Accord d'entreprise "PV NAO 2022" chez ASRL - ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET MEDICO SOCIALE DES HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES (dont la négociation sur les salaires)

ET DIVERSES MENEES DURANT L’ANNEE 2022

    Entre

L’A.S.R.L. dont le siège social est situé au centre Vauban, Bâtiment Ypres, 199/201, rue Colbert à LILLE, représentée par XXX, Directeur Général de l’association,

    Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes présentes lors des négociations :

• Le syndicat SUD santé sociaux représenté par XXX, Délégué Syndical Central,

• La C.G.T. représentée par XXX, Délégué Syndical Central,

METHODE :

La négociation annuelle ou triennale obligatoire, comporte un l’ordre du jour incluant les sujets légaux, d’actualité et divers par usage entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives.

Les travaux de l’année 2022 ont été lancés sur invitation écrite de l’employeur aux organisations syndicales représentatives au niveau associatif : la CGT et le syndicat SUD.

En complément des sujets obligatoires et conformément aux usages de négociations, l’employeur et les organisations syndicales ont continué à échanger sur des thématiques complémentaires par rapport aux années antérieures. En début des réunions, un point actualité est systématiquement proposé.

Ainsi, les réunions de négociation, se sont tenues en visio ou en présentiel, aux dates suivantes : 03 février 2022, 07 mars 2022, 04 avril 2022, 16 mai 2022, 05 septembre 2022, 03 octobre 2021, 14 novembre 2022, 23 novembre 2022, 04 janvier 2023 pour la clôture des travaux. Entre mars et juin 2022, ce sont tenus des comités techniques spécifiques à la préparation des négociations sur un accord relatif aux CSE et au CSEC.

Durant l’année 2022, aucune cellule COVID n’a été organisée.

Les délégations des partenaires sociaux étaient constituées de :

-pour la CGT : Délégué Syndical Central

-pour le syndicat SUD : Délégué Syndical Central

Les organisations syndicales ont la possibilité d’être accompagnées par un assesseur.

-pour l’employeur : Directeur Général et DRH

En fonction des sujets, des directions d’établissement ou des représentants du personnel peuvent être invités aux travaux afin d’éclairer les débats sur un point particulier en négociation. En 2022, aucune invitation n’a été lancée.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

L’état des propositions respectives des parties, est mentionné au fur et à mesure des thèmes obligatoires et facultatifs abordés tout au long de l’année 2022.

REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE SALARIALE ET PROFESSIONNELLE :

La détermination de la rémunération des professionnels :

Les éléments de rémunération des personnels sont fixés en application à la Convention Collective de travail du 15 Mars 1966 (C.C.N.T.E.I.) ou à la Convention Collective du 31 Octobre 1951 (C.C.N.T.) : grille des salaires, ancienneté, indemnités.

La CCN du 31 octobre 1951 ne concerne que le foyer Notre Dame situé à Aubry du Hainaut pour des raisons historiques (rappelées dans les précédents PV). La prime décentralisée a été versée selon le critère conventionnel du présentéisme au cours de l’année 2022.

L’entreprise adaptée du ternois est soumise aux dispositions du code du travail.

Les revalorisations salariales conventionnelles (avenants aux CCN, recommandation patronale NEXEM ou AXESS)

En parallèle des négociations sur une CCUE menées entre AXESS et les syndicats salariés représentatifs, ont été agréées plusieurs textes créant des indemnités pour des catégories de salariés à des dates différentes :

• Indemnité Ségur 2

Nexem a signé un accord avec la CFDT prévoyant le versement d’une indemnité mensuelle Ségur 2 de 38 € bruts à compter du 1^er janvier 2022 (accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux).

Sont concernés par le versement de cette indemnité, les salariés travaillant au sein des structures relevant d’un financement Assurance maladie et occupant les métiers soignants et de rééducation. Sont ainsi visés :

-les aides-soignants ;

-les auxiliaires de puériculture ;

-les infirmiers (toutes catégories) ;

-les puériculteurs ;

- les cadres infirmiers ;

- les masseurs-kinésithérapeutes ;

- les orthophonistes ;

- les orthoptistes ;

- les ergothérapeutes ;

- les psychomotriciens ;

- les manipulateurs en radiologie ;

- les pédicures-podologues.

L’ASRL a appliqué cet accord sur la paie de mars 2022.

• Indemnité Laforcade 1

Axess a signé une recommandation patronale le 21 décembre 2021 prévoyant le versement d’une indemnité mensuelle de 238 € brut. Sont concernés par le versement de cette indemnité, les établissements suivants :

- établissements et services pour personnes handicapées ou qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, quel que soit leur mode de financement visés par les 2°, 3°, 5°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles,  

- services de soins et d’intervention à domicile (SSIAD) visés par l’article D312-0-2, 3° du code de l’action sociale et des familles,

- établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312‑1du code de l’action sociale et des familles,

- établissements et services pour personnes âgées mentionnés au III de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles qu’ils perçoivent ou non le forfait de soins mentionnés au IV du même article.

- établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées relevant du 12° du I de l’article L. 312‑1 du CASF.

Les salariés bénéficiaires sont :

- aides-soignants,

- infirmiers-ères (toutes catégories),

- cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques,

- masseurs-ses-kinésithérapeutes,

- orthophonistes,

- orthoptistes,

- ergothérapeutes,

- audio-prothésistes,

- psychomotriciens,

- auxiliaires de puériculture,

- diététiciens,

- aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux.

L’employeur et les organisations syndicales ont déploré la non-généralisation de cette indemnité à tous les professionnels, le manque de précision de certains critères d’application susceptible de créer des incompréhensions (une liste de métiers dont les intitulés peuvent varier, l’énumération des types d’établissement excluant certains services, le caractère indemnité de la régularisation…) et les difficultés d’obtenir les financements de la part des pouvoirs publics en dépit de l’agrément du texte.

SUD a complété ces constats par le fait que cette revalorisation ne rattrape pas les pertes de rémunération subis par les salariés depuis 1999 au regard de l’augmentation du coût de la vie.

L’ASRL a mis en œuvre cet accord sur la paie du mois de février 2022 après échanges avec les syndicats selon les modalités suivantes :

-ont perçu cette indemnité les professionnels dont l’emploi est susmentionné et travaillant dans un établissement listé par le texte, avec l’effet rétroactif au 1^er novembre 2022.

-les salariés dont l’emploi entre dans la liste de la recommandation patronale mais exerçant dans une structure financée et contrôlée uniquement par les départements, n’ont pas touché l’indemnité en février 2022, dans l’attente de moyens financiers.

-dans les établissements co-financés, l’indemnité a été versée aux salariés concernés même si leurs structures d’affectation relèvent des financements d’un département.

Un courrier d’information a été envoyé à tous les salariés le 31 janvier 2022.

Durant la NAO du mois d’avril, les syndicats ont remonté à l’employeur la crainte relayée par des professionnels : perdre cette indemnité à raison de l’absence de financement par l’autorité de tutelle. En mai 2022, une nouvelle correspondance a été partagée auprès de tous les salariés : l’ASRL a pris l’engagement de poursuivre le versement de cette indemnité aux salariés en bénéficiant et de poursuivre ses actions vis-à-vis des pouvoirs publics.

• Indemnité Laforcade 2

Un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs a été conclu par Axess et la CFDT le 02 mai 2022 puis agréé pendant l’été. Il crée une indemnité mensuelle à compter du 1^er avril 2022 pour les salariés relevant des « métiers socio-éducatifs » de 238 € bruts pour 1 ETP et travaillant dans les établissements relevant du champ d’application professionnel défini par l’avenant n° 3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005 conformément au champ fixé à la suite de la Conférence des métiers du 18 février 2022.

Une liste de métiers socio-éducatifs figure dans l’accord complété d’une annexe. Les syndicats ont, à nouveau, demandé la généralisation de cette indemnité à titre d’équité pour tous les professionnels. En septembre 2022, deux journées de mobilisation ont été organisées : une par le collectif employeurs et une autre par les organisations syndicales. L’ASRL a proposé aux syndicats que les salariés souhaitant participer celles du collectif employeur, disposent de facilités organisationnelles (congés, récupération horaires, report des horaires) pour montrer la mobilisation de tout le secteur vers la généralisation de cette indemnité. Les organisations syndicales ont demandé la même souplesse pour la journée du lendemain ce que l’employeur a refusé pour éviter de détourner les règles sur la grève.

Pour des raisons financières (surcoût : 1 million d’euro), l’ASRL n’a pas pu l’étendre à tous les salariés relevant des services administratifs, généraux, logistiques ou dont le métier n’est pas clairement visé par l’accord. Les directions et certains chefs de service dont le métier n’est pas à titre principal l’accompagnement des personnels en ont aussi été exclus.

La mesure a été mise en œuvre en paie en septembre 2022 en même temps que les salariés dont le métier visé par la recommandation patronale du 21 décembre 2021 était exercé dans un établissement relevant d’un conseil départemental.

En NAO, il a été décidé d’étendre la mesure aux professionnels relevant des métiers pédagogiques (hors professionnels relevant de l’éducation nationale ou du diocèse) et du sport en contact direct avec les personnes accompagnées. La régularisation a été effectuée en octobre 2022 en même temps que la prime complémentaire accordée aux médecins par une recommandation patronale d’AXESS du 27 juin 2022. L’employeur a poursuivi ses alertes sur ses attentes en termes de financement de la part de l’Etat ou de l’ARS.

• Transposition de la prime de 517 euros bruts pour les médecins

Un arrêté du 19 août publié au JO du 22 septembre agrée la recommandation patronale du 27 juin de la Confédération Axess de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Fehap, Croix-Rouge et Nexem) relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en Ehpad et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Il s'agit de la transposition de la prime de 517 euros bruts annoncée lors de la Conférence des métiers du 18 février 2022 et mise en place à compter du 1er avril dans les Ehpad publics par un décret du 27 avril 2022. Cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel, à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. Elle est rétroactive au 1er avril.

• Prime exceptionnelle pour les salariés exclus des dispositifs Ségur et Laforcade

L’employeur et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise sur l’attribution et le versement d’une prime exceptionnelle unique de compensation pour les salariés de l’ASRL non bénéficiaires des primes conventionnelles dites SEGUR, LAFORCADE.

La prime d’un montant de 714 euros bruts dont les critères ont été définis dans l’accord, a été versée sur la paie du mois de décembre 2022 à 230 professionnels.

Ces salariés ont également pu récupérer la journée de solidarité 2022, déjà réalisée avant le 31 décembre 2022 (pas de paiement, pas de report) en référence à leur temps de travail.

• 2 Recommandations patronales NEXEM et FEHAP du 23 novembre 2022

La recommandation patronale Nexem du 23 novembre 2022 prévoit :

*d’une part, l’augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,93 € ;

*et d’autre part, de relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du coefficient d’internat prévu dans la CCN 66) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66.

A compter du 1er juillet 2022.

La recommandation patronale FEHAP institue une revalorisation de la valeur du point CCN 51 à 4.58 euros bruts à partir du 1^er juillet 2022.

Ces recommandations ont été mises en œuvre en janvier 2023. Les syndicats et l’ASRL ont déploré un nivellement des rémunérations au SMIC, une évolution à l’ancienneté bloquée pour les professionnels de certains métiers durant les 10 ères années de leur carrière, un risque de démotivation pour s’engager dans des formations de branche faute d’attrait salarial et la complexité de déploiement de ces mesures avec l’effet rétroactif et les augmentations du SMIC.

Les arrêts dérogatoires COVID : les certificats d’isolement

Une pétition de 100-120 salariés a été adressée à la Direction Générale afin que soient mises en oeuvre les dispositions conventionnelles en cas d’absence pour cause de COVID justifiée par un certificat d’isolement en cas d’impossibilité de télétravail. Les syndicats ont relayé cette revendication lors de la NAO du mois d’avril 2022. L’ASRL a appliqué les règles légales à ce type d’absence particulière quels que soient le statut et l’ancienneté du salarié. Des salariés ont aussi pu déposer un arrêt de travail « classique » entraînant le déclenchement des dispositions conventionnelles, l’employeur n’ayant pas connaissance du motif de cet arrêt classique.

Pour le syndicat SUD, le maintien de salaire s’imposait à l’employeur car les arrêts dérogatoires ne supprimaient en aucun cas cette disposition conventionnelle.

Après négociation et pour protéger le pouvoir d’achat des professionnels, à compter du 1^er mai 2022, pour les salariés ayant une ancienneté de plus d’un an (CDI ou CDD) remettant un certificat d’isolement pour une absence démarrant à partir de cette date, le salaire est maintenu à 100 % avec la subrogation. Cette mesure n’est pas rétroactive. Par ancienneté, il faut entendre celle administrative continue dans les effectifs de l’association. Pour les situations n’entrant pas dans ce principe, les règles restent celles légales.

L’attractivité du FAM FACILITED

En 2022, la direction du dispositif FACILITED a relevé des difficultés de recrutement très importantes pour de multiples raisons : les compétences attendues pour accompagner le public atteint du TSA, l’accessibilité géographique de l’établissement malgré sa localisation dans la métropole lilloise (absence de métros ou de tramways, embouteillages sur les grands axes), les horaires décalés des professionnels en internat, l’ouverture du FAM 24 heures sur 24 sur 365 jours par an, un public à besoins très spécifiques rendant l’accompagnement très complexe, le manque d’attractivité des rémunérations au regard des compétences recherchées ... Afin de poursuivre l’activité attendue, la direction a été contrainte de recourir à des agences d’intérim. Tous les cœurs de métiers sont touchés : infirmier, aide-soignant, AES, agent des services intérieurs. Cet appel à l’intérim a entraîné des surcoûts conséquents sans optimiser la qualité des accompagnements.

C’est pourquoi, dans le cadre de la négociation sur les salaires, l’ASRL a proposé aux organisations syndicales représentatives siégeant en NAO de négocier des mesures salariales temporaires et propres au FAM de WATTRELOS pour inciter des professionnels en interne et en externe à nouer une relation contractuelle basée sur ce site particulier en faveur des projets des adultes accompagnés.

Durant les négociations, les organisations syndicales représentatives ont demandé que ces mesures soient étendues à d’autres structures de l’association du fait des conditions de travail toutes aussi difficiles durant les travaux des 23 novembre 2022 et 04 janvier 2023. L’employeur a décliné cette revendication à raison des particularités objectives du FAM de Wattrelos et des contraintes financières. Le CSE FACILITED a été informé et consulté sur les actions envisagées le 16 décembre 2022.

N’ayant pas abouti à un accord sur cette thématique, l’ASRL a pris une décision unilatérale attribuant, notamment, une indemnité temporaire aux salariés travaillant effectivement sur le site du FAM. La décision unilatérale en fixe les conditions jusqu’au 30 juin 2023.

Les autres revendications salariales :

Les syndicats ont remonté la demande des salariés de percevoir la prime PEPA pour améliorer leur pouvoir d’achat et leur rémunération.

L’ASRL a décliné cette proposition faute de moyens financiers le permettant dans tous les établissements de l’association à un montant respectueux des salariés. L’association a repris les mêmes arguments qu’en 2021.

L’organisation syndicale SUD a proposé de renégocier les critères du présentéisme de la prime décentralisée attribuée aux salariés dont le contrat de travail est soumis à la CCN du 31 octobre 1951. Elle a notamment fait référence à une autre association la versant sans référence à un critère. Elle réclame également la fin de l’abattement pour cause d’arrêt maladie. Le syndicat SUD précise que l’abattement pour absence maladie fait surgir la cause discriminatoire et donc l’illicéité de la règle, y compris si elle est de source conventionnelle. C’est le sens d’un l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016.

Du côté de l’employeur, ont été rappelés les points suivants : l’enveloppe financière inchangée, la nécessité de conclure un accord si l’ASRL n’applique plus les critères conventionnels, les contraintes du paramétrage paie supposant que les nouvelles règles soient validées en N-1 pour un enclenchement dès le 1^er janvier de l’année N, l’importance de trouver un équilibre entre les présents et les absents, l’information préalable aux salariés dont certains pourraient perdre le reliquat de la prime décentralisée, le recueil de l’avis préalable du CSE du foyer concerné. Aucun accord n’a été trouvé sur cette thématique d’où le maintien du critère du présentéisme conventionnel en 2022.

EGALITE SALARIALE ET PROFESSIONNELLE

-Les conditions d’embauche et de travail pour les salariés des deux sexes sont respectés en référence à la C.C.N.T.E.I. du 15 mars 1966 ou à la C.C.N.T. du 31 Octobre 1951 qui détermine les diplômes et qualification des différentes catégories de personnel.

-Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été signé le 23 novembre 2023.

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, PREVOYANCE, COMPLEMENTAIRE SANTE et EPARGNE SALARIALE

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale n’ont pas fait l’objet de négociations au niveau de l’entreprise. Les débats sont portés par la branche.

En matière de complémentaire santé et de prévoyance, l’ASRL applique les dispositions conventionnelles par l’intermédiaire d’un organisme recommandé (AESIO et AG2R) pour tous les salariés de l’association. Les membres de la NAO n’ont donc pas entamé de négociations spécifiques sur ces sujets qui sont également travaillés avec la commission santé du CSEC.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

-L’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé par les parties le 16 décembre 1999, les avenants complémentaires des 11 Septembre 2000, 5 Juillet 2004, 5 Septembre 2006 et le 22 Octobre 2012 ainsi que l’accord sur le travail de nuit du 9 Juillet 2003 et l’accord du 4 Juillet 2001 relatif aux transferts fixent les modalités d’application de la durée et l’organisation du temps de travail. Le syndicat SUD a adhéré à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.

-L’annualisation au STP a été abordée durant plusieurs réunions de NAO afin de préciser l’esprit de l’accord d’entreprise portant adaptation du statut collectif des salariés du STP à celui des salariés de l’ASRL signé le 28 mars 2017.

-La remise en cause d’un usage à l’ESAT Jemmapes Lamartine (le temps de repas du midi des professionnels n’est plus considéré comme étant du temps de travail effectif) a été critiquée par le syndicat SUD. Il a mis en avant l’absence de problème économique et la modification des contrats de travail des professionnels passant d’un horaire continu en discontinu. L’ASRL a maintenu la procédure de dénonciation d’usage en invoquant l’équité avec d’autres professionnels sur les sites de l’ESAT non concernés par l’usage et ceux des ateliers du ternois, le projet des travailleurs handicapés axés vers l’autonomie, la nécessité de renforcer les temps d’accompagnement pendant des activités et le vendredi et l’organisation de réunions.

-Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du DHSVT a été signé le 23 novembre 2022.

-La journée solidarité 2022 :

Seuls les salariés n’ayant perçu ni l’indemnité LAFORCADE, ni l’indemnité SEGUR ont récupéré la journée de solidarité 2022 déjà réalisée, avant le 31 décembre 2022 (pas de paiement, pas de report) en référence à leur temps de travail.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

• L’attractivité des métiers et les difficultés de recrutement

Les syndicats et l’employeur ont constaté les difficultés sur le terrain pour recruter des salariés en CDI et en CDD ce qui est susceptible de dégrader les conditions de travail des professionnels présents et d’accompagnement des personnes fragiles. Des directions ont recours à l’intérim pour les surmonter. L’employeur a rappelé que cette problématique qui touche toutes les associations, était régulièrement remontée auprès du syndicat employeur pour initier des actions d’envergure. La prochaine CCUE pourrait être une des réponses. Les syndicats ont estimé que ce manque d’attractivité était lié aux contraintes des métiers (horaires décalés, travail le weekend), aux difficultés de se projeter sur un parcours professionnel dynamique et aux faibles rémunérations.

