Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2017" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Procès-verbal d’accord sur l’Egalité professionnelle femmes/hommes et sur la qualité de vie au travail 2017

Négocié

Entre 

• L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales nationales représentatives de salariés :

• L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

• L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

• L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

d’autre part.

Préambule :

Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis les 1^er et 2 mars 2017, pour fixer le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017. Le procès-verbal d’ouverture des négociations est joint en annexe.

En application de l'article 33 de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, figurent notamment les thèmes relatifs à l’Egalité professionnelle femmes/hommes et sur la qualité de vie au travail.

Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 4 fois, tout au long de l’année 2017, afin de négocier sur ces thèmes.

Article 1 : Négociations annuelles obligatoires

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :

Cet accord a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017, et est entré en vigueur le 1^er octobre 2017.

Article 2. Thème relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes

L’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle femmes/femmes sont repris dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle du 20 juin 2013, agréé le 20 janvier 2015 et entré en vigueur le 1^er janvier 2016.

Le rapport de situation comparée a été présenté en réunion de négociation annuelle obligatoire le 20 juin 2017 et a fait l’objet d’une information/consultation auprès des membres des Comités d’Etablissement et en Comité Central d’Entreprise le 21 juin 2017 (avis favorable à l’unanimité des participants). Ce rapport est joint en annexe.

Article 3. Thème relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le bilan présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est joint en annexe. Ce bilan a été présenté en réunion de négociation annuelle obligatoire le 20 juin 2017 et a fait l’objet d’une information/consultation auprès des membres des Comités d’Etablissement et en Comité Central d’Entreprise le 21 juin 2017 (avis favorable à l’unanimité des participants).

Il est rappelé que l’ALEFPA, en qualité d’adhérente à la FEHAP et à NEXEM, est couverte par l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH » 2016-2020, du 7 septembre 2015, depuis le 1^er janvier 2017.

Article 4 : Thème relatif à la prévoyance et à la complémentaire santé

L’ALEFPA est soumise aux dispositions conventionnelles (CCNT51 et CCNT66) en matière de protection sociale. L’organisme prestataire est Malakoff Médéric.

Afin de facilité la gestion des dossiers de salariés en longue maladie, Il est proposé l’envoi d’un courrier type aux salariés comptant 150 jours d’arrêt de travail, en continu ou non, pour les informer de la fin de la subrogation et des nouvelles modalités d’indemnisation au 180ème jour si l’arrêt se poursuit ou en cas de nouvel arrêt.

Article 5. Thème relatif à l’expression directe et collective des salariés

L’ALEFPA a conclu un accord d’entreprise sur le droit d’expression, le 13 février 2013 à l’unanimité des organisations syndicales. Agréé le 25 septembre 2014, il est d’application, dans notre Association, depuis le 1er octobre 2014.

L’objectif de cet accord est de permettre l’expression directe et collective des salariés (sans mettre en avant une position hiérarchique ou un statut) sur :

• l’amélioration des conditions de travail,

• l'organisation de l'activité,

• la qualité de la production

• la prise en charge des usagers

Le tableau récapitulatif du suivi de l’accord relatif au droit d’expression a été remis en séance lors de la réunion du 12 décembre 2017.

En 2017, au niveau de l’ALEFPA :

• 131 groupes d’expression ont été constitués

• 86 réunions ont été organisées

• 1252 heures de réunions ont été utilisées

L’accord d’entreprise relatif au droit d’expression étant arrivé à échéance le 30/09/2017, il est proposé aux organisations syndicales de le renouveler en 2018.

Article 6. Autre thème relatif à la qualité de vie au travail

Afin de mettre un plan d’action relatif à la qualité de vie au travail, les organisations syndicales et l’employeur ont convenu la mise en place d’un questionnaire.

La trame du questionnaire a été validée lors de la réunion NAO du 15 décembre 2017. Les modalités de diffusion du support et le calendrier seront déterminés en 2018.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent procès-verbal est établi en 10 exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE et aux Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 7 février 2018, en 10 exemplaires

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :