Accord d'entreprise "PV de clôture des NAO 2018" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC le 2019-02-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT et CFTC
Numero : T59L19004183
Date de signature : 2019-02-06
Nature : Accord
Raison sociale : ALEFPA
Etablissement : 77562407500682 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-06
 |
Procès-verbal de clôture des réunions de négociation de l’année 2018 |
Les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 5 fois, tout au long de l’année 2018, afin de négocier et de trouver un accord sur les thèmes obligatoires (dont salaire, temps de travail, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, GPEC) et sur d’autres sujets facultatifs en lien avec l’actualité.
Calendrier des réunions :
7 et 8 février 2018 ;
11 et 12 avril 2018 ;
19, 20 (matin) et 22 (matin) juin 2018 ;
20 septembre 2018
11, 12 (matin) et 14 (matin) décembre 2018 (dont le procès-verbal de réunion a été soumis à l’approbation de la 1ère réunion de négociation de l’année 2019).
Documents remis aux organisations syndicales :
En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :
Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2017
Les documents de l’Association
Les grilles horaires
Les projets d’accord d’entreprise :
Accord d’entreprise relatif au droit d’expression
Avenant à l’accord d’entreprise relatif au don de congés proches aidants
Accord d’entreprise relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Accord d’entreprise relatif aux moyens des Comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Les procès-verbaux de chaque réunion
Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales1. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.
En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes a été remis aux syndicats ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CE et information en séance.
Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement, les 7 et 8 février 2018. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties.
Négociations annuelles obligatoires
En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :
| Thèmes | Périodicité des négociations obligatoires négociée |
| Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise | triennale |
| Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail | triennale |
| Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels | triennale |
Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT. Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1er octobre 2017.
Thèmes abordés
Thèmes obligatoires
| Thèmes | Demandes des Organisations Syndicales | Réponse de l’employeur | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Salaires effectifs | CITS Demande CFDT/ CFTC : Le Crédit d'impôt sur la Taxe sur les Salaires « C.I.T.S » Quel est le montant 2017, remis à notre Association ? Comment a été utilisée cette entrée financière ? Demande CFDT « Par la présente, notre organisation syndicale CFDT, vous demande que lors de la NAO de décembre 2018, de débattre sur l'éventualité de calquer ce qui est fait déjà par ailleurs, tel que la prime de Noël versé par la CAF. Sujet d'actualité où encore il est question de la part du gouvernement de nationaliser une prime de fin d'année. Une grande association tel que l'alefpa ne peut pas fermer les yeux sur le fait de l’existence de salariés(e) pauvres avec de faibles revenus. Il est urgent de faire un geste et imaginer dans un premier temps, pendant un ou deux ans puis l'étendre à tous les personnels. Ainsi, dans un premier temps à travers l'outil du prélèvement à la source, repérer les salariés (e) non imposables et leurs faire bénéficier une prime, tableau ci-dessous : »
Demande CFTC/Intersyndicale : « La Délégation CFTC et intersyndicale sollicite votre attention afin d’aborder dans le cadre de notre prochaine rencontre une revendication relative à l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’association. Dans le cadre du CITS (crédit impôt taxation sur les salariés) qui va se traduire prochainement par un allégement de charge, l’association a bénéficié et bénéficiera d’une marge financière pouvant répondre à cette demande. Au-delà de l’aspect financier, Nous avons la certitude que si cette revendication venait à être acceptée, elle serait perçu véritablement par les salariés de l’association comme un acte fort de bienveillance essentiellement au regard du contexte actuel. Elle renforcerait le sentiment d’adhésion et d’appartenance aux valeurs associatives. Comme vous put le constater, nous n’avons pas chiffré cette demande car nous estimons nécessaire d’avoir un véritable échange sur ce sujet afin de convenir d’un montant approprié. » |
Sur proposition du Directeur Général et du Président de l’ALEFPA, le Conseil d’Administration a approuvé l’octroi d’une prime unique et non renouvelable à l’ensemble des salariés de l’association. En effet, la mise en place du CITS a permis de supporter certaines mesures nouvelles qui n’avaient pas fait l’objet de financements complémentaires :
En 2019, la CITS disparait au profit d’une diminution des charges patronales de 6 %. Il reste cependant un solde positif résultant de l’écart entre les crédits apportés par le CITS et les charges supportées en contrepartie. L’ALEFPA a ainsi voulu marquer sa reconnaissance envers les salariés pour leur investissement au quotidien auprès des personnes accueillies et accompagnées. Cette prime sera versée dès le vote de la loi permettant que le personnel ne paie ni impôts ni charges sociales sur cette prime. Le montant, pour un temps et prorata temporis, retenu est le suivant :
Sont concernés l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018 en CDI et en CDD. |
||||||||||||||||||||||||||||
Inégalité de salaire dans les Directions Territoriales Demande de la CFDT « Aujourd'hui, il y a des perturbations aux caraïbes sur la création physique de leur direction territoriale, il serait utile de négocier un accord visant à faire fonctionner toutes les DT de la même manière. Les salariés sont réunis dans un même lieu de travail, mais leur salaire est-il identique ? Les salariés à qui on a imposé un déplacement de lieux de travail ont-il une augmentation de salaire ? Les salariés soumis à déplacements (régulier ou non) ont ils le même salaire que leurs collègues sur site ? Les salariés financés par les ARS et ceux par le Conseils Départementaux sont-ils tous payés de la même façon ? Les directions territoriales devenant les sièges sociaux des établissements de leur région, nombreux salariés des établissements regroupés se plaignent de l'augmentation de leur charge de travail et de l'agressivité des directions territoriales à leurs égards. En effet, pour les salariés des services administratifs des établissements et au regard de l'augmentation de travail, et de la multiplication des tâches imposées par les salariés des directions territoriales qui attendent un travail, qui auparavant était fait par eux-mêmes... Ces salariés des établissements ont-ils été revalorisés? Certes, il y a des économies à faire dans beaucoup d'endroit mais les égalités de traitement doivent être respectées. Aujourd’hui, les caraïbes sont touchées par la mise en place de leur direction territoriale, les salariés qui auront la charge de faire fonctionner cette direction territoriale seront-ils mis à la même enseigne que les personnels des Hauts de France. A savoir : Promotion pour tous les salariés des CMPP (changement de grille, avenant 39 voire même coordination)... Lynchage des personnels des MECS et CHRS, à ce jour, 2 démissions parmi les personnels des MECS et 1 départ en retraite avancé de beaucoup d'années. Les personnels qui ont des activités syndicales dans l'association seront-ils mis au placard ? (sauf bien entendu si un besoin de faire le travail d'autres se fait sentir). » |
Les organigrammes de ces directions sont remis aux membres de la NAO. Les directions territoriales sont constituées sur la base de la mutualisation des fonctions comptabilité, paie, ressources humaines et qualité, initialement exercées dans les établissements. Les salariés travaillant sur les directions territoriales, comme les salariés travaillant sur les établissements, sont rattachés à une grille conventionnelle en fonction du niveau de diplôme et des missions liées à leur fonction et du niveau de responsabilité ou du degré d’autonomie. Il est également rappelé que toutes les directions territoriales n’ont pas les mêmes fonctionnements et qu’il est nécessaire de prendre en compte les différentes évolutions professionnelles qu’ont pu avoir les salariés au cours de leur carrière. Concernant les personnels qui ont des activités syndicales dans l'association, la direction rappelle le principe de non-discrimination et d’équité qui s’applique au sein de l’ALEFPA et notamment, la possibilité de concilier activité professionnelle et mandat syndical, de pouvoir bénéficier d’un développement de carrière, de promotion et d’un accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que tout salarié. |
|||||||||||||||||||||||||||||
