Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord relatif à la mise en place des CSE, RP et CSSCT" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT

- L’Organisation Syndicale Représentative SNAS-FO

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

D’autre part

Préambule

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017, l’employeur et les partenaires sociaux de l’ALEFPA ont conclu, le 20 septembre 2018, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail.

L’article 3 précisent que les éventuels établissements créés ou repris, après la signature de l’accord du 20/09/2018, seront dans la mesure du possible, rattachés à un des comités sociaux et économiques d’établissements existants après consultation de l’instance concernée. A défaut, l’accord fera l’objet d’un avenant.

Est annexé au présent avenant un tableau reprenant les établissements distincts, les périmètres, les représentants de proximité, la répartition des sièges au comité social et économique central.

Article 1 Modification du périmètre de l’établissement distinct « Dispositif départemental de Guadeloupe »

Suite à la liquidation judiciaire de l’association ACAJOU Alternatives, la Préfecture de Guadeloupe a souhaité un transfert des agréments et autorisations antérieurement affectés à l’association ACAJOU Alternatives vers l’ALEFPA concernant deux CHRS et un Dispositif d’Accompagnement Social vers le Logement (DASL).

Ainsi, le 01 mai 2019, l’ALEFPA a ouvert un nouvel établissement sur le territoire de la Guadeloupe «SIANKA ».

Cet établissement est composé de :

• Un accueil de jour (CHRS)

• Un accueil de nuit (CHRS)

• Un Service d’Accompagnement Social (SAS) vers le logement. Ce service gère deux dispositifs :

  • L’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

  • L’intermédiation locative (IML)

Les deux CHRS ont pour objectif d’accueillir les publics exclus, marginalisés ou en voie de l’être et d’assurer l’accompagnement social des publics en difficultés ou en grandes difficultés.

La vocation générale du DASL est de proposer un accompagnement social personnalisé dans le domaine du logement et capter des logements du parc privé ou social pour les sous-louer à des personnes en difficulté.

L’établissement compte 9 salariés.

Cet établissement est attaché au Dispositif départemental de Guadeloupe.

L’article 3 de l’accord du 20/09/2018 est donc modifié comme suit :

1. Dispositif départemental de Guadeloupe qui regroupe :

Direction territoriale CARAIBES

I.M.E. D. FORESTIER

SESSAD DENIS FORESTIER

SAIS DENIS FORESTIER

ESAT LES PLAINES

SIANKA

L’article 5.1 de l’accord du 20/09/2018 est modifié de la sorte

Dispositif Départemental Guadeloupe

Direction Territoriale CARAIBES 1 Représentant de proximité

I.M.E. D. FORESTIER 1 Représentant de proximité

SESSAD DENIS FORESTIER

SAIS DENIS FORESTIER

ESAT LES PLAINES 1 Représentant de proximité

SIANKA 1 Représentant de proximité

Article 3- Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent également de se réunir, sur convocation écrite soit de l’employeur, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent avenant.

Article 4 – Agrément et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant son agrément.

Article 5 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant est rendu public et versé dans une base de données nationale. Le contenu de l’avenant est ainsi publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Lille, le 21 juin 2019 en 10 exemplaires

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :