Accord d'entreprise "un accord d'entreprise d'adaptation du statut collectif des salariés de l'ARPHA à celui des salariés de l'ASRL" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

L’ASRL (Association d’action sociale et médico-sociale des Hauts de France), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ……………….., Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant :

• L’Organisation Syndicale Représentative SUD Santé Sociaux, représentée par …………………..,

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………….

d’autre part,

Préambule

Le 1^er janvier 2017, l’agrément des établissements gérés par l’association ARPHA a été confié à l’association ASRL par le Conseil Départemental du Nord. Ces structures se situent sur la commune de Quesnoy sur Deûle.

Les contrats de travail des salariés de l’association ARPHA affectés aux activités de cette association, ont été transférés à l’association ASRL, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. 95 ETP soit 105 salariés en personne physique, ont été concernés par cette opération juridique.

Conformément aux règles légales, les accords collectifs applicables à ces salariés avant l’effectivité de cette opération juridique, ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert, soit le 1^er janvier 2017.

Des négociations se sont alors engagées, à l’issue du 1^er trimestre 2017, entre la Direction de l’ASRL et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ASRL sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif « ASRL » aux salariés de l’association ARPHA dont le contrat de travail a été transféré.

Les réunions de négociation ont permis à chacun d’exposer ses propositions et d’aboutir, après discussions et échanges, à la mise en place de cet accord.

Les salariés et la Direction des établissements de l’ARPHA, ont été associés aux négociations et ont pu exprimer un avis.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif applicable aux salariés de l’association ARPHA dont le contrat de travail a été transféré à l’ASRL à la date du 1^er janvier 2017, par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail (ci-après les salariés transférés).

Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’ARPHA transférés, tout type de contrat. L’ARPHA est situé au 6 rue du Chêne à Quesnoy sur Deûle.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens des articles L.2261.14 du code du travail en vigueur au moment de sa signature. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de l’association ARPHA auxquels il se substitue, sauf ceux relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (cf ci-après).

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet applicables antérieurement au sein de l’association ARPHA sauf ceux relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (cf ci-après).

PRINCIPES GENERAUX :

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

-de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et ses avenants en vigueur lors de la signature du présent texte ;

Cela vise notamment : la retraite complémentaire, la prévoyance, la complémentaire santé, la rémunération (de la grille salariale aux indemnités pour sujétion en fonction de la classification), l’exécution du contrat de travail, les droits syndicaux et électifs, la formation professionnelle …

-des accords collectifs, des engagements unilatéraux écrits en vigueur au sein de l’association ASRL. La liste des accords collectifs applicables au 31 décembre 2017, figure en annexe au présent accord à titre d’information. Une réserve est émise concernant l’application des dispositions de l’ASRL relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail : cf article sur la durée du travail ci-après et mentions précitées.

-des dispositions spécifiques issues du présent accord,

-des dispositions du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés ;

-des contrats de travail

-des usages en vigueur au sein de l’ARPHA non dénoncés à ce jour.

DUREE DU TRAVAIL

Antérieurement au 1^er janvier 2017, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail des salariés de l’ARPHA, étaient régis par un accord d’entreprise « ARPHA » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 16 septembre 1999 complété par les avenants des 17 juin 2011 et 06 avril 2012. Les salariés sont informés de ce mode de fonctionnement dès leur embauche.

Ces textes sont maintenus en l’état, sans application des dispositions applicables au sein des autres établissements de l’ASRL (accord d’entreprise, décision unilatérale et usage concernant la durée du travail et l’aménagement du travail). Toutefois, les organisations syndicales représentatives et l’employeur s’engagent à reprendre la thématique du temps de travail des établissements de l’ARPAH dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

COTISATIONS SOCIALES

La rémunération versée aux salariés transférés à compter du 1^er janvier 2017, est assujettie à cotisations sociales et fiscales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ASRL, en ce compris la retraite complémentaire, la complémentaire santé, la prévoyance.

DUREE-DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur de manière rétroactive, à savoir à la date du transfert des contrats de travail, le 1^er janvier 2017.

INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association ASRL convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des délégués syndicaux centraux signataires, de deux représentants de la Direction Générale de l’ASRL et un élu des instances représentatives de l’ARPHA ainsi que le directeur de l’ARPHA.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adaptée par toutes les parties signataires du présent texte.

EVALUATION

Le dispositif mis en place par le présent texte, fera l’objet d’une évaluation dans un délai d’un an à compter de sa date de signature, lors d’une réunion de NAO.

DENONCIATION – REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé réception à l’ensemble des signataires.

Dans ce cas, il continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Lille.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261.10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de dépôt.

Par partie intéressée, il faut entendre l’association ASRL et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’association ASRL et les syndicats de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré totalement sans réserve, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément à l’article L.2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’ASRL, auprès de la DIRECCTE de Lille, sous format papier et numérique, avec les justificatifs requis ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille, conformément aux dispositions en vigueur.

Une copie de l’accord sera remise aux syndicats signataires, à la direction de l’ARPHA et au secrétariat du CE.

Fait à LILLE, le 16 avril 2018, en 08 exemplaires originaux,

L’ASRL (Association d’action sanitaire et sociale de la région de Lille), 199-201 rue Colbert 59000 Lille, représentée par ………………………………, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés siégeant  :

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …………………………..

ANNEXE à l’ACCORD D’ENTREPRISE

D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DES ETABLISSEMENTS DE L’ARPHA A CELUI DES SALARIES DE L’ASRL

– Accords d’entreprise ou plans d’action unilatérale applicables au sein de l’ASRL – 31.12.2017 -