Une décision unilatérale a été prise par l’employeur le 05 janvier 2023 pour le FAM de FACILITED.

• Le forfait mobilité

Un accord d’entreprise sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés par le vélo et la trottinette électrique a été signé le 05 janvier 2023.

• Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. A défaut d’accord, elles doivent figurer dans une Charte.

Les membres de la NAO n’étant pas favorables à un accord d’entreprise global sur le droit à la déconnexion, une charte informatique a été travaillé en 2019. Elle constitue un guide d’information et/ou de recommandations, d’exigences pour assurer la sécurité de l’information. Elle a pour objectif de sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs des systèmes d’information et affirme, également, les obligations de l’association pour la prise en compte des besoins personnels et des droits fondamentaux des salariés dans le respect de la loi. Le document a été repris avec les syndicats avant de le soumettre à l’information-consultation du CSEC du mois de décembre 2019.

La Charte est entrée en application le 1^er février 2020.

• Le télétravail

Un projet d’accord d’entreprise sur le télétravail a été proposé par l’employeur aux syndicats.

Ils ont refusé de le signer pour les raisons suivantes : absence de contrepartie indemnitaire, le risque de substitution d’un congé enfant malade par une journée en télétravail, risque de disparité entre les établissements sur le qui peut bénéficier de cet aménagement.

L’employeur a pris note de ces arguments et n’a pas poursuivi la négociation sur le télétravail. Cette modalité reste possible dans quelques établissements de l’association pour des métiers le permettant (au siège social et au STP) selon les règles légales.

   

GEPP, MIXITE DES METIERS

Faute de temps, la thématique dans son intégralité n’a pas pu être négociée durant l’année 2022.

Le syndicat SUD a rappelé que tant que toute formation n’était pas reconnue par l’employeur (métier, salaire), aucun accord ne sera signé.

L’employeur a annoncé le recrutement d’un professionnel du siège sur ce domaine.

DIALOGUE SOCIAL

Un accord d’entreprise sur les CSE et le CSEC a été signé le 23 novembre 2022 après un sondage des salariés et un comité technique interne paritaire. Les protocoles électoraux ont été signés au siège social en décembre 2022.

Une réflexion a été menée sur la périodicité des sujets NAO.

PRINCIPAUX AUTRES SUJETS TRAITES TOUT AU LONG DE L’ANNEE 2022 (sans ordre de priorité) INITIES PAR LES SYNDICATS OU PAR L’EMPLOYEUR

-les protocoles sanitaires

-les recrutements de cadres (directions, cadres intermédiaires)

-le dossier unique de l’usager informatisé interopérable

-les congés trimestriels

-les orientations des financeurs

-les élections professionnelles

-le changement climatique (tempête, canicule)

-la RSO

MESURES UNILATERALES SUR LES SUJETS OBLIGATOIRES

L’employeur a pris une mesure unilatérale sur les sujets obligatoires de la NAO 2022 : la décision unilatérale prévoyant des mesures incitatives à l’attractivité des conditions de travail du FAM FACILITED situé à WATTRELOS le 05 janvier 2023.

DEPOT DU PROCES VERBAL

Conformément à l’article R.2242-1 du code du travail, le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DDEETS et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille. Le PV sera envoyé dans les établissements de l’ASRL pour affichage.

Fait à LILLE le 11 mai 2023, en 6 exemplaires,

Les délégués syndicaux Centraux :              L’Employeur :         

SUD Santé Sociaux  Le Directeur Général,

XXX XXX

                   

C.G.T. 

XXX