Congés trimestriels et arrêt de travail Demande de la CGT La CGT demande la négociation d’un accord d’entreprise qui permettrait aux salariés qui auraient un arrêt de travail en fin de trimestre, et qui n’auraient pas pris leurs congés trimestriels, de pouvoir les reporter sur le trimestre suivant. |
Il est fait application des dispositions légales et conventionnelles : le congé trimestriel est attribué aux salariés dont la présence est effective au cours du trimestre auquel il se rapporte ou dont l’absence au cours du trimestre correspond à une absence assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés annuels. Le congé trimestriel est accordé « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ». Il doit être pris dans le trimestre dans lequel il se rapporte faute de quoi il est perdu. Si le salarié est absent au moment de l’attribution du congé ou si le trimestre est terminé, il ne peut prétendre, ni à récupération, ni à compensation des congés non pris. |
|||||||||||||||||||||||||||||
Congés trimestriels CHRS Demande CFTC/Intersyndicale : « Nous souhaiterions évoquer la question des congés trimestriels pour les salariés des CHRS. Dans le cadre de notre volonté commune d’améliorer la qualité de vie au travail au sein de notre association, la CFTC estime indispensable d’octroyer des jours de congés supplémentaires aux équipes éducatives de ces structures afin d’éviter un risque accru d’usure professionnelle liée à la complexité de l’accompagnement». |
La direction informe que dans la CCNT51, les personnels éducatifs ont droit à 18 jours de congés trimestriels sur l’année et les personnels non éducatifs, à 9 jours de congés trimestriels sur l’année dès lors qu’ils travaillent dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et qu’ils bénéficient d’une prime décentralisée est égale à 3%, Dans le CCNT66, il n’est pas prévu l’attribution de congés trimestriels pour les personnels travaillant dans les CHRS. Néanmoins, au moment de la reprise des établissements Capharnaüm et le CHRS de la Martinique par l’Alefpa, cette dernière a décidé de faire bénéficier aux salariés présents et à venir du maintien des accords CHRS et de la convention SOP sur ce point. |
|||||||||||||||||||||||||||||
| Durée et l'organisation du travail | Demande de la CGT : En application des dispositions de l’article L 2242-1 et 2 du Code du Travail, la CGT demande la remise d’informations sur les horaires effectués et l’organisation du temps de travail des personnels notamment en ce qui concerne les services éducatifs à horaire variable. Et ce, sur l’ensemble des établissements et services de l’association. (Date de transmission des documents à déterminer préalablement à la prochaine réunion de NAO) |
L’ensemble des documents ont été transmis aux organisations syndicales lors de la réunion NAO du 22 juin 2018. En suivi des remarques de la CGT sur les grilles horaires, les établissements concernés ont fait l’objet de conseils juridiques pour mise en conformité. |
||||||||||||||||||||||||||||
Demande de la CGT : Sur le respect des accords d'entreprise : Compte tenu du climat social actuel, plus que délétère, régnant à l'alefpa depuis un temps certain, la CGT considère que plutôt que de tenter de négocier illusoirement des accords qui pourraient être plus profitables aux salariés que les dispositions légales et conventionnelles applicables, il est plus judicieux et prioritaire de s'entendre sur le "pourquoi" les accords d'entreprise ne sont pas respectés dans l'association et comment faire pour y remédier ! Précisément concernant certaines des dispositions de l'accord d'entreprise alefpa ARTT, signé le 19.12.99, qui sont très régulièrement bafouées dans certains établissements de l'association et "jamais" respectées dans d'autres (notamment sur le REAY). Les transgressions observées portent principalement sur le non-respect de la durée des cycles horaires devant être appliqués dans chaque établissement et service par application de l'accord précité. Notamment et pour exemple, selon cet accord, les cycles horaires devant être appliqués sur les établissements et services du REAY doivent être établis sur une période ne pouvant dépasser une durée de quatre semaines. Cependant, et malgré les rappels à la loi systématiques et réitérés des institutions représentatives des personnels (CEY- CHSCT-DP…), les directions locales s'obstinent à bafouer cet accord d'entreprise en appliquant des cycles horaires comportant jusqu'à douze semaines d'affilées !! Sur un autre point ce même accord ARTT fixe l'attribution d'une journée RTT par période de deux semaines, là encore nous pouvons observer que cette disposition n'est respectée que de