Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture des NAO 2022" chez ALEFPA - ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION ET L'AUTONOMIE (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre

L’ALEFPA (Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie),199-201 rue Colbert 59000 Lille,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

• L’Organisation Syndicale Représentative CGT

• L’Organisation Syndicale Représentative CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu les dispositions suivantes 

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALEFPA se sont réunies le 9 février 2022, le 31 Mars 2022, le 20 Mai 2022, le 2 Juin et 3 Juin 2022, le 25 Octobre 2022. La réunion finale du 30 novembre et 1 er décembre 2022 a clôturé la N.A.O 2022.

Au total, les organisations syndicales et le représentant de l’employeur, se sont réunis 6 fois, tout au long de l’année 2022, afin de négocier sur les thèmes obligatoires et sur d’autres sujets en lien avec l’actualité.

1. Documents remis aux organisations syndicales

En amont des réunions de négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales ont reçu :

• Les procès-verbaux de chaque réunion ;

• Le bilan social incluant l’emploi des travailleurs handicapés et le rapport de situation comparée 2021 ;

• Les documents internes de l’Association (statuts et composition du Conseil d’Administration) ;

• L’index égalité H/F 2021 ;

• Les projets d’accord d’entreprise :

  • Avenant n°9 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, des représentants de proximité et des commissions santé, sécurité et conditions de travail du 20/09/18 ;

  • L’accord d’entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur proche aidant ;

  • L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle ;

  • L’accord relatif à la co-construction du CPF ;

  • L’accord d’entreprise relatif à l’octroi de la prime de partage de la valeur ;

  • L’accord d’entreprise relatif aux alertes cycloniques ;

  • L’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle ;

  • L’avenant de prolongation à l’accord relatif au télétravail ;

  • L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT), incluant la prévention de la pénibilité et la mobilité durable.

Chaque réunion a fait l’objet de procès-verbaux approuvés par les Organisations Syndicales¹. Ces procès-verbaux reprennent les demandes, les propositions et les arguments des parties.

En tout état de cause, l’ensemble des comptes rendus approuvés et leurs annexes, a été remis aux Organisations Syndicales ainsi qu’aux directions des établissements pour transmission aux secrétaires de CSE et information en séance.

Les ordres du jour des réunions ont été fixés, conjointement le 9 février 2022. Des points complémentaires y ont été inscrits à l’initiative des parties au cours de l’année.

2. Dispositions particulières en matière de périodicité des négociations obligatoires

En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, un Accord d’entreprise venant modifier la périodicité et le contenu des négociations obligatoires a été conclu le 25 Avril 2017 selon les modalités suivantes :

Cet accord, joint en annexe, a été signé par FO, la CFE-CGT, la CFTC et la CFDT.

Il a fait l’objet d’un agrément le 23 septembre 2017 et est entré en vigueur le 1^er octobre 2017.

3. Les thèmes abordés

1. Thèmes obligatoires

2. Thèmes facultatifs

Au-delà des thèmes obligatoires de négociation, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions particulières sur divers thématiques à savoir notamment :

• Proposition d’un accord sur la médaille d'honneur du travail ;

• La demande d’ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur le dialogue social et le droit syndical ;

• La demande d’ouverture de négociation sur l’élargissement des bénéficiaires des titres restaurants ;

• Le mode d’application de l’accord du travail de nuit et son avenant ;

• La demande d’ouverture d’une négociation concernant les situations d’alertes climatiques ;

• La demande d’ouverture d’une négociation relatives à la suppression des jours de carences en cas d’arrêt maladie pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté ;

• La demande d’ouverture d’une négociation sur la revalorisation de l’allocation forfaitaire de télétravail ;

• Le versement d’une prime au titre de l’année 2022 ;

• L’extension du Ségur de la santé à l’ensemble des secteurs d’activité de l’Association ;

• La situation des salariés suspendus en raison de l’obligation vaccinale.

L’ensemble des points d’accord et de désaccord sur les différentes thématiques négociées apparaissent dans les procès-verbaux annexés au présent procès-verbal de clôture.

4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Le présent procès-verbal est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à Lille, le 2 février 2023

Le présent procès-verbal est signé par voie électronique.

Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Signataires :

Et,

Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :