Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT,

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part

Préambule

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Cet avenant a pour objet la mise à jour des établissements (et représentants de proximité) entrant dans les périmètres des établissements distincts.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

Article 1 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Générale »

Suite à la fermeture de l’établissement ESAT Val de Reuil, l’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Générale qui regroupe :

« … » suppression :

ESAT VAL DE REUIL

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Direction Générale

« … » suppression :

« Val de Reuil »

Article 2 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Océan Indien »

Le périmètre du CSE de la Direction Territoriale Océan Indien évolue suite à la création du SAMSAH Mayotte. Le SAMSAH a pour vocation, la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées, dans une logique de réponse accompagnée pour tous. Le SAMSAH met en œuvre des interventions globales et coordonnées répondant aux besoins personnalisés.

Le représentant de proximité affecté à l’Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte exercera son mandat également sur le périmètre du SAMSAH Mayotte.

Le périmètre évolue également avec la création de la Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud).

Il s’agit d’une ouverture partielle temporaire délocalisée de 10 places. Ce foyer de vie fait l’objet actuellement d’une construction.

Le représentant de proximité affecté au SAMSAH DE SAINT PIERRE exercera son mandat également sur le périmètre de la Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud).

Le SESSAD ANTOINE LUCAS et l'ITEP ANTOINE LUCAS deviennent le DITEP ANTOINE LUCAS.

Le Relais familial initialement rattaché au Pôle Social est dorénavant rattaché au DITEP ANTOINE LUCAS. Un représentant de proximité y sera désigné.

La Maison Relais Mayotte intègre le périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale Océan Indien ». Le représentant de proximité affecté à l’Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte exercera son mandat également sur le périmètre de la Maison Relais Mayotte.

Enfin, la Maison Relais Trois Bassins intègre également le périmètre de l’établissement Océan Indien. Le représentant de proximité affecté au POLE SOCIAL sera également affecté au périmètre de la Maison Relais Trois Bassins.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale Océan Indien qui regroupe :

« … » ajout :	SAMSAH Mayotte
« … » ajout :	Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud)
« … » suppression :	ITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS
« … » ajout :	DITEP ANTOINE LUCAS
« … » ajout :	Relais familial
« … » ajout :	Maison Relais Mayotte
« … » ajout :	Maison Relais Trois Bassins

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Direction Territoriale Océan Indien

« … » suppression :	Equipe Mobile SAYIDIWA Mayotte	1 Représentant de proximité
« … » ajout :	Equipe Mobile SAYIDIWA, SAMSAH Mayotte, Maison Relais Mayotte	1 Représentant de proximité
« … » suppression :	SAMSAH DE SAINT PIERRE	1 Représentant de proximité
« … » ajout :	SAMSAH DE SAINT PIERRE, Résidence ZARBOUTAN (EANM Foyer de Vie Sud)	1 Représentant de proximité
« … » suppression :	ITEP-SESSAD ANTOINE LUCAS	1 Représentant de proximité
« … » ajout :	DITEP ANTOINE LUCAS	1 Représentant de proximité
« … » ajout :	Relais familial	1 Représentant de proximité
« … » suppression :	POLE SOCIAL	1 Représentant de proximité
« … » ajout :	POLE SOCIAL, Maison Relais Trois Bassins	1 Représentant de proximité

Article 3 – Modification du périmètre de la Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine

Le périmètre de la Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine évolue suite à la création du SAMSAH TSA 87 à Limoges. Il accueille des Personnes adultes en situation de handicap, présentant des troubles du spectre autistique, à partir de 20 ans (dès 18 ans si besoins spécifiques), orientés par la CDAPH ainsi que des adultes dont les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale sont entravées.

L’enjeu de ce SAMSAH est d’être en mesure de proposer un accompagnement prenant en compte le projet de vie de la personne, l’évolution de son handicap et de son état de santé en développant des prises en charge en milieu ordinaire de vie. Un représentant de proximité y sera désigné.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine qui regroupe :

« … » ajout :

SAMSAH TSA 87

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Direction Territoriale Nouvelle Aquitaine

« … » ajout :

SAMSAH TSA 87

1 Représentant de proximité

Article 4 – Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale des Hauts de France »

Le périmètre de la Direction Territoriale des Hauts de France évolue avec l’ouverture de l’ACI Pass’O’ Vert.

L’objectif de l'ACI "Armentières Pass'O'Vert » est de proposer une plateforme multi-services de mobilité douce. Le représentant de proximité affecté au périmètre de l’ACI CAPHARNAUM rattaché au Pôle Social Adultes Métropole exercera son mandat également sur le périmètre de l’ACI Pass’O’Vert.

La Résidence Autonomie Van Gogh à Croix vient faire évoluer le périmètre de l’établissement distinct Direction Territoriale des Hauts de France. Un représentant de proximité y sera désigné.

Suite à la fusion absorption avec l’AFR, il est convenu que les mandats en cours du CSE de l’AFR perdurent jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisé à l’interne de l’ALEFPA avec l’objectif d’intégrer l’AFR au sein de l’établissement distinct Direction Territoriale des Hauts de France afin de ne former qu’un seul CSE.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale des Hauts de France qui regroupe :

« … » ajout :	ACI Pass’O’Vert
« … » ajout :	Résidence Autonomie Van Gogh
« … » ajout :	AFR

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Direction Territoriale des Hauts de France

« … » suppression :	Pôle Social Adultes Métropole	2 Représentants de proximité
« … » ajout :	Pôle Social Adultes Métropole, ACI Pass’O’vert	2 Représentants de proximité
« … » ajout :	Résidence Autonomie Van Gogh	1 Représentant de proximité

Article 5 - Modification du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif Départemental Marne et Aube »

Suite à la fusion ASEV – ALEFPA, la MECS RAYMONDE AUPETIT intègre dès le 01/01/2023, le périmètre de l’établissement distinct Dispositif Départemental Marne et Aube. Un représentant de proximité y sera désigné.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Dispositif Départemental Marne et Aube qui regroupe :

« … » ajout :

MECS RAYMONDE AUPETIT

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Dispositif Départemental Marne et Aube

« … » ajout :

MECS RAYMONDE AUPETIT

1 Représentant de proximité

Article 6 - Modification du périmètre de l’établissement distinct « Direction Territoriale de l’Yonne »

Suite à l’ouverture de la MECS Spécialisée BFC, le périmètre de l’établissement distinct de la Direction Territoriale de l’Yonne est modifié.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

Direction Territoriale de l’Yonne qui regroupe :

« … » ajout :

MECS Spécialisée BFC

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte :

Direction Territoriale de l’Yonne

« … » ajout :

MECS Spécialisée BFC

1 Représentant de proximité

Article 7 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 9 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 2 février 2023

Le présent avenant est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

L’ALEFPA,

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC,
L’Organisation Syndicale Représentative CGT,
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,