façon très aléatoire et que les salariés se trouvent être par conséquent très régulièrement spoliés du bénéfice de ces journées RTT. Ces différents points, pourtant portés à la NAO 2016 et réitérées en 2017, n'ont entrainés à ce jour aucune action de l'employeur juridique sur les non respects visés ! La CGT réclame la négociation d'un accord de méthode qui permettrait "en toute bonne foi", de part et d'autre, de parvenir à ce que les dispositions des accords d'entreprise puissent être réellement suivi d'effet et respectées par tout un chacun dans l'association. Sinon la NAO à l'alefpa ne restera qu'un pâle simulacre de dialogue social et les rares accords y étant conclus, à l'avantage des salariés, resteront lettre morte ! Sur les accords d'établissements illicites : Lors de précédentes NAO, l'employeur nous a remis en séance des documents faisant état de plusieurs accords d'établissements de l'association qui permettraient à l'employeur de déroger aux dispositions de l'accord ARTT signé le 19.12.99 (notamment sur l'annualisation et les cycles horaires applicables). Comme précisé par la CGT, lors de la NAO évoquée, ces accords sont illicites, nuls et non avenus et en aucun cas opposables aux salariés de l'alefpa des établissements concernés. En effet et pour rappel vous trouverez en pièce jointe le courrier de la CGT adressé au siège social le 10 mars 2011 notifiant à l'employeur sont opposition totale à la négociation d'accord d'établissement en dehors de l'instance NAO. "La Cir.min. du 5 mai 1983 JO NC 3 juillet 1983 précise que le législateur a privilégié le niveau de l’entreprise comme lieu de négociation et non l’établissement. Si donc un employeur ouvre des négociations, dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier, au niveau de l’entreprise, il s’exonère de l’obligation de négocier au niveau des établissements. Ce n’est que s’il y a accord entre toutes les parties pour que les négociations se déroulent au niveau des établissements ou groupes d’établissements que cette seconde formule peut être choisie." La CGT vous confirme ce jour le maintien de sa position et demande à l'employeur l'annulation "officielle et immédiate" de tous les accords d'établissements conclus en irrespect des dispositions légales. |
Le tableau de synthèse relatif à l’organisation du temps de travail, sur l’ensemble des établissements de l’ALEFPA, a été distribué en séance lors de la NAO de juin 2017, et a fait l’objet d’échanges lors de la NAO de décembre 2017. Il a été rappelé que l’accord a été conclu dans un cadre et dans des situations très précises et qu’il ne correspondait plus aux évolutions de prises de charge des personnes accueillies, des dispositifs et des métiers. Il a été proposé aux OS de réfléchir à une adaptation de cet accord, ce qui a été refusé. Il est précisé que l’accord du 16 décembre 1999 prévoit que pour tout nouvel établissement créé après la signature de l’accord, il appartient au directeur, après consultation du CE, de choisir l’un des systèmes d’organisation et d’aménagement du temps de travail prévu par l’accord. Il peut donc être fait le choix de l’annualisation. Ce mode d’organisation n’est donc pas illicite dans cette situation. La direction confirme qu’il n’y a plus d’accord conclu localement. Les derniers accords relatifs à l’organisation du temps de travail pour un ou des établissements, l’ont été dans le cadre de la NAO :
|
|||||||||||||||||||||||||||||
| Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes | CF rapport de situation comparée et accord égalité professionnelle hommes/femmes (point 3 ci-dessous) | |||||||||||||||||||||||||||||
| Intéressement, la participation et l'épargne salariale | Pas d’accord négocié |
| Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail | ||
|---|---|---|
| Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés | CF rapport de situation comparée et accord égalité professionnelle hommes/femmes | |
| Thèmes relatifs à l’égalité professionnelle femmes/hommes | CF rapport de situation comparée et accord égalité professionnelle hommes/femmes | |
| L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés | Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés a été transmis et commenté aux Organisations Syndicales. Il est rappelé que l’ALEFPA, en qualité d’adhérente à la FEHAP et à NEXEM, est couverte par l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH » 2016-2020, du 7 septembre 2015, depuis le 1er janvier 2017. |
|
