Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (Siège)

EntrE

L’Institut Catholique de Lille (ICL), 60 boulevard Vauban à Lille, représenté par
, Recteur de l’ICL.

ET

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée par, dûment mandatée.

L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par, dûment mandaté,

L’organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par, dûment mandaté.

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la direction de l’ICL et les partenaires sociaux ont décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements relevant de la branche « Enseignement Supérieur et Recherche » qui regroupe quatre établissements secondaires distincts, à savoir :

• L’Établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche (ICL-ESR « les Facultés »),

• L’école Pôle IIID,

• Le Groupement des Ecoles Santé-Social (GESS),

• L’établissement Espace campus 4.0 (Techshop Lille).

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés travaillant dans les établissements susmentionnés et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au 31 juillet 2023.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La prime s’élève à 250 € nets pour l’ensemble des salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et justifiant d’une présence effective ininterrompue du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, soit les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de la prime.

2.1 Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail

Les salariés à temps partiel percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée contractuelle de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif

De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023) et encore liés à l’un des établissements précités par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.

En application des dispositions légales, sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel).

Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Ces critères s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : Dispositions générales

3.1 Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2023 pour les établissements concernés.

3.2 Régime fiscal et social

La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de toutes charges sociales, d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 Smic annuel soit 61 115.55 € bruts.

Pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC annuels soit 61 115.55 € bruts, la prime est assujettie à la CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Pour information, la prime exceptionnelle PPV sera également soumise à contribution patronale (taxe sur les salaires et forfait social de 20 %).

3.3 Dépôt et publicité de l’accord

En vertu des articles L.2231-6, L2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Lille ainsi que sur la plateforme national « TéléAccords » du ministère du travail. Ces formalités seront effectuées par le représentant légal de l’Institut Catholique de Lille.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

3.4 Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit après le versement de la prime soit le 31 juillet 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Fait à Lille (en 6 exemplaires originaux),

Le 20 juin 2023.

SUD SOLIDAIRES

Recteur

SNEPL CFTC

SYNEP CFE-CGC