Accord d'entreprise "procès verbal de clôture des réunions de négociation de l'année 2021" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie), 199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

- L’Organisation Syndicale Représentative CGT

- L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes 

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALEFPA se sont réunies le 11 février 2021, les 25 et 26 mars 2021, le 7 avril 2021, le 17 juin 2021 et le 25 novembre 2021. La réunion finale du 9 décembre 2021 a clôturé la N.A.O 2021.

Au total, les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 6 fois, tout au long de l’année 2021, afin de négocier sur les thèmes obligatoires (dont le droit d’expression,) et sur d’autres sujets en lien avec l’actualité.

1. Documents remis aux organisations syndicales

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :

• Les procès-verbaux de chaque réunion ;

• Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2020 ;

• Les documents internes de l’Association (statuts et composition du Conseil d’Administration) ;

• L’index égalité H/F 2020 ;

• Les projets d’accord d’entreprise :

  • Avenant n°7 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;

  • Avenant n°8 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;

  • L’accord relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins et pharmaciens du pole pédiatrique de Cerdagne ;

  • L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des congés annuels des salariés de l’Ile de la REUNION ALEFPA ;

  • L’accord d’entreprise sur le droit d’expression.

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales¹. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.

En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes, a été remis aux Organisations Syndicales ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CSE et information en séance.

Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement le 11 février 2021. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties.

2. Dispositions particulières en matière de périodicité des négociations obligatoires

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un Accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :

Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT.

Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2017.

3. Les thèmes abordés

1. Thèmes obligatoires

2. Thèmes facultatifs

Au-delà des thèmes obligatoires de négociation, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions particulières sur divers thématiques à savoir notamment :

• La demande d’ouverture d’une négociation sur un accord d’activité partielle de longue durée ;

• Les conditions et le cadre régissant le personnel intérimaire intervenant dans les établissements de l’Association ;

• Les dispositions proposées aux personnels ayant des enfants en bas âges (face à la prolongation des périodes de vacances scolaires) ;

• Le questionnement sur l’existence d’une étude d’impact sur la situation et les conditions des emplois précaires au regard des accords d’entreprise relatif à la GPEC et la QVT ;

• Les conditions d’application de la revalorisation Ségur de la Santé aux salariés de l’Occitanie bénéficiant d’une indemnité différentielle ;

• Les temps de pause dans les établissements des Hauts de France ;

• La politique salariale associative ;

• Les tickets restaurant ;

• La fonction de coordonnateur ;

• Le versement d’une prime au titre de l’année 2020 ;

• L’extension du Ségur de la santé à l’ensemble des secteurs d’activité de l’Association ;

• L’étude du passage à une seule CCN sur le territoire de Guadeloupe ;

• L’ouverture des négociations relatives à la Coconstruction du CPF.

L’ensemble des points d’accord et de désaccord sur les différentes thématiques négociées apparaissent dans les procès-verbaux annexés au présent procès-verbal de clôture.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Fait à Lille, le 9 février 2022

Le présent procès-verbal est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :