemplaires le 01/06/2023

Pour la CGT Pour la CFDT Faisant fonction D.R.H XXX XXX XXX

Annexe 1

Formulaire de demande de dons de jours de repos

(A remettre au service ressources humaines et copie au directeur d’établissement)

Je soussigné(e), prénom, nom,

Numéro de sécurité sociale :

Souhaite faire appel à la solidarité associative par le biais de dons de jours de repos par les salariés du Groupe PB.

Pour la période allant du au

Pour les périodes suivantes :

Du au

Du au

Du au

Je vous joins à ce titre le certificat médical détaillé établi par le médecin et justifiant des circonstances de ma demande (l’identité de l’enfant ou du proche aidé, la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, la durée prévisible de l’absence) à l’exception des salariés appartenant au champ de l’enfance pour qui la quasi-totalité des congés sont positionnée en amont dans le calendrier de fonctionnement.

Je suis informé(e) que je dois avoir préalablement épuisé ou positionné la totalité de mes congés (congé payé acquis, congé d’ancienneté, trimestriels, jours RTT) à l’exception des salariés appartenant au champ de l’enfance pour qui la quasi-totalité des congés sont positionnée en amont dans le calendrier de fonctionnement. Concernant le don de congés trimestriels le salarié donateur devra les travailler au préalable.

Fait pour servir et valoir ce que de droit, à le

Signature :

Date de réception du formulaire par le service RH :

Annexe 2

Formulaire de recueil de dons de jours de repos

(A remettre au service ressources humaines et copie au directeur d’établissement)

Je soussigné(e), prénom, nom,

Numéro de sécurité sociale :

Souhaite faire un don de jours de repos de la manière suivante :

Nature des jours de repos donnés	Nombre de jours donnés
Congés payés excédant la 4ème semaine de congés payés légaux
Congés supplémentaires (dits trimestriels)
Congés d’ancienneté
Jours RTT
Jours de repos affectés à un compte épargne temps (préciser la nature du ou des jours)	Congé payé	Congé d’ancienneté	Jour RTT

La donation est anonyme, irrévocable et désintéressée.

Il est rappelé que le nombre de jours donnés ne peut en aucun cas être supérieur à 6.

Je suis informé(e) qu’en cas de dons de jours de congés payés, le calcul du dixième congés payés ne pourra pas être effectué.

Fait pour servir et valoir ce que de droit, à le

Signature :

Date de réception du formulaire par le service RH :