| Qualité de vie au travail | Une enquête nationale relative à la qualité de vie au travail qui a pris la forme d'un questionnaire dématérialisé. Ce questionnaire a été ouvert aux salariés du 15 mai au 30 juin 2018. Le taux de participation a été de 23 %. Les résultats de cette enquête permettront de construire un accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail et à la prévention de la pénibilité. |
|
L’article 5 de l’avenant 347 de la CCNT66, prévoit la création d’une obligation pour toutes les associations, de consacrer un budget minimal à des actions QVT. Dans ce cadre, l’investissement annuel minimal est calculé à hauteur de 0,1% de la masse salariale brute de l’année précédente. Pour la mise en place de cet investissement, il sera établi, chaque année, au sein de l’ALEFPA, un plan prévisionnel d’actions et un rapport des actions réalisées. Le plan d’action ainsi construit et financé par le 0,1% pourra prévoir des actions nationales ou des actions spécifiques à certains établissements si les risques présents y sont identifiés comme prioritaires. |
||
| Don de congés | Question de la CFTC : Nous souhaiterions revoir l’accord sur les dons de congés en y intégrant conformément aux nouvelles dispositions légales la possibilité de faire des dons de congés aux aidants familiaux |
En application de la loi 2018-84 du 13 février 2018, les organisations syndicales et l’employeur ont souhaité que soit étendue la possibilité de faire des dons de congés aux collaborateurs proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ainsi, un avenant à l’accord du 27 avril 2016 visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un enfant gravement malade, pour l’étendre aux salariés proches aidants, a été signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives le du 19 juin 2018. Cet avenant a été agréé le 3 septembre 2018 et est applicable depuis le 1er octobre 2018. |
Prévoyance/ complémentaire santé |
Demande de la CFDT Les salariés ayant un contrat d'entreprise de frais de santé standard ou sur mesure, dont les futurs retraités bénéficient en quittant l'entreprise d’une offre sortie de groupe dite « Loi Evin ».Qui va créer le nouveau dossier en tant qu'individuel ? L'employeur peut-il prendre à sa charge le bulletin d’affiliation au salarié ? Ou L'employeur peut-il déléguer la gestion des démarches, et remettre les documents d’informations et le bulletin d’affiliation à la mutuelle Malakoff ? A ce jour le bulletin d’affiliation est remis aux salariés et pour certains la prise en charge n'est pas faite correctement et provoque de graves situations... |
Le rôle de l'ALEFPA est de prévenir les futurs retraités que cette possibilité est offerte et remettre le document d'affiliation retraité 66 ou 51. Dès que Malakoff Médéric est informé d’un départ à la retraite d’un salarié, une communication sur les dispositions liées à la loi Evin est adressée au salarié. L’assureur a l’obligation de communiquer cette information dans les 2 mois suivant le départ en retraite. Les salariés sortants ont 6 mois pour demander à leur assureur le maintien de leurs garanties en santé à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité. S’ils sont directement partis à la retraite, ils ont 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail. |
Demande de la CFDT Plusieurs salariés se plaignent que leurs enfants soient retirés de leur mutuelle au mois d'août. Les prélèvements continuent, mais les enfants ne sont plus couverts. Quand l'employeur intervient pour rectifier la situation et rétablir la prise en charge de l'enfant, le mal est fait et cela occasionne des difficultés pour les familles. |
Malakoff Médéric adresse annuellement, en septembre, une campagne de persistance des droits des enfants des adhérents afin de savoir s’ils peuvent ou non être maintenus sur la mutuelle du salarié. En effet, les enfants du salarié peuvent être maintenus sur la mutuelle du salarié dans les conditions suivantes :
Les enfants de salariés qui ne rentrent pas dans ces critères sont donc radiés, mais dans ces cas, la radiation n’intervient pas en aout. |
|
| Droit d’expression | Demande de la CFDT L’accord d’entreprise sur le droit d’expression est applicable au sein de tous les établissements. Nous souhaitons la mise en place au sein de la NAO d'une Commission de suivi de la Cartographie des mises en place et du fonctionnement de ces groupes... |
Pour rappel, l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression du 13/12/2013, entré en vigueur le 01/01/2015 pour une durée de 3 ans, est arrivé à échéance le 31/12/2017. Après échanges, le nouvel accord relatif au droit d’expression a été conclu le 7 février 2018. Cet accord, signé la CFDT, la CFE-CGC, FO et la CFTC est conclu pour 3 ans. Agréé le 24 juin 2018, il est d’application, dans notre Association, depuis le 1er juillet 2018. Le tableau récapitulatif du suivi de l’accord relatif au droit d’expression a été remis en séance lors de la réunion de décembre 2018. En 2018, au niveau de l’ALEFPA :
