Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT CMP DE CROIX PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION LORS DU PASSAGE D’UN PROFESSIONNEL D’UNE MODALITÉ à UNE AUTRE (INTERNAT / ACCUEIL DE JOUR)" chez ICL - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE (INSTITUT ETIENNE LECLERCQ)

Entre :

Le CMP de Croix, représenté par son directeur,

La CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical,

Et

La CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : En raison des besoins du service et de l’évolution des carrières les professionnels peuvent subir ou non les contraintes liées au travail en internat.

Selon qu’il est soumis à ces contraintes ou non, le salarié est inscrit dans une grille de rémunération spécifique, l’une pour le travail en accueil de jour, l’autre, plus rémunératrice, qui tient compte des sujétions d’internat.

Article 2 : Un salarié peut être affecté à un poste qui contient ou non ces contraintes d’internat.

Tout salarié peut changer d’affectation à sa demande ou à celle de l’employeur. Si ce changement d’affectation provoque un changement dans les modalités de travail (accueil de jour ou sujétions d’internat), la rémunération sera affectée selon les critères et conséquences ci-dessous (art 3 et 4).

Article 3 : Si le changement est à l’initiative de l’employeur :

1. Passer d’un poste avec sujétions d’internat à un poste d’accueil de jour ; dans ce cas le salarié conserve la grille de rémunération de l’internat.

2. Passer de l’accueil de jour à l’internat la grille avec sujétion d’internat sera appliquée.

Article 4 : si le changement est la réponse favorable à une demande de passage en semi internat de la part du salarié, la rémunération du salarié sera calculée sur la grille de l’accueil de jour (sans sujétion d’internat).

Toutefois, de manière à permettre au salarié concerné de ne pas perdre de rémunération au moment du changement d’affectation, une indemnité différentielle sera allouée qui compensera l’écart entre les rémunérations avant et après le changement. Cette indemnité différentielle sera fonction de l’écart de salaire constaté et durera tant que la grille indiciaire sera défavorable à la rémunération du salarié. Dès que la rémunération de base reviendra à la hauteur de celle antérieure au changement, l’indemnité différentielle ne sera plus versée et le salaire sera celui de la grille d’externat (sans sujétion d’internat).

Cette disposition sera inscrite dans l’avenant au contrat de travail, le cas échéant.

Article 5 : Cette disposition entre en vigueur à la signature de l’accord.

Article 6 : Cet accord est signé pour une durée de trois années à l’issue desquelles un bilan sera établi qui décidera de la prorogation ou non des dispositions de cet accord.

Article 7 : A l’expiration du délai de huit jours et conformément à la législation en vigueur le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille, dont une version originale signée sur support papier et une version sur support électronique.

Fait à Croix, le 24/04/2018.

Le Directeur Pour la CFTC

Pour la CGT