|
| Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers | ||
| La GPEC | Un accord relatif à la GPEC a été signé par la CFDT, FO et la CFE-CGC, le 22 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017. |
Autres demandes des Organisations syndicales
| Thèmes | Demandes des Organisations Syndicales | Réponse de l’employeur |
|---|---|---|
| Représentativité syndicale | Demande de la CGT Compte tenu de la législation en vigueur sur la représentativité syndicale, la CGT demande à l’employeur de poursuivre la remise du calendrier de l’ensemble des élections professionnelles (CE, DP, CHSCT) devant avoir lieu sur chacun des établissements et services de l’ALEFPA. Et, par suite, la communication systématique des copies de PV de chacune des élections précitées dès leur officialisation. |
En application des ordonnances « MACRON », les mandats des actuels CE, DP seront prorogés ou réduits, après consultation des CE jusqu’à une date unique d’élections pour l’ensemble des établissements de l’ALEFPA. Les PV des élections seront intégrés à la BDES pour le nouveau cycle électoral. |
| Documents internes | Demande de la CGT : Il est demandé à l’employeur de remettre chaque année aux organisations syndicales l’organigramme actualisé de l’association, la liste des administrateurs titulaires de l’ALEFPA ainsi qu’un listing, précis circonstancié et à jour, de tous les établissements et service de l’association. |
La liste des administrateurs titulaires et la composition du bureau sont remises en suivi de l’Assemblée Générale de Juin 2018. La liste des établissements de l’ALEFPA est envoyée après chaque mise à jour. |
| Plan vélo | Demande CFTC La CFTC souhaiterait que nous puissions aborder la question du plan vélo présenté par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprenant des mesures d’incitations fiscales à destination des salariés et des entreprises. |
Le gouvernement a annoncé, le 14 septembre 2018, plusieurs mesures visant à rattraper le retard français en matière de circulation à vélo en ville. Parmi les 25 mesures envisagées, certaines s'adressent directement aux employeurs et aux salariés. A ce jour, ces mesures ne sont pas entrées en vigueur. La direction informe qu’une réflexion est en cours concernant la mise en place d’un partenariat dans le cadre de la location de vélo. |
| Tarifs véhicules Renault | Demande CFDT L'ALEFPA et le constructeur RENAULT, se sont mis d'accord à ce que tous les véhicules du parc automobiles de notre association soit remplacés dans le temps par la marque Renault, et de ce fait permettra une grosse réduction sur chaque véhicule. La Cfdt, demande à l'employeur s'il lui est possible de négocier avec le Constructeur Renault, d'étendre cette réduction aux salariés de notre Entreprise qui souhaiteraient rejoindre le groupe Renault ? |
Le direction informe qu’il n’est pas possible de faire bénéficier les salariés des tarifs ALEFPA prévus pour l’achat de véhicule « Renault ». En effet, ces tarifs ont été négociés dans le cadre d’un appel d’offre avec une centrale d’achat. |
| Dossier unique dématérialisé | Demande CFDT Le DUMS (Dossier de l'Usager Médico-Social) mis en place via OGIRYS par SociaNova. Quelle attribution de moyens et d'outils de travail ? Certains salariés sont en difficultés dans leurs tâches et missions quotidiennes parce les moyens ne sont pas adaptés, pour ne pas dire d’un autre âge… En effet, dans les services où le téléphone portable est un outil de travail indispensable, les salariés sont en difficultés au quotidien parce qu'ils n'ont pas accès aux mails, les contacts ne peuvent pas être synchronisés, l’envoi de sms est une galère sans nom… La tablette numérique est nécessaire puisque les salariés sont obligés de compléter le dossier de l’usager quotidiennement (Via internet) et pour certains services à l’extérieur de ces structures (AEMO, SAVS, SESSAD, …). Un grand nombre de salariés sont contraints d’utiliser un téléphone perso afin de pouvoir effectuer leurs missions... Quelle est la politique de l’alefpa concernant les outils de travail et notamment ceux qui concernent le numérique ? (Ordinateur, téléphone, tablette) » |
L’ALEFPA a mis en place des marchés pour la fourniture de matériels informatiques afin de répondre aux besoins des professionnels.
En cas de difficultés avec les matériels de l’association, les professionnels sont invités à contacter l’assistance informatique. Les commandes de matériels sont à effectuer par la Direction de l’établissement. |
| CDI Chantier | Demande CFDT Pour un CDI D'opération, la rupture du contrat qui intervient à la fin de l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse … Pour exemple à ce jour, le surveillant de nuit de la Communauté Paul Machy est actuellement en CDD, ce contrat pourrait être transformé en CDI d'opération, qui s'arrête avec le contrat commercial qui nous lie au BCM. Un accord d'entreprise permettrait de fixer les règles sur :
|
Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée. Dans le but de sécuriser le recours à ce type de contrat, et afin d’offrir des garanties aux salariés concernés, l’ordonnance du 22 septembre 2017, confie aux représentants des salariés et des employeurs le soin de fixer, dans une convention ou un accord collectif de branche étendu, les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à un tel contrat, en précisant les clauses qui devront obligatoirement figurer dans cette convention ou cet accord. A défaut de convention ou d’accord, ce contrat ne peut être conclu que dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession, pour les secteurs qui y ont déjà recours au 1er janvier 2017 (c’est-à-dire principalement le secteur du BTP ou de la construction navale). A ce jour, la branche n’a pas conclu d’accord permettant le recours à type de contrat et son usage n’est pas habituel dans notre secteur d’activité. Il n’est donc pas possible de négocier un accord d’entreprise sur ce point. (primauté à l’accord de branche) |
| La représentation du personnel à l’ALEFPA | Demande CFE-CGC Comment envisagez-vous le nouveau CSE englobera-t-il tous les établissements d’Occitanie ? Gestion des lieux, des instances, des différentes conventions ? Calendrier, mise en place, dates, représentativité des élections ? CHSCT local ou non si regroupement (+ de 300 salariés) ? |
L’ordonnance du 22 septembre 2017, « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » est venue mettre en place les comités sociaux et économiques (CSE). Dans ce cadre ont été négociés :
|
| Formation commune (décret : n°2017-714 du 2 mai 2017) | Demande CFTC Formation commune OS/Employeurs visant à améliorer le dialogue social, nous vous communiquons le numéro du décret : n°2017-714 du 2 mai 2017 paru au journal officiel le 4 mai 2017 |
La direction explique que cette loi vient fixer les modalités de mise en œuvre de cette formation et qu’il ne s’agit pas d’une formation obligatoire. Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif aux moyens et aux modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions du CSE et du CSE Central, prévoit la mise en place d’une formation spécifique dont le programme sera préalablement défini d’un commun accord, cofinancée par les CSE d’établissement et par l’ALEFPA. Cette formation concernera prioritairement les secrétaires et les trésoriers des CSE d’établissement. Elle s’organisera dans le trimestre suivant la mise en place des instances. |
| Accord vote électronique élections professionnelles | Dans le cadre des prochaines élections professionnelles, la direction propose la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique. Le vote électronique par internet se déroule selon un processus respectant les obligations légales relatives à l’utilisation du vote électronique pour des scrutins professionnels, en particulier les prescriptions du décret et de l’arrêté du 25 avril 2007. |
|
| Contrat de génération | Le suivi relatif à l’application du contrat de génération du 20 juin 2014, pour l’année 2017 est présenté en séance. Cet accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2017. | |
| Transfert | La CGT demande à l'employeur de lui fournir copie de l'ensemble des accords d'établissements conclus et signés sur la Communauté Paul MACHY, notamment ceux portant sur la participation des personnels aux transferts ou camps. | Il n’existe pas d’accord d’établissement encadrant les transferts sur la MECS Paul Machy ; |
| Télétravail | Demande CFTC Demande CFDT Cette réforme doit être négociée afin de cadrer cet aménagement du travail (Pour faciliter cette opportunité aux salariés qui souhaitent en bénéficier et pour protéger également les salariés du droit à la déconnexion). |
seuls seraient éligibles au télétravail les salariés exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l’association. Sont donc exclus les personnels éducatifs, médicaux, paramédicaux et des services généraux. Cependant, la mise en œuvre du télétravail régulier impliquerait également :
L’ensemble de ces éléments ne permettent pas, à ce jour, pour les emplois concernés, de mettre en œuvre le télétravail. |
| Indemnisation des congés payés et des congés trimestriels | Question CFTC Question CFDT |
Conformément aux engagements pris lors de la NAO de décembre 2017, la régularisation du 10ème des congés trimestriels sur 3 ans a été effective en juin 2018. |
| Décompte congés ancienneté | Question CFE-CGC Question CFTC La CFTC demande la régularisation d’un jour de congé d’ancienneté lors que ceux-ci sont fractionnés car il n’y a pas lieu de décompter un samedi s’il n’est pas compris dans la période de prise des congés ? |
Il n’y a pas lieu de décompter systématiquement un samedi si ce jour n’est pas compris dans la période de prise des congés. Il appartient aux salariés de se rapprocher de leur direction si des congés ont été décomptés à tort. |
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Fait à Lille, le 6 février 2019, en 10 exemplaires
Signataires :
| L’ALEFPA |
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
|
|
|---|---|
|
|
|
Les 5 procès verbaux approuvés figurent en annexe↩
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com